Nouvelle loi du 1er mars (Cote D'or)

Bonjour,

Quand la surface de plancher ou l'emprise au sol d'une maison individuelle dépassent 170 m², le recours à un architecte est obligatoire; pour les calculs voir la circulaire ci-après :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf

Cordialement.

merci mais en fait je comprend pas si il fait prendre en compte l'étage ou pas car ça changerai tout dans notre cas..

Re,

Toutes les surfaces closes et couvertes d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et qui ne sont pas destinées au stationnement des véhicules sont génératrices de surface de plancher.

La circulaire est claire et les schémas décrivent bien les différents cas de figure, dans le doute demandez à votre dessinateur d'effectuer le calcul. Ou publiez votre plan sur le forum.

Cordialement.

Bonjour,
Un nouveau décret (n° 2012-677 du 7 mai 201) précise les dispenses de recours à un architecte :

La loi de mars rendait obligatoire le recours à un architecte lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol d'une maison individuelle dépassent 170 m²,
Avec ce décret, pour le calcul de l'emprise au sol les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents ne sont pas pris en compte.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025822442&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Ives a écrit:

Bonjour,
Un nouveau décret (n° 2012-677 du 7 mai 201) précise les dispenses de recours à un architecte :

La loi de mars rendait obligatoire le recours à un architecte lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol d'une maison individuelle dépassent 170 m²,
Avec ce décret, pour le calcul de l'emprise au sol les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents ne sont pas pris en compte.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025822442&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Comme quoi le Lobbying des constructeurs à bien fonctionné ... A qui profite le crime ?

Sebb a écrit:

Ives a écrit:

Bonjour,
Un nouveau décret (n° 2012-677 du 7 mai 201) précise les dispenses de recours à un architecte :

La loi de mars rendait obligatoire le recours à un architecte lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol d'une maison individuelle dépassent 170 m²,
Avec ce décret, pour le calcul de l'emprise au sol les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents ne sont pas pris en compte.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025822442&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Comme quoi le Lobbying des constructeurs à bien fonctionné ... A qui profite le crime ?

À tout le monde

Grosso modo, on revient à la case départ qui convenait à tout le monde.

À tout le monde !? Lol c'est une plaisanterie ...
Au point de départ ? Quel départ ?

Non non un peu plus de sérieux svp... C'est un décret pour satisfaire les grands constructeurs point barre ... Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que ce décret est passé pendant une période de transition ministérielle. Le 7 mai, n'est ce pas le lendemain de l'élection d'une nouvelle présidence ?
Il fallait faire très vite pour satisfaire certains tout en passant outre des accords préalables et une concertation grandement menée qui conclus à une loi qui elle pouvait prétendre profiter à tout le monde ( et encore).

Il faudrait un lobying plus important des architectes qui devraient montrer les aberrations de certaines maisons de constructeurs non adaptées au terrain.
Dans le quartier où j'ai acheté mon terrain il y plusieurs maisons dans lesquelles il est impossible de rentrer la voiture au garage à cause d'une pente beaucoup trop importante, pour certains c'est impossible même avec un 4 x 4 par temps sec ! Un permis peut être refusé pour un débord de de toit de 10 cm trop long mais accepté alors qu'il est impossible de mettre une voiture dans le garage ! On marche un peu sur la tête !

Ca profite à tout le monde et à personne.
Je m'explique:

après de multiples rebondissements, on se retrouve aujourd'hui avec 2 surfaces:
l'emprise au sol et la surface de plancher.

Si l'une de ces 2 surfaces dépasse 170 m² le recours à l'archi est obligatoire;

L'emprise correspond à l'ancienne SHON avant déduction des 5%.

on peut considérer que sur une maison de plein-pied, le seuil de recours à l'archi a donc été légèrement abaissé, puisque 170m² d'emprise au sol correspond à environ 179m² de l'ancienne SHON, donc 9m² de moins aujourd'hui.

Par contre, sur les maisons à étage, ce sont les 170m² de surfaces de plancher qui déterminent le recours à l'archi, et là c'est plus avantageux en terme de surfaces (impossible de faire le calcul exact puisqu'il faut tenir compte, entre autre, de l’épaisseur des murs), mais je pense que grosso modo ça doit élever le seuil d'une dizaine de m² également, voire un peu plus.

Donc en résumé:
légèrement plus avantageux pour les archis en plein pied
légèrement plus avantageux pour les "non archis" en R+1.

mais l'un dans l'autre on en revient à peu près à la même chose qu'avant la réforme.

Ah si!!! 2 catégories d'insatisfaits:

- Les extrémistes archis qui voudraient que le tous les permis passent par eux ou les plus modérés qui voudraient un seuil de recours à 100m²
- Les extrémistes "non archis" qui voudraient qu'il n'y ait plus besoin d'archis pour les maisons individuelles quelle que soit la surface ou les plus modérés qui voudraient un seuil de recours à 200m².

Restent les neutres (comme moi) qui trouvent que tout ça c'est beaucoup de vent, de rage et de rancœurs de tous les côtés alors que ça marchait très bien avant cette pseudo réforme (hormis pour les extrémistes des 2 camps)

Parce que si tu fais le bilan réel, la seule chose qui ait VRAIMENT changé c'est la surface taxable, qui fait rentrer des sous dans les caisses de l'Etat.

mais c'était bien ça le but, non?

Alors maintenant que les impôts ont augmenté de cette façon, je pense que les archis ou les constructeurs ou les MOE ou les promoteurs peuvent batailler autant qu'ils veulent, ça ne changera pas de sitôt....

