Raccordement erdf sur servitude

pitchoun33 a écrit:

Le devis pour le raccordement par ERDF de mon terrain est arrivé : 6032€!!!
grosse surprise d'autant plus que le poteau est devant le chemin qui dessert ma parcelle...

après avoir eu plusieurs personnes d'ERDF, je me vois imposé une extension sur domaine privé car mon terrain est en deuxième ligne et je n'ai qu'une servitude (passage et tous réseaux) sur le terrain en première ligne
et la loi impose donc une extension
me voici donc obligé de payer 6032€ pour la pose de mon coffret en limite de propriété au lieu de 1200€ pour le cas nominal si le coffret était au bout du chemin

à noter aucun des professionnels avec qui j'ai pu parler depuis un an ne m'a parlé de cela.

donc ATTENTION si votre terrain est desservi par un chemin qui ne vous appartient pas (la servitude) c'est la punition par ERDF
si vous le pouvez ayez en pleine propriété au moins 50cm du chemin

Bonjour Pitchoun33,

je me permets d'intervenir sur votre post car je suis dans le même cas que vous.
Mon terrain est un lot arrière auquel on accede par une servitude sur un autre lot.
La servitude ayant été montée en indiquant que les boitiers compteur seraient posés dans la cloture entre le fameux lot et la rue, je n'ai rencontré aucun avec ERDF pour que leur boitier soit posé sur la cloture. Ils m'ont seulement demandé la copie de la serviture pour s'assurer que j'avais les autorisations necessaires aux travaux.
Mon raccordement est de type 2 cad avec deux boitiers dos à dos dans la cloture et aucune extension ne m'a été imposée.

Bonne journée
SMA91

Bonjour!
votre réponse m'intéresse fortement, de quand date votre raccordement? dans quelle région?
ERDF me soutient que cette mesure est du à l'application d'une loi récente (grenelle?)
j'ai contacté l'urbanisme de ma commune et ils sont les premiers étonnés, et donc, malheureusement, m'apportent un soutien moral mais pas de solution vu qu'ils ne connaissent pas le problème...

pitchoun33 a écrit:

Bonjour!
votre réponse m'intéresse fortement, de quand date votre raccordement? dans quelle région?
ERDF me soutient que cette mesure est du à l'application d'une loi récente (grenelle?)
j'ai contacté l'urbanisme de ma commune et ils sont les premiers étonnés, et donc, malheureusement, m'apportent un soutien moral mais pas de solution vu qu'ils ne connaissent pas le problème...

Bonjour,

Je suis dans le nord de l'Essonne.
Ma demande de raccordement date de juillet 2011.
La visite technique a eu lieu avec un technicien d'ERDF en 10 minutes courant septembre 2011 et les travaux de raccordement ont été réalisés en octobre 2011.
Mise en service en mars 2012.
Je n'ai rencontré strictement aucun problème lié ou non au fait que je passe par une servitude.
J'avais fourni avec le dossier de raccordement, le plan de masse (indiquant que le lot où a été posé les boitiers était une servitude qui m'était accordée) ainsi que la convension de servitude qui indiquait que la servitude couvrait les passages pieton/voiture/camions pour la construction, passage réseaux en sous terrain uniquement et coffrets GDRF+ERDF+Veolia+PTT intégrés au mur de cloture séparant le lot en servitude et la rue (unique acces pour moi).

La différence avec vous est peut être liée au fait que le lot en servitude est cloturé du côté rue. Aussi si ERDF avait exigé de placer les coffrets sur la limite entre ma parcelle et celle en servitude alors les coffrets auraient été inaccessibles par ERDF (ce qui est chez moi interdit par le PLU de la commune).

En espérant que vous trouviez une solution
Cordialement
SMA91

Merci pour votre réponse
mon passage est aussi cloturé côté rue mais ERDF a innové, il ajoute un boitier de ce côté pour la coupure générale... si bien que le boitier standard peut être déporté où bon leur semble

Sinon votre dossier a l'air identique au mien.
Seule la période est différente et j'ai bien l'impression que l'application de cette loi est très récente. En effet les premiers contact que j'avais eu avec ERDF datent de plus de 6 mois et, à l'époque l'extension avait été évoquée, mais pas à ce prix et n'avait rien d'obligatoire.

Bonjour à tous,

Je suis dans le même cas que vous, sauf qu'aujourd'hui ERDF ne veut rien entendre malgré le descriptif de ma servitude réseaux... Ils me disent qu'ils suivent la norme C14-100, mais il est pourtant clairement indiqué :
" 5.1.2 Emplacement du coupe-circuit principalLe coupe-circuit principal collectif (CCPC) ou individuel (CCPI) est placé sur une paroi verticale et
accessible depuis le domaine public, sans franchissement d'accès contrôlé. Cette prescription est
applicable au cas des branchements souterrains et, conformément au paragraphe 551.1.2 de la
norme NF C 15-100 aux branchements producteurs, venant par l'extérieur des bâtiments. Dans le
cas d'un poste de distribution publique intégré au bâtiment, les installations alimentant ce bâtiment
ne sont pas soumises à cette prescription."

Une idée pour m'en sortir et ne pas me faire avoir ?
J'ai juste l'impression qu'ils veulent faire de l'argent sur mon dos !

