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Resiliation contrat construction

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Env. 10 message
Nous rencontrons plusieurs soucis avec le promoteur qui doit nous vendre le terrain :
nous avons signé un compromis de vente de terrain à batir en juillet 2005 avec une date buttoir de signature d acte définitif au 15 11 2005
à ce jour , nous n avons toujours pas signé l acte définitif chez le notaire car ce dernier nous a appris qu'un recours avait eu lieu sur ce terrain en 2003 (avant sa division en 10 lots) et que par conséquent il était plus sage de signer l acte définitf après obtention du permis de construire et après les 3 mois de recours possibles échus....
Nous avons versé 5% au notaire pour le terrain qui ont été débités il y a fort longtemps....
Les terrains en face de chez nous ont été présentés comme non constructibles au moment de la signature chez le notaire du compromis et maintenant nous constatons qu'ils ont été viabilisés et en vue des plusieurs constructions (peut être des maisons style Hlm...)

Pour toutes ces raisons, nous en sommes arrivés à penser que cette affaire ne semblait pas fiable, voire douteuse....

Mais voilà le hic, c'est qu'en juillet 2005 nous avons aussi signé avec le constructeur et à ce jour nous envisageons de faire machine arrière :
renoncer au terrain et ne plus construire (car nous sommes actuellement déjà propriétaires) sachant que la demande de permis de construire n'a été envoyée que le 1er février aux Batiments de France...
Si nous arrêtons le projet maintenant :
allons nous récupérer les 5% du terrain ?
devons nous payer des indemnités au constructeur ?
Actuellement nous ne savons plus quoi faire , par avance merci de votre aide
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 60000 message
Un compromis de vente sur un lot de lotissement ?
Cela suppose que l'arrêté de lotir a été obtenu et que les travaux de viabilité sont terminés ou que le lotisseur justifie d'une garantie de réalisation des travaux avec une autorisation de vendre ses lots par anticipation. Sans cela, tu as du signer une promesse de vente du terrain avec la possibilité de te désengager et une date butoir de livraison du terrain. Qu'en est-il ?

Si tu annules, tu risques de payer des indemnités à tout le monde (lotisseur + constructeur). Il faut voir si compromis et contrat ont été faits dans les règles pour voir si tout cela ne tomberait pas à l'eau car faits dans l'illégalité.
Messages : Env. 60000

 
Env. 10 message
Oui un arrêté de lotir a été obtenu par le lotisseur mais les travaux de viabilité n ont été achevé que dernierement ; d ailleurs le lotisseur m a fait un courrier en date du 18 11 2005 m informant être dans l'attente de la délivrance du certificat R.315-33 ou R315-36 du code de l urbanisme alors que la date buttoir de signature de l acte définitif chez notaire devait avoir lieu le 15/11/2005....
A part cela, le compromis a été fait devant notre avec respect des délais et courriers en AR.
Je ne sais pas trop comment faire pour mettre fin à cette galère sans que cela ne me coute trop d argent.
Merci de vos conseils
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message
il s'agit d'une promesse de vente et non d'un compromis... qu elle est la différence entre les deux ?
En plus est ce bien légal que cette promesse soit rédigée qu'en faveur de celui qui vend et pas en la mienne car il est écrit :
"Passé ce délai (date du 15/11/2005) sans que le promettant ait reçu, de la part du bénéficiaire (soit moi) la déclaration d'intention d'acquérir l'immeuble ci dessus désigné, la présente promesse sera considérée comme caduque, sans que le promettant ait besoin de faire aucune mise en demeure , ni de remplir aucune formalité judiciaire.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 100 message Cotes D'armor
Bonjour
si je comprends bien le délai du terrain est passé (15/11/05) et la promesse est donc caduque vous devriez etre remboursé.
Sur votre contrat de construction il y a des clauses suspensives avec des délais (l'obtention du permis est soumise à ce délai) vu le temps écoulé cette condition suspensive n'est probablement pas réalisée; c'est à vérifier; et dans ce cas vous etes libres.
Messages : Env. 100
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le lundi 27 juillet 2020 à 04h56
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