Dépôt de permis de construire possible

Contrat CCMI ?
si oui
normal: non
légal: non
Suspect: oui

Oui c une maison individuelle
merci

Bonjour,

Pourquoi c'est suspect ?

Un constructeur qui fait signer un contrat illégal, moi je trouve ça suspect
Il faut être propriétaire du terrain au moment de la signature du ccmi, non ?

Du tout, un engagement écrit suffit pour signer le CCMI.

blueskies a écrit:

Un constructeur qui fait signer un contrat illégal, moi je trouve ça suspect
Il faut être propriétaire du terrain au moment de la signature du ccmi, non ?

Pour être propriétaire, il faut que les clauses du compromis de vente soient levées :
- pour obtenir son crédit, il faut avoir signer un CCMI (souvent)
- pour avoir obtenu le PC, il faut l'avoir présenté et donc avoir signé le CCMI

Bonjour,

C'est quoi cette histoire ? si un constructeur est propriétaire du terrain et vous le vend il doit obligatoirement faire un VEFA et non un CCMI.
une filiale ça veut dire que le terrain lui appartient...
Qui est le vrai propriétaire du terrain ?

L'acte d'achat définitif du terrain peut avoir lieu en septembre 2014, après le dépot du PC sans problème.
Mais ce qui compte c'est que vous ayez signé une promesse de vente (qui vous rattache au terrain de manière officielle)
Cette promese de vente doit avoir lieu avant de signer un CCMI. Sinon ce CCMI est illégal.
Cette promese de vente doit avoir lieu avant le dépot du PC car il n'est pas possible de déposer un permis sur un terrain auquel vous n'êtes pas lié juridiquement.

C'est qui ce constructeur dans ma région ??

Ced85 a écrit:

- pour avoir obtenu le PC, il faut l'avoir présenté et donc avoir signé le CCMI

Tiens, c'est nouveau, ça ?
Depuis quand l'obtention d'un PC est-il lié à un CCMI ?

Tournesol a écrit:

Ced85 a écrit:

- pour avoir obtenu le PC, il faut l'avoir présenté et donc avoir signé le CCMI

Tiens, c'est nouveau, ça ?
Depuis quand l'obtention d'un PC est-il lié à un CCMI ?

L'obtention non, mais la préparation d'un dossier de PC par le constructeur l'est (enfin, dans une majorité de cas) et déposer un permis est ce qui conditionne souvent son obtention

Tu peux très bien déposer ta demande de PC toi-même !

Tournesol a écrit:

Tu peux très bien déposer ta demande de PC toi-même !

Pas faux c'est sûr.

Après j'imagine aussi que ca dépend de beaucoup de paramètres (avec ou sans fourniture de plan notamment)
Mais ce que j'ai dit n'était finalement pas si aberrant que ça en avait l'air ;)

Ced85 a écrit:

Mais ce que j'ai dit n'était finalement pas si aberrant que ça en avait l'air ;)

Désolé, mai si ! Tu laisses entendre qu'il est obligatoire d'avoir un CCMI pour déposer un PC.
Tu sais combien de fois ton message sea lu par des personnes qui vont te croire sur parole ?

Hello,
pas de prise de tete, je voulais juste savoir si la chronologie définie par mon constructeur est logique et possible
bonne journée
eric

Dans tous les cas, je ne trouve pas louche de déposer le permis avant l'acquisition du terrain.
C'est même très courant et ça fait gagner du temps.

Bonjour,

Si j'ai bien compris, c'est une filiale du constructeur qui vend le terrain mais ce n'est pas le constructeur lui-même.

En gros en donnant des noms parlants mais qui ne reflètent pas la réalité, c'est comme si Giboire (le vendeur du terrain) faisait partie d'un groupe qui s'appel Bouygues et dans le groupe Bouygues il y a un constructeur qui s'appel Maison Phenix qui construit la maison.

Ce n'est pas du VEFA dans ce cas là? Mais le terrain est tout de même libre de constructeur même si il est affilié de loin à un ou plusieurs constructeur.

Sinon dans la chronologie, il est dit que de signer le CCMI avant le terrain c'est illégale, mais on parle quoi? De la promesse d'achat? ou de l'acte définitif d'achat?

Car déposer le permis avant l'acte définitif est bien pratique financièrement, rien n'est débloqué pendant ce temps mort donc pas d'intérêt intercalaire à payer pour rien.

spod01 a écrit:

Hello,
pas de prise de tete, je voulais juste savoir si la chronologie définie par mon constructeur est logique et possible
bonne journée
eric

T'inquiète pas, certains sont plus "nerveux" que d'autres, le tout est de ne pas s'en offusquer.

Bin oui, on peut très bien déposer un PC sans être propriétaire. (heureusement, d'ailleurs.... si on doit acheter, et que le PC est refusé, que le projet ne convienne plus, alors on se retrouverait avec un terrain pas interessant sur les bras....).
L'obtention du PC peut être une condition suspensive avant l'achat définitif.

Dans le cas de Spod, Par contre, c'est la vente définitive (chez le notaire) qui devra intervenir avant le début de la construction, (mais avec PC obtenu, budget établi, etc).

Merci pour vos réponse
Eric

Merci Odilion
c'est tout a fait ma situation.
On signe le terrain et la construction définitive de la maison début septembre et les travaux débuteront début octobre
Merci
Eric

C'est même une grande majorité de cas. car il faut être propriétaire pour donner (ou commanditer) le premier coup de pelle d'une construction.
Bon courage pour la suite.