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Réception - Refus de donner les clés

Ce sujet comporte 78 messages et a été affiché 15.811 fois
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Env. 30 message Moselle
Bonjour à tous,

J'espère que vous pourrez m'apporter des réponses..

Nous avons remarqué plusieurs désordres et malfaçons durant la construction , que nous avons notifié par LRAR à deux reprises. Réponse du constructeur : "Nous ferons le nécessaire avant réception"

Mais voilà que le constructeur nous a sollicité il y a deux semaines pour une remise des clés alors qu'il y avait encore ses désordres et malfaçons.
Vu le nombre de problèmes rencontré avec ce constructeur, nous nous sommes donc rendu au rdv avec un huissier = Résultat 12 réserves !
Au vu de cela, le constructeur n'a pas accepté et n'a pas rempli le procès verbal et a dit que ce n'était qu'une visite de chantier ! Nous lui avons mis la convocation sous le nez mais rien à faire.
Le huissier a pris note de tout ca. Le constructeur a confirmé à l'huissier qu'il fera les travaux nécessaires (mais biensur..)
2 semaines se sont écoulées, rien n'a été fait à la maison et voilà que le constructeur nous sollicite à nouveau pour une réception.
Nous allons y retourner avec le huissier.

Nous sentons que les choses vont de nouveau mal se passer et le constructeur repartira avec les clés. C'est pourquoi je sollicite votre aide.
Si le constructeur refuse à nouveau de remplir de procès verbal et décide de partir, avons nous le droit de prendre possession des lieux et changer les serrures, et d'utiliser le compte rendu (procès verbal) de l'huissier et le faire signer au constructeur.

Que faire ?

Merci de votre aide.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Prend une adhésion à l'AAMOI : ils te diront comment faire.
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Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
Bonjour,

Avez vous été convoqués à la réception en LRAR ?

A+
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour GIGI56 ,

Pourquoi demander le PV de réception du cst .

Il suffit de dire à l'huissier que vous déclarez la réception vous même .

Avez vous lu le post sur la réception en haut de ce topic ?

L'huissier à bien notifié que le cst faisait du chantage au clés ?
Je vous propose ceci : http://www.vos-droits.justic[...]ticle=11132

Jetez un coup d'oeil sur ce lien : http://myaamoi.dyndns.org/AA[...];Itemid=145



Il ne faut pas le laisser faire , vous êtes chez vous et lui n'a que la garde du chantier .

A+
https://m.facebook.com/group[...]3058369797/
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Env. 30 message Moselle
Oui convocation reçu en LRAR
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Env. 30 message Moselle
philippe29 a écrit:Bonjour GIGI56 ,

Pourquoi demander le PV de réception du cst .

Il suffit de dire à l'huissier que vous déclarez la réception vous même .

Avez vous lu le post sur la réception en haut de ce topic ?

L'huissier à bien notifié que le cst faisait du chantage au clés ?
Je vous propose ceci : http://www.vos-droits.justic[...]ticle=11132

Jetez un coup d'oeil sur ce lien : http://myaamoi.dyndns.org/AA[...];Itemid=145



Il ne faut pas le laisser faire , vous êtes chez vous et lui n'a que la garde du chantier .

A+



Nous avons criés haut et fort que de toute façon on était chez nous, c'était notre propriété et que nous avons été conviés à une remise des clés et que nous ne partirons pas sans les clés. Nous sommes restés à l'intérieur de la maison, mais le constructeur a appelé les gendarmes qui sont venus nous sortir de la maison....
Le huissier a bien mis dans son rapport chaque réserve et ce que le constructeur en pensait et à la fin du procès verbal il a bien mentionné que le constructeur refusait de donner les clés.
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Env. 30 message Moselle
http://www.vos-droits.justic[...]ticle=11132


Merci philippe29 pour ce lien, mais quel est le but de ce formulaire ?

