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Pas les 5% pas de clés!

Ce sujet comporte 51 messages et a été affiché 4.445 fois
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Env. 30 message Tarn
Bonsoir tout le monde!

Besoin d'un exutoire ce soir car aujourd'hui fut une mauvaise journée....
Nous avons réglé les 95% il y a 15 jours.
La semaine dernière, notre CDT nous propose la réception aujourd'hui jeudi 21 juin à 11h. Il nous précise toutefois qu'il restera peut-être quelques bricoles à faire...Nous acceptons par écrit (LRAR) sa proposition.
Donc RDV pour la réception...Il sort ses papiers, et nous dit de faire le chèque des 5%. Je lui réponds que je n'ai pas de chèque car je dispose d'un délai de 8 jours pour émettre des réserves ( il savait qu'il y en aurait). Evidemment réponse honnête du CDT : pas de chèque, pas de clés! Que de toute façons, il n'encaisse pas ce chèque, que des réserves, c'est pas la peine car il y a la garantie de parfait achèvement. Que les réserves c'est uniquement avec un expert. En plus, pas de consuel.. ben voyons.. de mieux en mieux! Je lui sort les textes de loi ( anticipation demande de fonds, possibilité de consigner les 5%..). Du coup, il nous trouve procéduriers!
Bien sûr, il tente de noyer le poisson: " Jusqu'à présent j'ai joué le jeu avec vous, je vous ai bâti une maison en 6 mois (sachant qu'il reste à notre charge le sol, les peintures,le crépis ext et les raccordements), mon directeur m'a dit que .. et patati et patata!"
Résultat : on a toutefois réussi à obtenir le consuel - ceci est soit-disant une fleur -, mais la réception et les clés : que nenni! .
Il nous convoque jeudi prochain à 14h, mais doit quand-même nous rappeler mardi .... Je le voie venir cet enf....!
Alors, je me dis que la maison nous appartient puisque les 95% sont réglés. Aux vues de tout ce que j'ai pu lire sur le forum, je pense que je vais lui envoyer une belle lettre , en faire une copie au garant et j'ai même trés envie de changer le barillet de ma porte d'entrée...sans huissier est-ce possible?
Merci pour votre soutien.
A+

J'en ai marreeeeeee!!!!!!

Iotima.
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Messages : Env. 30
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Iotima

La prise de possession de la maison, est possible. Il faut être prudent et ne pas perdre la possibilité d'émissions de réserve puisqu'il reste des travaux et qu'une date de réception a été fixée par LRAR (Vous avez bien la convocation LRAR et/ou le récépissé de votre confirmation LRAR?)

A mon avis, si vous avez la lettre de convocation LRAR ou vôtre récépissé, vous dressez une liste de réserves (faites vous aider par un professionnel) et vous l'adressez par pli recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la convocation à réception. Pensez à y faire figurer une date butoir pour les reprises et réponse à vôtre courrier.


Si vous êtes adhérents AAMOI, dépêchez vous de les contacter.

Sinon, l'AAMOI avec un peu de chance pourrait passer par ce post.

Muni d'un constat d'huissier attestant du refus de remise des clefs par le constructeur ou d'un Pv de réserves; j'aurais tenté un référé astreinte .

Bon courage.
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
pourquoi ne pas avoir envisagé l'huissier dès le départ alors que vous aviez une convocation écrite à la réception (ce qui est le plus difficile à obtenir) ? Blush
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Stephplr77,

La situation serait plus simple.

Mais la réception a eu lieu, baclée , sans remise des clefs ni rédaction du pv. Je pense que la convocation LRAR est un élément suffisant pour en attester.
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Messages : Env. 10000
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Env. 100 message Loire
confirmez le RDV de jeudi par LRAR venez avec un huissier et prevoyez un serrurier a appeler ! Vous etes chez vous !!!
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Messages : Env. 100
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Env. 900 message Charente Maritime (17)
Puisque tout avait été fait dans les règle pour la 1ère reception le plus simple aurait été de venir avec un huissier pour constater le chantage au x clés, mais vous pouvez faire la même chose pour la deuxième : envoyez une LRAR pour confirmer votre 2ème reception, dressez vous même le pv de recption avec toutes les réserves d'ici là avec l'aide de quelqu'un si possible. Le jour même venir avec votre papier l'huissier et un serrurier au cas où et basta.
bon courage, j'èspère que c'est pas trop juste pour l'huissier et la LRAR.
constructeur : notre maison
terrain à landes (17)
http://www.forumconstruire.c[...]php?t=42855
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Messages : Env. 900
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Env. 200 message Savoie (74)
Vous recommandez systematiquement de prendre un huissier et ca je ne comprend pas tout a fait. Dans la mesure ou un recommandé a ete emis et prouvant la reception. Cela est une preuve suffisante.

