Division du terrain après permis de construire

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sapdbr Picto info

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Le 04/11/2012 à 16h31 Env. 20 message Avignon (84)

Bonjour à tous,

Voilà je suis à la recherche d'une petite maison à faire construire.

Un artisant me propose une maison qui me plaît bcp mais sur le terrain que cette artisant possède il a déposé un seul permis de construire avec 4 maison distincte qui a été accepte par la mairie.
Il construira les 4 maisons.

Je voudrai savoir comme cela va t'il se passer pour que ma maison m'appartienne avec le bout de terrain qui va avec ??

Sachant que j'achète d'abord le terrain et qu'il construit la maison ensuite.

Avez vous déjà eu des expériences similaire ?

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

ciboulettecat Picto info

Le 04/11/2012 à 21h19 Env. 60000 message

Bonsoir,
Et lui il te propose quoi comme achat ?
Terrain puis construction maison ?Terrain avec maison construite ?

Il faudrait un peu éclaircir tout ça !

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sapdbr Picto info

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Le 05/11/2012 à 08h07 Env. 20 message Avignon (84)

Bonjour,

Il me propose achat terrain avec un acompte pour la maison ensuite une fois passé par le notaire ( le terrain sera donc à moi) il commence à construire la maison que je lui règle au fur et à mesure de l'avancer des travaux.

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vbruche Picto info

Le 05/11/2012 à 10h31 Env. 1000 message Bas Rhin

Bonjour,

Et quel type de contrat vous propose-t-il de signer?

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sapdbr Picto info

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Le 05/11/2012 à 10h54 Env. 20 message Avignon (84)

Il me propose de signer un contrat de construction classique.

Ou il y a le prix total de la construction les matériaux utilisés les délais et l'échéancier.

Comme un constructeur classique ou je possède le terrain.

Mais la mon interrogation et justement lors de l'achat du terrain, vu qu'il n'y a qu'un seul permis de construire pour les quatre terrain je ne sais pas trop ?

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vbruche Picto info

Le 06/11/2012 à 09h00 Env. 1000 message Bas Rhin

Bonjour,

Si par contrat de construction classique vous parlez de ccmi alors il semblerait que vous soyez dans ce cas :
https://www.forumconstruire.[...]php#2213890

ce qui est légalement impossible

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fafa600 Picto info

Le 06/11/2012 à 09h44 Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)

1 PC pour 4 maisons sur 4 terrains distincts ???

C'ets impossible ça non ?

Adhèrent AAMOI

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Membre super utile

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moto_ninine Picto info

Le 07/11/2012 à 13h58 Super bloggeur Env. 60 message Reignier (74)

Bonjour,

Je suppose qu'il a posé un permis valant division (PVD). En faisant très simple, un seule permis pour les 4 maisons, et division total à l'achèvement des travaux.

Nous sommes en ce moment sur un projet qui est sur ce modèle. J'explique un peur sur mon récit de construction ce qu'est le PVD ou vous avez ce lien http://www.logementdirect.fr/web/fr/143-qu-est-ce-qu-un-permis-de-construire-valant-division-.php

Bonne journée

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Super bloggeur

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ciboulettecat Picto info

Le 07/11/2012 à 14h21 Env. 60000 message

moto_ninine a écrit:Bonjour,

Je suppose qu'il a posé un permis valant division (PVD). En faisant très simple, un seule permis pour les 4 maisons, et division total à l'achèvement des travaux.

Nous sommes en ce moment sur un projet qui est sur ce modèle. J'explique un peur sur mon récit de construction ce qu'est le PVD ou vous avez ce lien http://www.logementdirect.fr/web/fr/143-qu-est-ce-qu-un-permis-de-construire-valant-division-.php

Bonne journée

Dans le cas du PVD, la division se fait à l'achèvement de la construction et l'acheteur achète en 1X terrain avec maison.

sappdbr n'est pas du tout dans ce cas puisque le vendeur veut lui faire d'abord acheter le terrain et ensuite seulement lui construire la maison !

En plus comme l'a rappelé vbruche , PVCD et CCMI sont incompatibles d'un point de vue légal depuis le 01/03/2012

Citation: Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme précise clairement que le PVCD n'est pas compatible avec le CCMI en modifiant l'article R.442-1 du code de l'urbanisme :
Art. R. * 442-1.-Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager :
a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Cette disposition est applicable au 1er mars 2012