Appel de fonds des 95% sans réalisation des prestations

Bonsoir,

Vous l'avez reçu en LRAR ?

Si non, il n'est jamais arrivé donc il n'est pas du !

A+

Bonsoir,

Non, nous ne l'avons pas reçu en recommandé. Mais nous n'en avons reçu aucun en recommandé.
Je ne veux pas faire comme s'il n'existait pas. Mais au contraire leur montrer que l'on suit et que l'on est attentif à ce qui nous est transmis.
D'où ma volonté d'une réponse argumentée.

Il s'agit d'un appel de fonds anticipé, répréhensible par la loi

Suffit de retrouver dans le forum les éléments de loi ( ref du texte) et de le rappeler au constructeur

stephplr77 a écrit:

Suffit de retrouver dans le forum les éléments de loi ( ref du texte) et de le rappeler au constructeur

Petit coup de main :

Citation:

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 9000 euros »

Merci pour ces éléments de réponse !

Bonne fin de soirée

Thihi19 a écrit:

Merci pour ces éléments de réponse !

Bonne fin de soirée

Tu peux même d’ors et déja porter plainte pres le procureur de la république pour appel de fond anticipé, cela servira peut etre par la suite

Thihi19 a écrit:

Bonjour,

Je suis nouveau sur le forum, mais j'ai pu voir beaucoup de problèmes qui se rapprochent des miens.
J'ai signé un CCMI avec fournitures de plans et aujourd'hui le constructeur me transmet l'appel de fonds pour l'achèvement des équipements... soit 95% de réalisation.
Je suis étonné car beaucoup de travaux restent à faire (électricité, carrelage...).
Pourriez vous m'indiquer les textes de références qui me permettraient d'argumenter le courrier que je souhaite leur envoyer pour leur dire que cet appel de fonds ne sera pas payé dans l'immédiat ?

Merci

Bonjour
Plus simplement vous envoyez en RAR un courrier pour une visite de chantier afin de valider les 95% en donnant par exemple une date (le constructeur ne peut refuser)
Évidement vous ne payé rien
Lors de la visite vous faite un PV, vous relevez l'ensemble des points qui pose problème (exemple : pas de carrelage). Vous faite signer le PV par le représentant du constructeur
Vous envoyez en RAR le PV en lui disant que l'appel de fond est anticipé et au choix : dépôt de plainte ou seulement demande d'envoyer de nouveau l'appel de fond lorsque les travaux sont réalisés
puis on repart pour un tour