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Appel de fonds des 95% sans réalisation des prestations

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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,

Je suis nouveau sur le forum, mais j'ai pu voir beaucoup de problèmes qui se rapprochent des miens.
J'ai signé un CCMI avec fournitures de plans et aujourd'hui le constructeur me transmet l'appel de fonds pour l'achèvement des équipements... soit 95% de réalisation.
Je suis étonné car beaucoup de travaux restent à faire (électricité, carrelage...).
Pourriez vous m'indiquer les textes de références qui me permettraient d'argumenter le courrier que je souhaite leur envoyer pour leur dire que cet appel de fonds ne sera pas payé dans l'immédiat ?

Merci
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
Bonsoir,

Vous l'avez reçu en LRAR ?

Si non, il n'est jamais arrivé donc il n'est pas du !

A+
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
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Env. 10 message Haute Garonne
Bonsoir,

Non, nous ne l'avons pas reçu en recommandé. Mais nous n'en avons reçu aucun en recommandé.
Je ne veux pas faire comme s'il n'existait pas. Mais au contraire leur montrer que l'on suit et que l'on est attentif à ce qui nous est transmis.
D'où ma volonté d'une réponse argumentée.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Il s'agit d'un appel de fonds anticipé, répréhensible par la loi

Suffit de retrouver dans le forum les éléments de loi ( ref du texte) et de le rappeler au constructeur
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Sur Le Forum (77)
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Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
stephplr77 a écrit:
Suffit de retrouver dans le forum les éléments de loi ( ref du texte) et de le rappeler au constructeur


Petit coup de main :

Citation: Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 9000 euros »
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
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Env. 10 message Haute Garonne
Merci pour ces éléments de réponse !

Bonne fin de soirée
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
Thihi19 a écrit:Merci pour ces éléments de réponse !

Bonne fin de soirée

Tu peux même d’ors et déja porter plainte pres le procureur de la république pour appel de fond anticipé, cela servira peut etre par la suite
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 800
Dept : Seine Maritime
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Thihi19 a écrit:Bonjour,

Je suis nouveau sur le forum, mais j'ai pu voir beaucoup de problèmes qui se rapprochent des miens.
J'ai signé un CCMI avec fournitures de plans et aujourd'hui le constructeur me transmet l'appel de fonds pour l'achèvement des équipements... soit 95% de réalisation.
Je suis étonné car beaucoup de travaux restent à faire (électricité, carrelage...).
Pourriez vous m'indiquer les textes de références qui me permettraient d'argumenter le courrier que je souhaite leur envoyer pour leur dire que cet appel de fonds ne sera pas payé dans l'immédiat ?

Merci



Bonjour
Plus simplement vous envoyez en RAR un courrier pour une visite de chantier afin de valider les 95% en donnant par exemple une date (le constructeur ne peut refuser)
Évidement vous ne payé rien
Lors de la visite vous faite un PV, vous relevez l'ensemble des points qui pose problème (exemple : pas de carrelage). Vous faite signer le PV par le représentant du constructeur
Vous envoyez en RAR le PV en lui disant que l'appel de fond est anticipé et au choix : dépôt de plainte ou seulement demande d'envoyer de nouveau l'appel de fond lorsque les travaux sont réalisés
puis on repart pour un tour
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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En cache depuis le vendredi 13 février 2026 à 19h30
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