Terrain : exhaussement

Bonjour,

Tout dépend de ce qui est précisé dans le règlement de zone, les conditions de l'exhaussement peuvent y être définies.

Cordialement.

C'est le code de l'urbanisme qui est appliqué dans ce PLU :
Article *R421-19 du Code de l'urbanisme

Salut
Risque inondations ?

Re,

Le 421-19 définit les opérations soumises à l'obtention d'un PA. C'est le règlement d'urbanisme applicable à la zone qui précise les éventuelles conditions d'exhaussement.

Cordialement.

Dans le PLU :
"Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient indispensables à l’édification des
opérations autorisées"

Rien d'autres ....

La construction est elle conforme au permis ( concernant l'altimétrie de l'immeuble)

J'espère que oui ....
Si la maison a été construite plus haute que le permis, quels sont les recours à faire ?
Si la maison est conforme, je comprends qu'il y ait un remnblais autour de la maison, sur un pourtour de 2 mètres maxi, mais sur quasiment la totalité du terrain (+600 m²)...je trouve cela bizarre ...jusqu'au limite du terrain...
Résultat ma clôture avec brize vue culmine à 1,80 mètre chez moi, moins les 40 cm d'exhaussement, c'est comme ci j'avais posé des brises vue à 1,40 mètre ...dans ce cas, à quoi cela peut-il servir, sauf si le voisin rampe dans sont jardin ....

Re,

Commencez donc par consulter le permis de construire.

Cordialement.

Revenons sur le fond du sujet :

Un voisin se permet, avec ou sans autorisation, de réhausser son terrain de 40 cm.
Je le signale à la mairie (urbanisme).
Et je demande si c'est normal; à priori, pour la mairie : OUI.
Et je demande à la mairie de pouvoir à mon tour compenser par une hauteur de clôture de +40 cm; et la mairie me répond : NON.
Voilà le fond de l'affaire...Est-ce vraiment normal ?

As tu pu consulter le permis? parceque je ne suis pas sur que sans "preuve" de l'anomalie , la mairie te dise non c'est pas normal...

mais si tu leur montre que c'est pas conforme la c'est pas la même histoire

sinon , tu fais comme le voisin tu fait un petit remblais de 40 cm en limite et tu met ta clôture dessus ..

Le service Urbanisme est fermé ...

Au niveau du code civil, il ne peut avoir d'exhaussement à moins 1m90 de la limite...

Après le PLU peut interdire tout exhaussement...

Voilà pour ce que je sais (que trop bien, j'ai eu le même souci avec mon voisin mais c'était un exhaussement de 60 à 1m80 de haut)

Julie

Julie a écrit:

Au niveau du code civil, il ne peut avoir d'exhaussement à moins 1m90 de la limite...

Après le PLU peut interdire tout exhaussement...

Voilà pour ce que je sais (que trop bien, j'ai eu le même souci avec mon voisin mais c'était un exhaussement de 60 à 1m80 de haut)

Julie

Bonjour,
Quel est l'article du Code Civil qui traite de ce sujet ?
Cdlt,

CODE CIVILE Article n°678 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]te=LEGITEXT000006070721

" On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. "

Je ne vois pas le terme exhaussement dans cet article.




Mais ici :
http://lexinter.net/JPTXT/amenagement_permettant_une_vue.htm
L'exemple de la piscine construite en exhaussement est plus précis et donne une meilleure idée.

Pour l'article 678, à moins d'un expert en droit, je ne vois pas comment interprété cela ....

CODE CIVILE Article n°678 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]te=LEGITEXT000006070721

" On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. "

Je ne vois pas le terme exhaussement dans cet article.

Tout simplement, la création d'une servitude de vue qui n'existait pas...

Bonjour,
La mairie qui est à l'origine de cette situation m'indique de contacter l'ADIL pour avis.
Je viens d'envoyer un email ...
A bientôt,
Cdlt,

EMAIL :
"Bonjour,


Au sujet de l'article 678 du Code Civil,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]le=LEGIARTI000006430226 <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430226&cidTexte=LEGITEXT000006070721> &cidTexte=LEGITEXT000006070721

l'exhaussement ne semble par autorisé à une distance inférieur ou égale à 1,90 mètre de la limite de propriété.

Etant donné, que je respecte les 1,80 mètre pour la hauteur de ma clôture; et que la voisin a effectué un exhaussement d'au moins 40 cm, sur pratiquement la totalité de son terrain, il peut désormais voir par dessus ma clôture de 1,80 mètre, puisque de sa vue, elle ne fait plus que 1,40 mètre.
Ici, l'exhaussement conduit à enfreindre l'article 678 du Code Civil.

Cela vaut pour la totalité de l'exhaussement le long de la limite séparative sur une bande de 1,90 mètre de large.