Sauf si vous souhaitez attaquer en justice sur ce point, pourquoi ne pas rester sur place et faire changer les barillets en cas de chantage au clef. Quel besoin de faire constater ? Si votre constructeur a le culot de porter plainte, comment pourrait-il justifier qu'il a refuse de donner les clefs ?
Eventuellement, venir avec une personne qui n est pas de la famille et qui pourrait temoigner au cas ou, ne serait il pas une solution intermediaire ?

L huissier a 350 euros de l'heure c'est sympa mais bon ....
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Messages : Env. 200
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Env. 900 message Charente Maritime (17)
parce qu'une constatation d'huissier est juridiquement recevable alors qu'avec un tiers, c'est la parole du constructeur contre la votre et celle du tiers. (il peut argumenter que c'est vous qui avez refusé la reception par exemple), c'est pour ça que certains plis sont remis par huissier et pas par la poste aussi.
constructeur : notre maison
terrain à landes (17)
http://www.forumconstruire.c[...]php?t=42855
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Messages : Env. 900
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Env. 200 message Savoie (74)
paramio a écrit:parce qu'une constatation d'huissier est juridiquement recevable alors qu'avec un tiers, c'est la parole du constructeur contre la votre et celle du tiers. (il peut argumenter que c'est vous qui avez refusé la reception par exemple), c'est pour ça que certains plis sont remis par huissier et pas par la poste aussi.

Ok, je comprend bien le coté légal du constat. La question est plutot. Que peux faire le constructeur s'il n'y a pas constat d'huissier. La Reception est signifiee par LRAR, pourquoi le client refuserais de receptionner puisque :
1- c'est lui qui envoie le LRAR
2- il fait venir un serrurier
3- il s'installe

Que peux reellement reprocher le constructeur ? Le client n 'as pas payé les 5%... il a le droit sus 8 jours ! Le client est rentre chez lui ? il a le droit les 95% sont payes et il y a un LRAR de reception.
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Messages : Env. 200
De : Savoie (74)
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Env. 100 message Loire
il est vraiu que d'un autre coté, je ne vois pas trop ce qui vous empeche de prononcer la reception en la date d'hier ... vous changez les serrures, vous envoyez un LRAR des reserves dans les 8 jours .. et vous consignez les 5% ....

Enfin comme je l'ai dit, je me trompe peut etre .. mais les seuls choses que le constructeur peut invoquer c'est que vous pouvez prendre possession des lieux car vous n'avez pas voulu payé
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Messages : Env. 100
Dept : Loire
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Env. 200 message Savoie (74)
Justement, il ne peut attaquer sur le fait d une prise de possession des lieux en arguant que l'on a pas paye les 5% puisqu'on a legalement 8 jours pour le payer ....
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Messages : Env. 200
De : Savoie (74)
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Env. 20 message
Sauf que possession ne signifie pas réception .
De plus, il n'a pas été établi de PV de réception.
Attention : La prise de possession accompagné ou non d'huissier est délicate, et ne vous fera pas l'économie d'une réception. Et à une semaine près........je ne sais pas si l'enjeu en vaut le coup.

Ne préjugez pas trop de ce que peut faire un constructeur (l'imagination n'a pas de limite). Car pour entrer dans ce jeu, il faut être solide juridiquement.

Je vous invite plus sûrement à receptionner avec huissier.
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.
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Env. 200 message Savoie (74)
Sauf que tant qu'il ne signe pas de reception , il repousse le delai de paiement des 5%.