Je vous remercie
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Photographe Env. 2000 message Annoeullin (59)
Je ne comprend pas que les gendarmes vous aient demandé de sortir!!
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Env. 30 message Moselle
toniobesada a écrit:Je ne comprend pas que les gendarmes vous aient demandé de sortir!!


Le constructeur avait dit aux gendarmes qu'il ne s'agissait qu'une visite de chantier..
les gendarmes n'ont pas cherché à comprendre !

Mais j'aimerais savoir si dans la pratique est-il légal de prendre possession et de changer les serrures ?
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Photographe Env. 2000 message Annoeullin (59)
Apparemment, oui;

si tu es accompagné d'un huissier, ce dernier a pris note que vous étiez là pour une reception et que celle ci peut ce faire mème sans la signature du cdt.

les pros de l'aamoi te renseignerons mieux sur le sujet
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Env. 30 message Moselle
Merci pour l'information toniobesada.
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Photographe Env. 800 message Brest (29)
Le monde à l'envers !! Le constructeur malhonnête qui sort un propriétaire de chez lui avec l'aide des gendarmes ! RolleyesRolleyes
A mon avis, le constructeur se sent en force et retente une livraison sans réserves pensant que vous allez craquer. Armez vous des différents documents, lisez les post-it sur le forum et retournez la situation contre cet enf**** !
Prévoyez un serrurier ;)
Topic de ma construction: http://www.forumconstruire.c[...]c-63557.php
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Env. 30 message Moselle
Oui effectivement c'est ce que nous pensons aussi, il essaye de faire une livraison sans réserves.
Le problème est que nous sommes certains que ca se passera de la même façon que la dernière fois, nous voulons tenter la même chose que la dernière fois mais ce coup ci avec un serrurier ! Mais j'aimerais être sûr de mon coup ! Car il refera appel aux gendarmes et là j'aimerais m'appuyer sur un texte de loi qui dit que nous sommes dans notre droit.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Et l'huissier n'a pas rappelé la loi aux gendarmes ??

c'est hallucinant ce truc
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
Bonjour,

Je serais vous je changerais d'huisier!!!!

Cordialement

Alex.
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
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Env. 300 message Bas Rhin
Tournesol a écrit:Prend une adhésion à l'AAMOI : ils te diront comment faire.

+1

Vous devez trouver un huissier qui acceptera de constater une déclaration unilatérale de réception ou une prise de possession.
Avec la constatation de la réception ou de la prise de possession sur le PV de l’huissier, ce sera suffisant pour faire valoir vos droits et prendre un serrurier.
Expliquez aux gendarmes que la loi est avec vous, et que si cela ne rentre pas dans leurs compétences, de rester à l'ecart
Aamoi 4129
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Env. 30 message Moselle
st3f67 a écrit:
Tournesol a écrit:Prend une adhésion à l'AAMOI : ils te diront comment faire.

+1

Vous devez trouver un huissier qui acceptera de constater une déclaration unilatérale de réception ou une prise de possession.
Avec la constatation de la réception ou de la prise de possession sur le PV de l’huissier, ce sera suffisant pour faire valoir vos droits et prendre un serrurier.
Expliquez aux gendarmes que la loi est avec vous, et que si cela ne rentre pas dans leurs compétences, de rester à l'ecart


Pourquoi ce n'est pas le cas de tous les huissiers d'accepter de constater une prise de possession ?

Donc huissier mentionne sur PV qu'il y a prise de possession après cela nous pouvons faire appel à un serrurier. OK ! très bien.
Merci pour l'info
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Env. 300 message Bas Rhin
Une prise de possession aussi se fait dans les règles. Je vous conseille comme tournesol d'adhérer à l'AAMOI, qui pourra vous aider (kit de reception, etc...)
Aamoi 4129
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
GIGI56 a écrit:Nous avons criés haut et fort que de toute façon on était chez nous, c'était notre propriété et que nous avons été conviés à une remise des clés et que nous ne partirons pas sans les clés. Nous sommes restés à l'intérieur de la maison, mais le constructeur a appelé les gendarmes qui sont venus nous sortir de la maison....
Le huissier a bien mis dans son rapport chaque réserve et ce que le constructeur en pensait et à la fin du procès verbal il a bien mentionné que le constructeur refusait de donner les clés.


