Nouvelle taxe PAE 2012

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Le 03/07/2012 à 21h10 Bloggeur Env. 200 message Vizille (38)

Bonjour à tous,

j'ai besoin d'aide car je comprends rien dans la nouvelle réforme des taxes à payer j'ai lu dans les forums du site mais je ne trouve pas la réponse à ma question je m'explique :

Nous allons acheter un terrain ou notre vendeur paye une taxe "cote part à la mairie ou PAE ?" pour financer une partie des travaux que la commune à fait pour créer le lotissement.

Nous avons les délibérations de la mairie qui stipule que comme ils imposent une taxe (170€/m² de shon sur le terrain) ils nous exonèrent de la taxe au reccordement des egouts.

Mais avec la nouvelle réfome qui compile un peu tout je ne comprends pas bien va t on avoir une taxe (celle payable en deux fois à obtetion du permis de construire) moins élévée ou cette taxe va t elle être suprimée ?

Merci pour vos explications

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Le 03/07/2012 à 21h37 Bloggeur Env. 200 message Vizille (38)

Voici la phrase exacte de notre promesse de vente qui reprend la délibération de la mairie :

"en outre en application des articles L332-6 et L 332-9 du code de l'urbanisme, les constructions à édifier dans le périmètre du PAE sont exclues du champ d'applicdation de la Taxe local d'Equipement"

SOS de l'aide je n'y comprends rien !!!!

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Le 04/07/2012 à 09h28 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Cite la tribue: "..."en outre en application des articles L332-6 et L 332-9 du code de l'urbanisme, les constructions à édifier dans le périmètre du PAE sont exclues du champ d'applicdation de la Taxe local d'Equipement"

Depuis le 1er mars:
- La TLE n'existe plus, remplacée par la TA,
- l'art L 332-9 a été abrogé,
- Tout comme le 2è (a) du L 332-6-1 du CU concernant la PRE à cpter du 1er juillet.

Si une convention a été conclue dans le cadre du L 332-11-3, vous n'aurez pas de TA à acquitter (L 332-11-4).
Dans le cas contraire, les taux de la TA sont compris entre 1 et 5% (L 331-14) mais, (L 332-15) peuvent être portés jusqu'à 20% dans certains secteurs en raison de travaux d'ampleur (voirie, réseaux, aménagements publics...).
Le fait générateur est constitué par le PA, PC, DP (importance de la date).

Donc la fiscalité dépendra des dates des différentes autorisations
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Le 04/07/2012 à 09h47 Bloggeur Env. 200 message Vizille (38)

Bonjour,

Un grand merci pour ta réponse j'ai trouvé dans le journal officiel publié le 25 janvier 2012 l'articla suivant :

"Art R*331-6 - Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au 5° de l'article L331-7 est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou le constructeur au moins le cout des équipement publics suivants :
Dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que la rénovation urbaine : a) les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone b) les espaces verts et les aires de stationnements correspondant aus seuls beosins des futurs habitants ou usagers de la zone"

En français ça veut dire quoi je paye ou pas ? !!!!!!!!!!

Que c'est compliqué toutes ces taxes c'est un vrai calver !!!