Et huissier ou pas huissier, tu es sensé receptionner quoiqu'il arrive !
La seule chose qu'il peut invoquer c'est sa non presence au rendez vous. Mais s'il est present, il est sensé te livrer la maison. N'importe qui doit etre en mesure de temoigner de la presence d'une personne a un endroit et a un moment donne. Comment peux il justifier le refus de livrer ????

y'a t'il des huissiers parmi nous ? parce que pour moi l'idee de payer 400 euros pour faire peur alors que l'on a normalement la loi avec nous ca me fais un peu C.....
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Messages : Env. 200
De : Savoie (74)
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Env. 20 message
Malheureusement, ce n'est pas vous qui réceptionner : vous ne voulez pas dépenser 400 euros pour un huissier, c'est tout à fait légitime mais cela ne regarde que vous.
Nous sommes hors cadre légal, il faut bien apprécier les enjeux .
La personne qui réceptionne ne maîtrise peut être tous les aspects de la Possession. Elle se plante dans la procédure et ses droits à formuler des réserves s'envole en fumée......
Nous ne connaissons pas ses capacités de résistance face à la malveillance dont pourrait faire preuve son constructeur : ne jamais sous-estimer l'adversaire.

Nous sommes à une semaine de la réception, elle trouvera difficilement un serrurier sans attestation d'huissier.

Enfin, la façon dont s'est déroulée la premiére réception m'incite fortement à lui conseiller de réceptionner avec huissier.
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Env. 200 message Savoie (74)
En ce qui concerne le serrurier, l ammoi dans un post precedent, precisais qu'un acte de propriete du terrain etait suffisant.

Quand aux 400 euros, cela me regarde effectivement, mais je vais etre dans une situation equivalente d'ici quelques jours et mes posts ont pour but justement de reflechir et voir comment tout s'articule. Je ne conseil pas mais pose des questions pour voir comment cela peut se regler, si l'huissier sert reellement a quelque chose ou pas !

Il y a bien un cadre legal puisque c'est un CCMI.
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Messages : Env. 200
De : Savoie (74)
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Env. 20 message
Le titre de propriété du terrain seul c'est de la théorie : Comment voulez-vous obliger la grande majorité des serruriers, qui ne feront rien sans attestation d'huissier, à changer les barillets ?

Quant au cadre légal : la réglementation en CCMI n'a pas envisagé la prise de possession. Nous sommes donc hors cadre légal.

Dans le monde ludique de la construction, chacune des parties respectant scrupuleusement ses engagements contractuels dans le strict respect des lois, alors l'huissier est heureux de pouvoir constater autant de félicité et d'harmonie.
Mais parfois, quand la tuile arrive, on est content d'avoir souscrit une assurance juridique (huissier) qui va par la suite grandement facilité les choses pour faire valoir ses droits.

Mais çà on ne le sait qu'àpres, à vous de jouer. Rolleyes

La perception des risques est très subjective.

Ne voyez dans mon humour, aucune attaque personnelle.
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Messages : Env. 20

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Env. 200 message Savoie (74)
Le titre de propriété c'est de la théorie ? C'est plutot relativement concret !

Ce qui illégal c'est le chantage au cle. Je suis peut etre naivement buté, mais je n'arrive pas imaginer ce que l'on risque si l'on a provoque la date de reception dans les regles de l'art soit avec LRAR. Moi je campe dans la maison si besoin...

Comment le CST peut-il justifier une non livraison ???

Decidement ca me depasse
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Messages : Env. 200
De : Savoie (74)
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Env. 20 message
Contactez des serruriers et vous verrez.

Il faut parfois accepter de perdre une bataille, car l'essentiel c'est de gagner la guerre.

Camper dans votre maison soit, mais ne pas oubliez que le constructeur est un professionnel qui vous ne loupera pas si vous vous planter dans la suite de la procédure.
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.
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Photographe Env. 10000 message St Yzan De Soudiac (33)
Je rejoins l'avis de SD74.
On entend souvent dans ce forum de faire appel à 1 huissier.
Alors pour moi, 2 cas de figures :
- si pas de reserves particulières à emmettre : pourquoi payer 1 huissier 400 € juste pour se garder le droit de ne pas remttre le chèque des 5 % le jour de la réception Huh
- si il y a des reserves à emmettre OK là l'enjeu financier n'étant pas le même alors oui se faire ssister par 1 professionnel est 1 bonne chose.