Belle preuve d'incompétence de nos autorités, encore une fois.

On est, (les gendarmes dans ce cas précis), représentant de la loi sans en connaître les subtilités, et plutôt que de chercher à creuser pour savoir qui a raison, on donne raison à celui qui a appelé en jetant dehors "les fouteurs de trouble".

J'espère en tout cas que ça n'a pas mis les gendarmes en retard pour l'apéro quotidien, sinon ça aurait fait 2 erreurs dans la même journée, ce qui fait beaucoup.........

Consternant

++
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prie dieu, mais continue de nager vers le rivage (proverbe russe)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Je serais vous, je ferais quand même un courrier au responsable de la gendarmerie...
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
stephplr77 a écrit:Et l'huissier n'a pas rappelé la loi aux gendarmes ??

c'est hallucinant ce truc


SAlut steph ,

Ce n'est pas le role de l'huissier puisque lui est là pour prendre acte des dires .
Il n'a pas à faire de juridique à moins d'avoir les document sous les yeux et de nommer les textes et de noter les référence de ceci .


Citation: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdf?rubrique=10066&ssrubrique=10213&article=11132

Merci philippe29 pour ce lien, mais quel est le but de ce formulaire ?

Je vous remercie


Ce texte sert pour dénoncer cette extorsion de clé que vous avez vécu hier .

Vous aviez vraiment lu ce post : http://www.forumconstruire.c[...]c-44166.php avant d'aller à votre réunion ?

C'est un sacré cow-boy votre cst .

J'aurais bien aimé faire une réception avec ce genre de personnage .
J'ai eu l'occasion d'en faire une avec Habitat+ sur Brest il y a quelques mois et ce fut le même discourt .

Pour les gendarmes je lui est répondu que ça tombé bien et qu'il fallait appeler au plus vite pour que nous puissions faire constater le chantage ( extorsion ) par une personne assermenté ( vue que le MO n'avait pas les moyen d'un huissier )
Il ne les a pas appelé ( dommage )

Mais vous vous aviez l'huissier et là c'est fort !

Vous avez bien demandé à l'huissier de prendre note de tout ce qu'il c'est passé ?

Cdlt
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Bloggeur Env. 300 message Allier (3)
GIGI56 a écrit:Oui effectivement c'est ce que nous pensons aussi, il essaye de faire une livraison sans réserves.
Le problème est que nous sommes certains que ca se passera de la même façon que la dernière fois, nous voulons tenter la même chose que la dernière fois mais ce coup ci avec un serrurier ! Mais j'aimerais être sûr de mon coup ! Car il refera appel aux gendarmes et là j'aimerais m'appuyer sur un texte de loi qui dit que nous sommes dans notre droit.
bonjour ,a la remise des cles passer donc prevenir les gendarmes de la situation(que cela n'est pas une visite ,mais belle est bien une remise de cles) convocation a l'appuis .
si vous avez une assurance juridique prenez conseil ou l'aamoi.dans tous les cas de figure moi personnelement je ferai pas de cheque 5%.voila ma vision des choses et ma methode.quand charles appeleras les gendarmes y vas pas etre deçu!
ccmi 09 2009
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
De toute facon, etant donné la remise des clefs, vous etes chez vous, la gendarmerie n'est pas en mesure de rentrer dans votre logement sans votre accord, encore moins pour vous y sortir, au quelle cas une plainte contre les gendarmes pour abus de pouvoir, violation de domicile est envisagable et meme souhaitable
http://fecampmonn.forumconst[...]struire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Env. 1000 message Bas Rhin
Bonjour,

Quel est le nom du constructeur, il mérite sa publicité!!
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
vbruche a écrit:Bonjour,

Quel est le nom du constructeur, il mérite sa publicité!!


