Hausse de la tva au 1er octobre 2012

Bonjour,

Citation:

Article R*231-5

Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :

1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;

2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;

3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.

Les taxes sont donc le problème du constructeur et non le votre.
En revanche, si votre contrat de construction prévoit une révision selon l'indice BT01, il est fort probable que vous ayez une révision à la hausse, puisque les coûts de construction vont forcement augmenter. Mais ça c'est une autre histoire.

En faite tout les appels de fond avant le 01/10/2012 seront à TVA 19.6, apré octobre au nouveau taux.
Mais a mon avis si vous venez seulement de signerle CCMI, le temps de faire le permi et qu'il soit axcépté (2 mois minimum) + les recours des tiers (2 mois), mois d'aout fermé pour congée...
Octobre va vite venir

tchabol a écrit:

........Ayant signé mon contrat au mois de mars je comprends pas tout. Je conçois qu'ils ne pourront plus faire de facture à 19.6% mais comment peuvent ils dire que cela va me coûter 1700 euros alors que le premier appel de fonds aura lieu avant le 1er octobre....

Bonjour,

Je suppose que votre constructeur maitrise son planning et sait quels appels de fond seront fait avant et après la date fatidique, en conséquence il sait combien cela va vous couter.

Vous avez signé à quelle date?

Bonsoir,

Nous avons signés le 05/mars

A quelle heure ?

Bonjour

Pour ma part nous avons également recu un courrier pour nous avertir de l'augmentation de la TVA mais on nous a proposé de passer notre CCMI devant un notaire pour un cout de 140€ et ainsi de maintenir le prix évoqué lors de la signature de notre contrat...
En espérant que cela puisse vous aider..
Julien

Voici un extrait de la loi de finances : donc le texte officiel, il suffit de savoir les dates d'enregistrements
Entrée en vigueur de la tva au 1 octobre 2012


Ce nouveau taux normal s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012.
Pour les opérations immobilières, le fait générateur de la TVA se produit normalement au moment de la livraison réelle du bien du vendeur à l’acquéreur, indépendamment du paiement du prix et de toute autre formalité. La TVA est donc exigible lors de la réalisation du fait générateur sauf pour les livraisons d’immeubles à construire pour lesquelles la TVA est exigible lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux.

Le nouveau taux s’appliquera ainsi à des opérations pour lesquelles des contrats ont été signés avant le 1er octobre 2012. Mais pour éviter de bouleverser les plans de financement prévus par ces contrats, une dérogation est prévue pour les ventes d’immeubles à construire (VEFA et vente à terme) et pour les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) : le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % est ainsi maintenu pour les contrats préliminaires (ventes à terme et VEFA) et les contrats (CCMI) enregistrés chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant le 15 mars 2012.