Mais conseiller à tout le monde de faire appel à 1 huisier quel qu esoit le cas de figure, là je trouve ça stupide. Si c'est juste pour dire au CT "et bien non t'as pas raison alors t'auras pas ton chèque" ...Mais en même temps t'auras dépenser 400 € ...

Non avons eu aussi le chantage aux clefs, mais comme nous n'avions pas de reserves à emmettre nous lui avons remis le chèque des 5% . Certes ça ne nous faisait pas plaisir mais ça m'aurai fait encore moins plaisir de dépenser 400 € juste pour monter au CT qu'il a tort. En +, résultat nous nous sommes quités en bon termes avec le CT et ainsi il ne nous a pas envoyer paître lorsque nous avons eu par la suite des problèmes avec nos prises TV et notre chauffage, ses ouvriers sont revenus nous réparer ce qui n'allait pas. Aurai-ce été le cas si nous avions fait pression avec huissier lors de la réception, je ne pense pas ...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
De : St Yzan De Soudiac (33)
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Env. 20 message
Pour ma part, je ne conseille pas systématiquement la présence de l'hussier. Certains seront capables de résister à la pression et faire valoir leur droit sans la présence d'un huissier.
Pour la personne qui a introduit le sujet, quand on voit la tourne des évènements, on ne peut qu'être prudent.

Le probléme n'est pas de faire savoir au conducteur qu'il a tort. Et d'une manière générale qui a tort ou raison.
Pour moi l'enjeu est ailleurs : il me parait plus compliquer de le voir revenir lever l'ensemble des réserves, une fois le chéque des 5% encaissé. Il ne faudra donc pas oublier le jour de la réception des désordres importants, si vous le payer de suite.

L'argent est le nerf de la guerre, je ne crois pas malheureusement à la spontaneité du constructeur.
Ville de construction : Ligné 44
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Messages : Env. 20

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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
sanden, ton constructeur a été honnete et est venu faire les réparations, mais combien ne reviennent pas quand ils ont perçu tout ce qu'ils devaient percevoir ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Photographe Env. 10000 message St Yzan De Soudiac (33)
Les problèmes survenus ont eu lieu après les 8 jours . Donc de toute façon, ça n'aurait rien changé ...
Je ne dis pas qu'il est inutile de faire venir 1 huissier, je dis seulement que ça l'est lorsqu'il n'y a ps de reserve à emmetre le jour de la réception Wink
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
De : St Yzan De Soudiac (33)
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Env. 400 message Saint-avertin (37)
mafioso-and-co a écrit:Mais la réception a eu lieu, baclée , sans remise des clefs ni rédaction du pv. Je pense que la convocation LRAR est un élément suffisant pour en attester.

Ils ont prévu de se revoir 8 jours après, donc à l'issue du délai pour émettre des réserves.
Comment voir ce qui cloche s'il n'a pas les clefs pour entrer ?
La réception a eu lieu, pas de réserves, et le tour est joué :
voici vos clefs, à moi les 5 % et j'ai plus rien à faire.
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Messages : Env. 400
De : Saint-avertin (37)
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Env. 1000 message Ain
[/quote]
Ils ont prévu de se revoir 8 jours après, donc à l'issue du délai pour émettre des réserves.
Comment voir ce qui cloche s'il n'a pas les clefs pour entrer ?
La réception a eu lieu, pas de réserves, et le tour est joué :
voici vos clefs, à moi les 5 % et j'ai plus rien à faire.[/quote]

Je constate que l'on avance de ce coté ci ; pas mal les raisonements, judicieux meme
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Geo,

C'est à la suite de mon premier post en réponse à Iotima qui envisage une prise de possession.

Isolée; cette phrase n'a guère de sens.

La prise de possession, n'est pas réception mais peut être assimilée à une livraison.

En cas de prise de possession, Iotina peut entrer dans sa maison, la visiter avec un expert et émettre ses réserves (cf 1° post). La LRAR fixant date de réception est un élément de preuve de la présence du constructeur ou de son représentant à la date fixée..

Il est bien certain qu'un constat d"huissier ou la présence de témoins aurait été préférable permettant d'attester de la présence du constructeur et de son refus de donner les clefs malgré l'accomplissement de la formalité de réception.

J'ai d'ailleurs oublié (heure un peu tardive) que le courrier à adresser au constructeur devrait comprendre une proposition de consignation à la CDC.