+1

D'ailleurs il mériterait un récit avec une bonne appréciation

Il faut tout de même être gonflé pour jouer à ce jeu là ou alors être sur que le MO ne connaisse pas assez ces droits .
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Env. 30 message Moselle
Bonjour à tous,

Je vous remercie pour vos précisions. effectivement je compte sérieusement faire un récit de notre construction, histoire d'en faire rire plus d'un ! Et il y a de quoi ! Je le ferais une fois les clés en mains.
Il est un peu tard pour adhérer à l'aamoi, notre "reception" est demain ! Bon au vu des éléments que vous m'avez tous fournis, j'en conclu bien que vu que la maison est finie de payer, elle est à nous !
Avez-vous un article de code de la construction qui confirme cela ?
J'aimerais avoir quelque chose de fiable à mettre sous le nez du constructeur au cas où celui-ci refuserait de nous donner les clés pour X raison.

Merci
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Bloggeur Env. 300 message Allier (3)
Bonsoir,l'ideal est que vous restiez sur place coute que coute ,de toute façon lui l'article il le connais la seul et veritable chose qu'il veut ce sont ces 5% et c es que neni vous avez un moi pour lui faire parvenir ,et vos doleances (le plus vite possible)lettre ar sans enveloppe et double courrier simple en precisant sur le courrier qu il est parti deux fois .et si le courrier AR revient dans une quinzaine de jours ne pas l'ouvrir .bon courrage pascal
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Env. 1000 message Bas Rhin
GIGI56 a écrit:.......... j'en conclu bien que vu que la maison est finie de payer, elle est à nous !
........


Bonjour,

C'est bien plus que cela, le code civil dit que le propriétaire du terrain est propriétaire de tous ce qui s'y trouve,

par conséquent la maison vous appartient depuis le début et le seul droit que vous avez donné au constructeur en signant le ccmi est de construire votre maison sur votre terrain.

Pour en savoir plus direction le code civil articles 552 et 553.
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
Bon ben........... bon courage pour tout à l'heure en tout cas

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Photographe Env. 400 message Vendargues (34)
Bonjour,

Effarant de lire une fois de plus ce chantage trop répétitif aux clés Mad
Et bravo à la gendarmerie sur le coup..... le monde à l'envers.

On signe des CCMI, on apporte les preuves d'une convocation et non une visite de chantier, le tout pour se retrouver dehors... le monde à l'envers oui.

Consternant.
Courage dans vos démarches, c'est triste cette prise d'otage des clients dans notre belle France.... no comment !
Notre récit : http://lyoval.forumconstruire.com
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Euh... dites-moi si je me trompe mais... article L231-3 du CCH :
"Sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
...
f) d'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux"

Mon interprétation :
le CMiste ne peut pas empêcher le maître d'ouvrage de visiter le chantier avant chaque règlement d'appel de fonds et pour la réception des travaux donc, en dehors de ces cas, il peut l'interdire.

Enfin je dis ça...
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De : Vesoul (70)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Non, tu ne te trompes pas. C'est pourquoi l'intervention des gendarmes n'est pas légale....
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Je regarderai du coté de l'article 552 du code civil:

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Bien les gendarmes!!!
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"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
Sauf que dans ce cas présent, les gendarmes pensaient avoir été appelés par le "propriétaire" des lieux. Ils ont du coup intervenu légalement et ont mis dehors les intrus.

"Nul n'est censé ignorer la loi"................ mais comment voulez-vous qu'on avance, quand on sait que ceux qui sont censés la représenter ne la connaisse même pas ?

Le plus judicieux dans ce cas là si ça se représente, c'est d'expliquer aux gendarmes quelles sont les règles tout en menaçant autant le constructeur que les gendarmes de porter plainte.

Si ils ont un cerveau, ça devrait leur mettre le doute et ils devraient creuser un peu plus la question à savoir qui il faut mettre dehors. Du coup se faire assister d'un avocat ne serait peut-être pas superflu, après je sais pas.