Bonjour

Dans mon cas, après de très nombreux appels (plus de 20...), j'ai pu "négocier" de réaliser moi même la préparation de l'extension, ERDF a ensuite fait intervenir leur sous traitant uniquement pour le passage du cable et la pose des coffrets (1 de coupure coté voie publique, l'autre sur ma propriété)

J'ai argumenté :
* sur la stupidité de défoncer 2 fois le chemin d'accès, une fois pour mon TAE et téléphone, une fois pour ERDF
* sur le fait que dans mon préprojet, lors de mes contacts avec ERDF, personne ne m'avait prévenu de la nécessité légale de cette extension
* sur le fait qu'à l'époque encore, entre x interlocuteurs j'avais x version sur le mode de raccordement (c'était au début de l'application stricte de la loi SRU)

C'est donc mon terrassier qui est intervenu, il a fait la tranchée pour l'extension en respectant leur cahier des charges
en gros:
* profondeur de fouille 120cm
* sable
* gaine rigide (des tubes) de 16cm

soit un surcoût mineur sur la facture terrassement

Bon courage!
et surtout ne pas désespérer de la bonne volonté des interlocuteurs ERDF, il faut plusieurs contacts mais on peut en trouver des compréhensifs!

Merci pour ton retour d'experience, ça va servir à beaucoup de monde!

De rien!
mais il faut garder en tête que le contexte n'est plus le même
à mon époque (ça fait vieux con là ), il y a un peu moins de 2 ans donc, on était au tout début de l'application systématique de la loi
et il a fallu que je bataille sévère

mais bon ça ne coûte qu'un peu de temps d'essayer...

Bonjour, ERDF nous balade, l'ancien propriétaire aussi...
Nous venons d'acheter un terrain, il y a un long chemin d'accès à notre future maison qui nous appartient mais en indivision avec la parcelle voisine, il y a des servitudes pour passage des réseaux d'eau, d'électricité...
Des gaines sont en attente au bas du chemin mais ERDF applicant la norme NF C 14 100 ne veut pas poser le coffret au bas du chemin et veut faire une extension de réseau privée de 110 mètres (à nos frais).

J'ai argumenté que nous n'étions pas prévenus mais on me dit que le CU est simplement informatif (terrain desservit).
Leur problème se base sur le cadastre: ce n'est pas la même parcelle. (Bon du coup, on peut se demander pourquoi leur service urbanisme a répondu desservit alors que là on me dit que non...)

Est-ce qu'il n'y a vraiment rien à faire pour avoir le coffret placé en bas et donc en limite de la voie publique / privée ?

Bonjour mm810, votre message a été posté il y a presque 2 ans et je voulais savoir comment cela s'est fini avec erdf pour vous ? Même problème pour nous, avec en plus le fait que nous sommes propriétaires des 2 parcelles. Je résume, construction d'un atelier pour notre activité professionnelle dans le fond de notre propriété, cadastralement parcelle enclavée. Mais pour nous pas de clôture, même propriétaires donc pas de servitude inscrite. Pour l'eau pas de soucis, en limite de voirie. Mais Erdf veut nous imposer une extension de 150 m pour poser le ccpi en plein milieu de la propriété !! Ils me disent appliquer la
norme NF C14-100, alors que si je lis bien "Le coupe-circuit principal collectif (CCPC) ou individuel (CCPI) est placé sur une paroi verticale et accessible depuis le domaine public, sans franchissement d'accès contrôlé." Ma propriété étant fermé par une barrière, comment vont ils accéder au CCPI en le plaçant à 100 m de la barrière et 120 m de la voirie ! Merci pour votre retour.

Bonjour ll1979,

J'ai un peut le même soucis que vous avec ENEDIS pour la viabilisation de mon terrain.
Nous devons passé par une servitude (43m) pour accéder à notre terrain et ENEDIS veut nous faire payer une création de ligne en se repiquant dans le coffret de notre voisin en limite domaine public et traverser la servitude (domaine privé) pour nous installer un coffret sur notre parcelle. Ils nous ont fait un devis à 5200€ alors que les différents interlocuteurs chez ENEDIS nous annoncé 1400€ pour l’installation du coffret + 100€ du mettre linéaire lorsqu'il y a une distance supérieur à 35m.
D'après la norme NF-C-14-100, si je comprend bien, il n'aurait pas le droit d'intervenir en domaine privé et devrait installer le coffret en limite domaine public.
Comment cela c'est passé pour vous ?

Merci par avance pour votre retour.

Bonjour,

Pour nous le problème était différent. La distance beaucoup plus longue, nous avons dû passer par une extension de réseau (gérée par le SDEC chez nous) à 11000€ (60% pris en charge par le SDEC) puis ENEDIS pour le branchement (1300€ TTC juste la pose du compteur dans le CCPI ). Nous avons donc dû crée une servitude sur notre terrain pour l'installation de l'extension par le SDEC.
Pour résoudre le problème du domaine public ils ont installé un CCPI avant notre barrière si nécessité de couper en notre absence, puis un deuxième à la limite de nos deux parcelles. Nous avons effectué nous même le branchement de la limite à notre compteur électrique dans le bâtiment.
Voir avec eux si vous avez une prise en charge possible...