Se revoir dans 8 jours expose à un risque, dans la mesure où il existe une LRAR fixant une date de réception à J-8.

Heureusement le R231-7 CCH précise que le délai de 8 jours pour l'émission de réserve court à partir de la remise des clefs!

Si Iotina retient cette option, il faut faire un courrier pli RAR au constructeur avec copie au garant relatant l'ensemble des faits, l'impossibilité de faire la visite de réception du fait du constructeur et la rétention des clefs malgré la date de réception contraire à l'article L231-3 e) du CCH.
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
La présence de l'huissier pour une prise de possession est indispensable pour attester de l'état de la construction au moment de cette prise de possession et de la raison pour laquelle cette prise de possession a eu lieu.

Imaginez qu'il manque des éléments dans votre construction. Sans constat d'huissier, le constructeur pourra vous accuser de les avoir enlevés vous même et à défaut de preuve contraire ... il y a toutes les chances qu'il lui soit donné raison.

La prise de possession n'est un acte légal et ne fait que répondre à un autre qui est encore plus illégal du chantage aux clés. Il est préférable de pouvoir prouver la cause pour faire passer la conséquence.

Pour répondre à Sandem et SD74, il est évident que lorsque tout va bien il est inutile de sortir l'artillerie. Mais lorsqu'on en arrive là, c'est qu'il y a déjà un passif sérieux derrière.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 900 message Charente Maritime (17)
merci mafioso et daniel je savais plus quoi répondre à sd74 Blush
constructeur : notre maison
terrain à landes (17)
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Env. 2000 message Lievin (62)
Pour la réception, je vous propose de contacter le GIGN, les troupes d'assaut et pourquoi pas les fusillés marins.

Que représente les 5% pour un constructeur ?

Pour la plupart, ils travaillent avec des sous traitants et ceux sont eux qui seront pénalisés puisque le constructeur réserve d'emblé 5% sur leurs factures.
Notre site qui tente de raconter la construction de notre maison
http://www.lamaisonduvertbocage.com
Le post sur la maison :
http://www.forumconstruire.c[...]php?t=18186
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Env. 1000 message Ain
napafloma a écrit:Pour la réception, je vous propose de contacter le GIGN, les troupes d'assaut et pourquoi pas les fusillés marins.

Que représente les 5% pour un constructeur ?

Pour la plupart, ils travaillent avec des sous traitants et ceux sont eux qui seront pénalisés puisque le constructeur réserve d'emblé 5% sur leurs factures.


Que représente 5% sur la somme globale du marché : des cacahouettes ; et vous voulez me faire croire que pour une moyenne de 6000€ le constructeur va se mettre a genoux ; vous me faite bien rire : vous payer pas, vous entacher votre contrat car le paiement intégral fait partie du transfert de propriété.
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Messages : Env. 1000
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour,

Tout d'abord merci à l'AAMOI de son intervention sur ce post, la situation évoquée par Iotima étant sensible et difficile.

Placoman et Napafloma merci de bien vouloir nous indiquer pourquoi les constructeurs réclament les 5% et vont pour les obtenir jusqu'à enfreindre des textes d'ordre public (sujet du début de ce post), puisqu'il s'agit à vos dires de montants négligeables au regard du cout de la maison.

Si ces 5% ne représentent rien ma proposition serait qu'ils en fassent cadeau au MO (7500 € pour une maison de 150000 €), un petit plus de rien du tout pour renter dans sa maison neuve ou pour certains de quoi financer l'avocat et l'expert quand en lieu et place de la maison c'est une ruine qui est livrée.

Placoman, après vôtre intervention de hier laissant croire à la reconnaissance du bien fondé des MO à faire valoir leurs droit je vois que de nouveau vous prenez indirectement la défense des constructeurs.

J'en suis déçu, Yves aussi je pense; notez bien qu'il avait pris le temps de vous laisser un mot d'une grande gentillesse alors que des margoulins l'ont mis en difficulté.

A tous deux je rappelle, une fois de plus, qu'il s'agit d'un forum d'entraide, si vous n'êtes pas intéressés par la conservation des 5% que diriez vous les verser à ceux qui en ont besoin. Wink
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 400 message Saint-avertin (37)
mafioso-and-co a écrit:Heureusement le R231-7 CCH précise que le délai de 8 jours pour l'émission de réserve court à partir de la remise des clefs!

