Délai entre appel de fonds des 95% et reception

Bonjour,

La réception peut en théorie intervenir n'importe quand, même avant les 95%. C'est le moment où le maître d'ouvrage déclare accepter la construction, avec ou sans réserves. Relisez votre contrat, en CCMI elle peut notamment intervenir à la demande de la partie la plus diligente, donc vous, si vous le souhaitez. En pratique, dès l'appel de fond des 95% la maison est censée être habitable. Si le constructeur ne vous invite pas à la réceptionner, vous pouvez le convoquer à la réception si vous le souhaitez.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'AAMOI si vous avez des questions concernant vos droits, et la façon de faire les choses correctement.

csi250 a écrit:

Bonjour,

Existe-t-il un délai légal maximum ou un délai raisonnable reconnu juridiquement entre l'appel de fond des 95% et la date de réception de la maison ? Notre constructeur nous dit qu'il peut se passer des mois entre les deux mais cela me semble tendancieux dans la mesure où lors de cet appel de fond la maison est réputée habitable.

Merci de votre aide.

Bonjour,

Vous pouvez déclencher vous-même le délai de réception. Faites un courrier avec AR, proposez 2-3 dates dans les 15 jours suivant le courrier et c'est bon (si vous faites ça maintenant, prévoyez plutôt 4 semaines car on est en période de congés et en août tout est fermé).

Merci, nous avons versé les 95% en février et essayé déjà de provoquer une réception mais notre constructeur refuse en nous indiquant qu'il a jusqu'à la fin contractuelle du delai pour le faire et qu'en aucun cas c'est le client qui decide....
J'aurai aimé trouver un texte officiel.

Depuis février ? Bon certes en mars on était confinés, mais vous auriez pu faire votre confinement dans votre maison !
Oui là il abuse.

Pour le texte de loi, je ne sais pas, mais regardez sur le site de l'AAMOI.
En tout cas le CCMI c'est le code de la construction et de l'habitation, la partie législative est ici : https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000[...]0/#LEGISCTA000006159020

Au fait, avant de payer chaque appel de fond, vous avez bien fait une visite de chantier et constaté que la maison était terminée ? Vous êtes certain (malgré le fait d'avoir payé les 95%) que la maison était terminée à 100% en février ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger la restitution de votre paiement car l'appel de fond est anticipé et donc illégal.

Mais ce n'est pas lui qui réceptionne, c'est vous !

Il a envoyé l'appel de fond des 95%, c'est que TOUT est fini ! (si ce n'est pas le cas, c'est un appel de fond anticipé, c'est une faute pénale, des constructeurs ont déjà été condamnés pour ça).

Donc, à réception de l'appel de fonds des 95%, comme pour les autres appels de fonds : réunion sur place de validation :
* c'est effectivement fini (hors détails) : vous payez ;
* ce n'est pas fini : vous lui faite remarquer qu'il est un délinquant, et que le virement attendra...

Ensuite, dès que c'est payé : vous convoquez le constructeur par LRAR, en laissant au moins 10 jours de délais, et en proposant 2 ou 3 dates.
S'il fait le mort, à la date dont il a été informé en bonne et due forme, vous réceptionnez votre maison. Mais s'il n'est pas là, il faudra venir accompagné d'un huissier, qui constatera (entre autres) l'absence du CST malgré la bonne convocation, et d'un serrurier. Il y a même des procédures légales pour faire payer le serrurier et les nouvelles serrures par le constructeur, mais il vous faudra les bons conseils de l'AAMOI.

Et d'ailleurs, pourquoi vous n'avez pas encore adhéré !

Manu-d.en-haut a écrit:

Je remets les conseils multi-cités :

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

csi250 a écrit:

Merci, nous avons versé les 95% en février et essayé déjà de provoquer une réception mais notre constructeur refuse en nous indiquant qu'il a jusqu'à la fin contractuelle du delai pour le faire et qu'en aucun cas c'est le client qui decide....
J'aurai aimé trouver un texte officiel.

Bonjour,

Votre constructeur essaye surtout de vous entuber : si vous avez versé les 95 %, vous pouvez réceptionner quand bon vous semble, c'est à vous de le convoquer par LRAR.


En revanche, si vous partez sur ces bases, vous avez intérêt à connaître vos droits à fond : comment faire une réception unilatérale, comment réagir si on vous fait du chantage aux clés, etc. Donc même avis que les intervenants précédents : adhérez à l'AAMOI pour avoir accès au kit de réception et à des conseils plus précis (ça vous coûtera 120 €, mais vous allez vous épargner des mois de frais intercalaires et de loyer à payer).

Votre texte officiel c'est votre CCMI. Il doit y être écrit noir sur blanc que la partie la plus diligente - vous, si le constructeur estime pouvoir prendre son temps - peut provoquer la réception.