Ceci dit je suis d'accord qu'il y a des aberrations du genre que Ives dénonce.

Mais bien qu'il y en ait plus chez les constructeurs, j'ai vu passer un paquet de plans d'archis avec des conneries techniques effroyables, du style: l'étage ne va pas sur les RdC.

Si certains constructeurs ont un avantage notable au rayon "horreurs", certains archis en ont un au rayon "aberrations techniques"
Bien entendu il ne faut pas généraliser, chaque corporation a ses bons et ses mauvais éléments.

Il faut de tout pour faire un monde...n'en déplais aux fameux extrémistes

De plus, très souvent dans les maisons à petit budget, le garage n'est pas du tout destiné à accueillir une voiture, mais plutôt du bazar du genre "mobilier de jardin, tondeuse, vélos....et qui a une chance de finir en salle de jeux pour les gosses quand les propriétaires auront construit un "vrai" garage au fond du jardin.

Alors qu'on ne puisse pas y entrer avec une voiture n'est pas une chose qui choque ces clients-là...

mais je suis totalement d'accord avec toi, vu de dehors, ça interpelle...

ome a écrit:

Parce que si tu fais le bilan réel, la seule chose qui ait VRAIMENT changé c'est la surface taxable, qui fait rentrer des sous dans les caisses de l'Etat.

mais c'était bien ça le but, non?

Alors maintenant que les impôts ont augmenté de cette façon, je pense que les archis ou les constructeurs ou les MOE ou les promoteurs peuvent batailler autant qu'ils veulent, ça ne changera pas de sitôt....

D'accord à 100 % ! De plus c'est finement joué car certains vont s'en rendre compte tardivement...

Ben non... Une maison qui faisait l'année dernière 170 m² de SHON en fait maintenant 150 m² de surface-plancher (environ), donc c'est moins d'impôts s'ils sont calculés sur cette surface.
Et comme ce décret faisait "perdre" beaucoup de maisons aux archis, ils avaient obtenu que l'emprise au sol soit aussi prise en compte. Ca rétablissait le nombre de maisons. Fureur des constructeurs, avec lettres de dénigrement, etc. Comme les archis ne savent pas se défendre, les constructeurs ont gagné : dans l'emprise au sol, on supprime garage, auvent, débords de toit, etc... (ce n'est plus de l'emprise au sol). Résultat : bien moins de maisons doivent être conçues par un architecte maintenant qu'avant.

archimaison a écrit:

Ben non... Une maison qui faisait l'année dernière 170 m² de SHON en fait maintenant 150 m² de surface-plancher (environ), donc c'est moins d'impôts s'ils sont calculés sur cette surface.

Sauf que dans les 170 m² "d'avant" les surfaces des annexes et du sous-sol étaient décomptées alors que maintenant elles sont totalisées dans la SP. En face de ce mode de calcul, l'avantage de ne plus être pénalisé par l'épaisseur des murs ne compense pas pour beaucoup de maisons !

archimaison a écrit:

Ben non... Une maison qui faisait l'année dernière 170 m² de SHON en fait maintenant 150 m² de surface-plancher (environ), donc c'est moins d'impôts s'ils sont calculés sur cette surface.
Et comme ce décret faisait "perdre" beaucoup de maisons aux archis, ils avaient obtenu que l'emprise au sol soit aussi prise en compte. Ca rétablissait le nombre de maisons. Fureur des constructeurs, avec lettres de dénigrement, etc. Comme les archis ne savent pas se défendre, les constructeurs ont gagné : dans l'emprise au sol, on supprime garage, auvent, débords de toit, etc... (ce n'est plus de l'emprise au sol). Résultat : bien moins de maisons doivent être conçues par un architecte maintenant qu'avant.

Et oui, mais une maison qui faisait 120 m² de SHON (c'est la moyenne nationale je crois), avec le calcul de l'emprise au sol qui incluait les garages, terrasses et les avant toits dépassait très vite les 170m² d'emprise.

Ce qui faisant que plus de 40% des permis, du coup, devaient passer par archi (contre 10 ou 12% je crois avant ça, je n'ai pas les chiffres exacts en tête, mais c'est dans ces eaux-là).

On ne peut pas vraiment dire que cela aurait fait "perdre" des milliers de projets aux constructeurs et MOE, car nous savons tous qu'ils auraient tout de même fait le projet et demandé un tampon à un archi, ne soyons pas hypocrites.

Et ils n'auraient de toutes façons pas pu faire autrement, d'un côté, car je doute que nos 30 000 architectes français (dont 6000 à Paris, ce qui n'en laisse que 24000 pour nous autres provinciaux) auraient pu tout d'un coup répondre à la demande de milliers de PC supplémentaires pour des maisons de 120m² de SHON. Tu ne crois pas qu'il y aurait eu un souci?

Mais alors, il aurait fallu arrêter de s'insurger contre les signature de complaisance, je pense.

Et je ne suis pas du tout d'accord avec toi sur le fait que cela rétablissait le nombre de maisons, au contraire, cela faisait pencher la balance très très fort du côté des achis, qui encore une fois à mon humble avis, n'auraient de toutes façons pas pu répondre à la demande.

Ou alors, à ce moment-là, il aurait fallu plus d'archis (difficile à obtenir en quelques mois).
Sauf peut-être en mettant en place des agréments du type de celui de 1977, mais là, l'Ordre refuse catégoriquement.

Mais ça, c'est un autre débat...

Donc, ça aurait fatalement coincé.

La suite du feuilleton....

http://www.lemoniteur.fr/153-profession/article/actualite/18[...]ement-du-seuil-a-150-m2