Au temps pour moi !
Comme en général la réception va de pair avec la remise des clefs, j'ai fait cette confusion. Blush
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Env. 2000 message Lievin (62)
Je veux simpàlement dire qu'avant de se focaliser sur ces fameux 5%, il y a eu les 95 % autres qui ne devaient être débloqué que suite à une visite de chantier.

Que vous coutera donc vos actions en justice pour bien souvent des défauts mineurs qui auraient du être réglés bien avant la réception.

Espérer faire plier de gros constructeurs disposant d'une armada de conseillers juridiques, d'avocats pour 6000 €....

Combien de cas de ce forum sont arrivées au bout de procédures longues et couteuses ?
Notre site qui tente de raconter la construction de notre maison
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Le post sur la maison :
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Geo,

Pas grave Wink

Le rappel de l'article, est là pour les MO.

Il me semble que certains tentent régulièrement de leur nuire shot.
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Photographe Env. 6000 message Val D'oise (95)
napafloma a écrit:Je veux simpàlement dire qu'avant de se focaliser sur ces fameux 5%, il y a eu les 95 % autres qui ne devaient être débloqué que suite à une visite de chantier.

Que vous coutera donc vos actions en justice pour bien souvent des défauts mineurs qui auraient du être réglés bien avant la réception.

Espérer faire plier de gros constructeurs disposant d'une armada de conseillers juridiques, d'avocats pour 6000 €....

Combien de cas de ce forum sont arrivées au bout de procédures longues et couteuses ?

Quelques exemples ici justement :
http://aamoi.chez-alice.fr/nos_resultats.htm
D'ailleurs Napa, il me semble que ton cher constructeur nage dans l'illégalité en ce qui te concerne (non dépot de la déclaration d'ouverture de chantier).
Si tu préfères te bander les yeux en ce qui te concerne, évite donc de donner des conseils aux autres que tu n'appliques pas à toi même...
Dry
2005 : Emménagement
2010 : Photovoltaïque
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Naplafoma

Naplafoma a écrit:Que représente les 5% pour un constructeur


La question suivante est donc bien:

Citation:
...Napafloma merci de bien vouloir nous indiquer pourquoi les constructeurs réclament les 5% et vont pour les obtenir jusqu'à enfreindre des textes d'ordre public (sujet du début de ce post), puisqu'il s'agit à vos dires de montants négligeables au regard du cout de la maison.


Merci de communiquer vôtre avis sur ce point.

Les 5% représentent , le plus souvent , le volant de sécurité pour des reprises mineures ou quelques finitions manquantes qui sont admissibles et fréquentes.

Cela ne dispense en rien de la surveillance du chantier avant le stade de la réception; c'est même indispensable.
Curieusement Placoman , qui c'est présenté comme professionnel du bâtiment, conseillait l'inverse avec une grande insistance il y a peu et vous rejoins sur les 5%.

Consigner les 5% permettra de faire exécuter ces reprises mineures, au frais de l'entrepreneur ou du constructeur si après mise en demeure il ne souhaite pas réaliser les travaux.

Le constructeur ne perdra rien et, voyez vous, cela évitera une éventuelle procédure judiciaire pour faire lever les réserves.

La loi n'est pas si mal faite.

Certains semblent avoir du mal à la respecter.

Les chantiers victimes de malfaçons très sévères ne sont peut être pas légion; cependant le recours à la DO semble s'aggraver d'année en année justifiant pour une part l'augmentation des primes (Les MO hésitent aussi moins souvent à y recourir)
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.
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Env. 2000 message Lievin (62)
Bonjour kiki,

Je me garde bien de donner un conseil.
Je constate que systématiquement c'est la guerre.

Et personne n'envisage de dialoguer.


Pour info, la non dépose de la DROC n'est pas du fait du constructeur mais de 2 employés du dit constructeur. Une action judiciaire est d'ailleurs en cour contre cet employé de la part de Phenix contre eux pour des faits bien plus grave.
Notre site qui tente de raconter la construction de notre maison
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re Napafome,

Il n'est pas question de guerre, seulement de respect des engagements des contrats et de la loi; en somme du respect des autres.

Les Mo viennent ici exposer leurs problèmes.