Je vous transmet un autre lien :

http://www.urbinfos.com/reglementation/servitudes-civiles-et[...]realable.html#servitude


Pour ma part, avec ce lien, l'exhaussement d'un terrain sur une bande de 1,90 mètres de large le long de la limite séparative n'est pas autorisé par le Code Civile qui s'impose à tous, et la jurisprudence le confirme :
"
De même, les plateformes, balcons et terrasses et plus généralement, toute forme d’exhaussement du terrain peuvent être considérées comme des vues (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1983, 82-14.155).
"
Questions :
1 + Qu'en pensez-vous ?
2 + Est-il possible d'obliger le voisin à retirer l'exhaussement sur une bande de 1,90 mètre de large ?
3 + Sinon, est-il possible d'obtenir l'accord, d'augmenter la hauteur de ma clôture pour passer de 1,80 mètre à 2,20 mètre.

Cdlt, "

La mairie a répondu à mon email :
"Effectivement, très intéressant, je n’avais pas cette notion à l’esprit."

Le plus simple, c'est que vous puissiez remonter votre brise vue mais cela est-il possible pour vous ? De mon côté, le maire de l'époque n'avait pas compris le problème ou pas voulu le voir (ben oui nouveaux arrivants contre consanguins, ce n'est pas évident !), devant la détermination de ma protection juridique, le voisin a mis des brise-vues..Et il ne s' en remet pas d'avoir dû se plier !! Pourtant il est là depuis 40 ans !!

De toute façon, ici, la jurisprudence a déjà parlé.
Je vais faire plier la mairie pour qu'elle donne l'ordre au voisin de retirer son exhaussement.
Si cela doit prendre du temps, hé bien, je prendrais le temps ...

Servitudes de vue

Une vue consiste en un aménagement à partir de laquelle un propriétaire peut regarder vers un fonds voisin.
Il peut s’agir d’un aménagement ouvert (une brèche en façade), ou fixe et fermé (fenêtres).
Ainsi, les fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées et fenêtres de toit ou châssis de toit offrant une vue vers le fonds voisin sont considérées comme des vues.
De même, les plateformes, balcons et terrasses et plus généralement, toute forme d’exhaussement du terrain peuvent être considérées comme des vues (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1983, 82-14.155).
Le code civil dispose qu’une distance minimale doit être respectée entre la vue et le fonds voisin selon qu’il s’agisse d’une vue droite ou oblique :
vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur du balcon ou celui de la terrasse et la limite séparative (article 678 du code civil);

-----------
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20110517-1016090
"Sur la servitude de vue : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 678 du code civillegifrance, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, les termes de l'article précité ne sont pas limitatifs et s'appliquent non feulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres encaissements de terrain d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin (Civ. 30, 29 novembre 1983) ;"
---
Mais, j'avais trouvé d'autres jugement du même genre ....
---
Ce qui me casse les pieds, c'est de devoir réparer par justice, les erreurs de la mairie ....
Est-ce suffisamment précis ?

Tu n'as pas de protection juridique ?

Bonjour,

Je reprend ce post pour mon problème, similaire au tien. Quelles ont été tes démarches depuis ?
Exhaussement en limite, les règles relatives à la vue ou au ruissellement qui sont des règles civiles (donc pas forcément applicables ?), les règles d'urbanisme, POS, PLU...
J'avoue être perdu la. Aucune aide ne me sera fournie en mairie (voisine dans le conseil municipal, sa soeur secretaire du maire...)
L'exaussement de mon voisin est de 1m40 à 1m00. Mon terrain se trouve au niveau naturel. Nous sommes en lotissement récent. Aucune discussion entre nous, ces voisins nous snobent...
Quelques photos de mon problème:





Des idées sur les démarches possibles ? Que puis-je lui demander de faire ? Que puis-je l'obliger de faire ? Comment ?

Le code Civil est très clair et surtout sa jurisprudence.
Il est interdit, donc possibilité de porter l'affaire en justice, d'effectuer un exhaussement le long de la limite séparative sur une bande 1,90 mètres de large.

La mairie a découvert ce problème car je leur ai tout fourni en terme d'articles...
La réponse de la mariei "ha bon, j'étais pas au courant" "Code Civil, connait pas"
De qui se moquete-on !
--
Va voir le maire ..contourne le service d'urbanisme ...
Moi, j'ai mis des brises vues !
--
Il y a aussi la lettre de mise en demeure envoyée par un huissier ...ça calme....

Et puis, lui pourrier la vie sur belle pelouse à coup de désherbant ...