++
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Bloggeur Env. 300 message Allier (3)
Bonjour,
si un jour d'aventure ,tu as besoin d'un conseil juridique surtout ne le demande pas a un gendarme (parole d'avocat)
sa en dis long sur la connaissance du dalloz
bon courrage a plus tard avec les cles pascal
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
Je ne sais pas si ce lien peut aider :

http://ledroitcriminel.free.[...]lat_dom.htm

En tout cas, si c'est hors charte ou quoi que ce soit, Mesdames et Messieurs les modos, je vous serez gré de bien vouloir effacer le lien, merci

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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
warstup a écrit:Sauf que dans ce cas présent, les gendarmes pensaient avoir été appelés par le "propriétaire" des lieux. Ils ont du coup intervenu légalement et ont mis dehors les intrus.



Merci, j'avais compris, mais le constructeur n'est responsable que du chantier, il n'en est légalement pas "propriétaire" (c'est une fable soigneusement entretenue par les constructeurs) , le MO est donc propriétaire du terrain et de ce qui s'y trouve (Art.552), d'autant plus que le paiement est fait en fonction de l'avancer de la construction...

Donc, je maintiens, bravo les gendarmes!!!
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
nateo a écrit:Merci, j'avais compris


Le message ne t'étais pas destiné Nateo, mais c'était une réponse générale........

Quand je veux souligner les dires de quelqu'un en particulier, je fais comme tout le monde, je le quote

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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Désolé, de plus je n'avais pas lu entièrement la réponse, je pensais qu'un constructeur avait réussi à te persuader que la construction lui appartenait, il y a tellement de comique qui le laisse entendre...

@+Wink
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Bloggeur Env. 300 message Allier (3)
Bonjour ,dans l'absolu je pense que l'ont s'egarent un peut ,les gendarmes ont agis certe trop rapidement mais de bonne foie tu du moins je l' espere.actuelement ce qu'il faut ,c'est faire le siege et ne pas bouger et surtout ne pas se laisser intimidé.ils n'utiliserons pas la force (le procureur leurs interdira)c'est lui qui donne l'ordre pascal
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pascal13 a écrit:Bonjour ,dans l'absolu je pense que l'ont s'egarent un peut ...


Je ne trouve pas... Je suis nul en orthographe, mais je pense avoir trouvé mon maître!!

(c'est de l'humour hein!!!)
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nateo a écrit:
pascal13 a écrit:Bonjour ,dans l'absolu je pense que l'ont s'egarent un peut ...


Je ne trouve pas... Je suis nul en orthographe, mais je pense avoir trouvé mon maître!!

(c'est de l'humour hein!!!)
tu est petit voire un peut naze ton avatar te correspond bien!
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Tu est petit voire un peut naze ton avatar te correspond bien![/quote]

Mon avatar c'est mini moi, un Dr evil à l'échelle 1/8éme, t'es fan aussi?
Petit? Non, 1.82. Naze, oui, clairement!
Tu ne l'as pas mal pris j’espère?
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nateo a écrit:Tu est petit voire un peut naze ton avatar te correspond bien!


Mon avatar c'est mini moi,pas beaucoup d'estime (paroles de psy) un Dr evil à l'échelle 1/8éme, t'es fan aussi?non
Petit? Non, 1.82. Naze, oui, clairement!je suis clarvoyant
Tu ne l'as pas mal pris j’espère?[/quote]pouquoi j'aurais du ?un jour on m'a dis que l'hortographe été la science des anes alors depuis je m'en tappe!!n'etant pas anes!
pour ma part le mini sujet est clos
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
pascal13 a écrit:

pas beaucoup d'estime (paroles de psy) Des cours de psycho sur TF1?

un jour on m'a dis que l'hortographe été la science des anes, pour ma part, on m'a dit : Un proverbe russe dit quelorsqu'on a plus rien à dire, on cite généralement un proverbe russe...


Pour moi aussi, le sujet est clos...
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