Ce ne sont pas des guerriers mais plus simplement des hommes et femmes qui ont investi beaucoup dans leurs projets, parfois tout et pas seulement l'argent.

Certains vont se retrouver en très grande difficultés voire en détresse pour risquer de tout perdre.

Le dialogue n'exclu pas, la défense de ses droits; les connaitre et savoir les défendre avec fermeté évitera bien souvent le recours à des procédures.

Tiens, Phénix attaque ses employés fautifs; c'est la guerre W00t
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Env. 600 message Sarry (51)
Je dirais même plus, quand ça tourne au vinaigre, c'est l'avenir et la vie de toute une famille qui est mis à mal, coté compte en banque, certe, mais moralement, c'est tout aussi grave.
Coté constructeur, au pire, c'est un dossier qui ne rapportera pas grang chose.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
bonjour a tous,


slaytanic a écrit:Je dirais même plus, quand ça tourne au vinaigre, c'est l'avenir et la vie de toute une famille qui est mis à mal, coté compte en banque, certe, mais moralement, c'est tout aussi grave.
Coté constructeur, au pire, c'est un dossier qui ne rapportera pas grang chose.



Je suis tout a fait d'accord avec toi slaytanic , un dossier en plus sur les piles qui se trouvent dans les bureaux de leur cabinet d'avocat .
Ca va devenir trèstrès interressant de faire avocat spécialisé dans la construction .

Napafloma a peut être trouvé du travail , j'ai appris qu'il y aller avoir du boulot chez phenix , ils attaque leur employé au tribunal .

Si c'est gens là pouvait ce mettre à notre place au moin une fois , il comprendrai ce que c'est de se sentir lésé . eux par leur employé et nous par nos constructeur .

Sur ceux AA++
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Philippe29

C'est, dit il un homme de dialogue.

La situation devrait très vite s'améliorer pour certains de nos amis, sans besoin de GIGN ou de guerre...à suivre.
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Membre utile Env. 4000 message Eure (normandie) (27)
slaytanic a écrit:Je dirais même plus, quand ça tourne au vinaigre, c'est l'avenir et la vie de toute une famille qui est mis à mal, coté compte en banque, certe, mais moralement, c'est tout aussi grave.
Coté constructeur, au pire, c'est un dossier qui ne rapportera pas grang chose.

Tu as complètement raison ainsi que Kiki est Mafioso!
Les constructeurs utilisent leurs clients comme des pompes à fric et ne pensent pas une seconde aux problèmes engendrés par leurs erreurs au sein d'une famille (argent, moral, travail...)
Heureusement qu'il en reste des bons qui comprennent et qui ne cherchent pas à se défausser.
Mais le forum ainsi que l'AAMOI (par exemple) sont là là pour aider ceux qui sont dans de mauvais draps.
Maison Extraco (Eure 27)-
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S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de http://construiremaisonextra[...]logspot.fr/
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Env. 30 message Tarn
Bonjour!

Merci infiniment à tous ceux qui m'ont répondu... Cela ne fait que confirmer ce que je pensais...
Mon problème est que je ne suis pas sûre de pouvoir venir avec un huissier jeudi 28 juin. Que puis-je faire alors? J'avais pensé à enregistrer le RDV sur un dictaphone. Est-ce valable juridiquement ?
Merci.
Bonne journée.
Iotima
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Membre utile Env. 4000 message Eure (normandie) (27)
Le dictaphone n'est pas très légal...
Lors de la remise des clés, nous sommes venus avec un camescope et quand le directeur ne voulait pas nous donner les clés, nous avons sorti le camescope et nous avons tout filmé et demander de nous confirmer qu'il ne nous donnait pas les clés à cause des réserves... Il ne l'as jamais redit!
Nous avions en plus pris tous les textes de loi qui avaient référence avec la remise des clés... On a eu les clés! Smile
En gros, il ne faut pas se dégonfler à la remise des clés!
Maison Extraco (Eure 27)-
Début 17 avril 2015 -Fin 17 avril 2016
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de http://construiremaisonextra[...]logspot.fr/
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Env. 600 message Sarry (51)
Et il me semble qu'un enregistrement est tout à fait légal a partir du moment ou on commence l'enregistrement en informant la "cible" qu'il sera enregistré.
L'important est qu'il soit informé avant de commencer à parler
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