Que prévoit le PLU en terme de hauteur maximale de clôture ?
Si, c'est 1,8 mètres et si l'exhausssement fait au moins 1 mètres, c'est comme si le voisin avait une clôture de 80 cm devant chez lui ...
Au delà de 2 mètres (à vérifier) de la limite séparative, la hauteur des haies n'est pas limitée...mais planter une haie pour et attendre qu'elle cache la vue prendra au moins 5 ans, voir plus ...
A moins de planter des haies faisant déjà 3 mètres de haut.
Le palm et le laurier palm pousse très vite...plus d'un mètres par an, à partir de la 2ème année ...
Où se trouve le Sud ? C'est important pour l'ombre ...
Sinon, il est possible à partir de 1.9 mètres de la limite séparative, d'exhausser le terrain ....et d'y poser une butte de 3 mètres de haut...
-
Notre voisin est du genre voyeur ...mateur ...et je ne suis pas le seul à l'avoir constaté ...
--

Sur les photos, je vosi que l'exhaussement déborde chez vous, et que l'écoulement naturel de l'eau est modifié...
Ca aussi, c'est interdit par le code civil ...

Merci pour tes réponses cyrker.
Effectivement son terrain s'effondre sur le mien. Si au moins ils avaient la descence de nous dire s'ils comptaient faire un mur...
Nous avons pensé aux haies mais à 50cm la limite c'est 2m en hauteur. Cela ne cacherait pas sa vue.
A 2m de la limite séparative, ou la hauteur n'est plus limitée nous ne souhaitons pas planter, la distance entre le coté de la maison et la limite etant de 4m20.

Pour faire un mur, il faut faire des fondations et donc creuser, avant que l'exhaussement soit fait ...car le voisin voudra passer par ton terrain avec sa mini-pelle ...dis-lui "NON" ou alors, "retires ton exhaussement" !
Ne pas se laisser faire ...
Le constat d'huissier ..c'est bien ..
Mais, es-tu certain qu'il te snobe ? C'est confirmé ?
-
A 2 mètres de la limite séparative, pas de limite de hauteur ?
Et le Sud ? où est-il ?
-
Autrement, il faut faire un marché avec lui ...
"Bon, ton exhaussement est illégal vis à vis du Code Civil et de la jurisprudence ..."
"Bon, je dis rien, mais tu fais un mur renforcé de 3 mètres de haut, à tes frais, et on en parle plus"
"Sinon, je porte plainte ..."
--
Ou alors, tu plantes, à 2 mètres de la lmiite, et tu laisses pousser tes laurier palmes jusqu'à 3 mètres , en les empêchant de prendre de la largeur ...
S'il vient te poser des problèmes, tu lui re-sorts le "marché" ...

Bonjour,

cyrker a écrit:

De toute façon, ici, la jurisprudence a déjà parlé.
Je vais faire plier la mairie pour qu'elle donne l'ordre au voisin de retirer son exhaussement.
Si cela doit prendre du temps, hé bien, je prendrais le temps ...

Vous avez cité textes et jurisprudence, OK, mais pour en faire quoi, et comment?
- L'exhaussement a-t-il été réalisé dans le cadre du PC, ou bien après?
- Si le PLU le permet, et si l'exhaussement a été réalisé en même temps que le PC (conforme),comment allez-vous faire plier le maire, à part s'il est faible? Car le PC est accordé "sous réserve des droits des tiers", donc le maire ne s'occupe que de l'urbanisme, pas du droit privé!
- Si l'exhaussement a été réalisé APRES, là, c'est différent. Il fallait une autorisation du maire.
- Au final, vous êtes parti pour pallier vous-même au problème: Ce n'est pas le but des jurisprudences!
@+

Je ne suis pas juriste ...
La jurisprudence permet de juger plus rapidement une affaire, car le juge s'appuie sur des décisions existantes...
Attention, passer en justice coûte de l'argent ...
Je n'ai pas choisit cette voie...
-
Par contre, comme je sais que j'ai raison pour le Code Civil et la jurisprudence, si mon voisin vient me casser les pieds (mise en demeure), je saurais lui fermer sa "grande gueule de con" avec ces textes et le Code Civil ...
Donc, je fais comme j'ai envi ...tant pis pour lui, et mes autres voisins font de même ...
-
La mairie et son service d'urbanisme part du principe que ce qui est écrit dans le Code Civil ne les concerne pas !
De qui se moque-t-on ?!
Jusqu'au jour où la mairie se retrouvera au Tribunal Administratif pour manquement à ses obligations ...ils feront moins les malins ...

cyrker a écrit:

Je ne suis pas juriste ...
La jurisprudence permet de juger plus rapidement une affaire, car le juge s'appuie sur des décisions existantes...
Attention, passer en justice coûte de l'argent ...
Je n'ai pas choisit cette voie...
-
Par contre, comme je sais que j'ai raison pour le Code Civil et la jurisprudence, si mon voisin vient me casser les pieds (mise en demeure), je saurais lui fermer sa "grande gueule de con" avec ces textes et le Code Civil ...
Donc, je fais comme j'ai envi ...tant pis pour lui, et mes autres voisins font de même ...
-
L'exhaussement est parfaitement autorisé, mais il est limité dans certain zone d'un terrain, et interdit dans d'autres zone d'un terrain; c'est à dire dans la bande de 1.9 mètres de large le long de la limite séparative, d'après le Code Civil et le Jurisprudence, car il créé une servitude de vue.
Si le voisn se promène le long de sa propriété, dans une limite de 1,9 mètres de large, ses pieds doivent être au même niveau que le niveau habituel du terrain.
-
La mairie et son service d'urbanisme part du principe que ce qui est écrit dans le Code Civil ne les concerne pas !
De qui se moque-t-on ?!
Jusqu'au jour où la mairie se retrouvera au Tribunal Administratif pour manquement à ses obligations ...ils feront moins les malins ...

Bonjour,

Concernant la mairie, vous vous méprenez!

Le dernier alinéa de l'art. A 424-8 du CU est clair:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]&dateTexte=20141010

Et bien évidemment, nombreuses sont les jurisprudences qui confirment que l'autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme en n'appliquant QUE les règles d'urbanisme ne peut être sanctionnée pour non respect des règles de droit privé.
Vis à vis du voisin, par contre, vous pouvez valablement agir... mais pas devant le tribunal administratif si le PC est légal!
C'était le seul objet de mon intervention ci-dessus.
@+

Cela veut dire :
Que la mairie ne respect que le code de l'urbanisme et pas le Code Civil (celui de Napoléon ...)
La mairie se permet d'autoriser des situations de conflits et s'en lave les mains; et donc ne prend pas ses responsabilités.
Je l'ai constaté par "Le Code Civil : connait pas"..."Allez voir la justice ..."
Donc, de qui se moque-t-on ?!

Re,

Il fallait bien un premier pour me bannir!!

Je me doute que mon intervention ne va pas dans votre sens, mais les jurisprudences valent dans les DEUX sens, c'est ainsi. Je dois donc être impartial pour essayer d'être complet!!
Et bon courage quand même.
@+

Re,

[quote="cyrker"]Cela veut dire :
Que la mairie ne respect que le code de l'urbanisme et pas le Code Civil (celui de Napoléon ...)
La mairie se permet d'autoriser des situations de conflits et s'en lave les mains; et donc ne prend pas ses responsabilités.
Je l'ai constaté par "Le Code Civil : connait pas"..."Allez voir la justice ..."
Donc, de qui se moque-t-on ?!

Si le maire décidait de faire appliquer les règles de droit privé, il ferait de la même façon l'objet de recours au civil, car on lui opposerait le fait qu'il n'est pas juge! Il a certes la responsabilité du règlement de police dans sa commune, mais c'est totalement différent.
Ca ne m'empêche pas de comprendre votre position! Mais la compréhension ne suffit malheureusement pas!
@+

[quote="deffrey"]Re,

cyrker a écrit:

Cela veut dire :
Que la mairie ne respect que le code de l'urbanisme et pas le Code Civil (celui de Napoléon ...)
La mairie se permet d'autoriser des situations de conflits et s'en lave les mains; et donc ne prend pas ses responsabilités.
Je l'ai constaté par "Le Code Civil : connait pas"..."Allez voir la justice ..."
Donc, de qui se moque-t-on ?!

Si le maire décidait de faire appliquer les règles de droit privé, il ferait de la même façon l'objet de recours au civil, car on lui opposerait le fait qu'il n'est pas juge! Il a certes la responsabilité du règlement de police dans sa commune, mais c'est totalement différent.
Ca ne m'empêche pas de comprendre votre position! Mais la compréhension ne suffit malheureusement pas!
@+

Tout ce que contient le Code Civil en matière d'urbanisme devrait être intégré dans le Code D'urbanisme ...
Allez les députés et Sénateurs : au travail, finis la sieste !

deffrey a écrit:

Re,

Il fallait bien un premier pour me bannir!!

Je me doute que mon intervention ne va pas dans votre sens, mais les jurisprudences valent dans les DEUX sens, c'est ainsi. Je dois donc être impartial pour essayer d'être complet!!
Et bon courage quand même.
@+

"Il fallait bien un premier pour me bannir!! "

Euh...ce n'est pas mon intention de bannir, désolé...
Je suis pour le dialogue ...et chacun a son avis et ses idées sur un sujet ...
Je les respecte...même si je ne suis pas d'accord avec tout le monde.