Certificat de non conformité

Bonjour,

Mon chantier est ouvert en décembre 2006. J'ai déposé l'achèvement des travaux en septembre 2012.
J'ai reçu un courrier de la mairie : un certificat de non conformité pour hauteur de clôture non conforme et haie végétale absente.

La loi à ce sujet a changé depuis 2007 :

Le contrôle de la conformité des travaux a été réformé.
Désormais, le constructeur et son architecte ne se contenteront plus de déclarer que les travaux sont achevés. Ils devront également certifier qu’ils sont bien conformes au permis qui leur a été délivré.
A compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux, le maire disposera d’un délai strict de trois mois pour procéder ou faire procéder, s’il le souhaite, au récolement des travaux et mettre en demeure le constructeur de déposer un permis modificatif ou de mettre la construction en conformité avec l’autorisation, s’il constate une non conformité. Sauf dans certains cas circonscrits, le récolement n’est pas obligatoire. Lorsqu’il est obligatoire, le délai pour l’effectuer est porté à 5 mois.
Passé ce délai, le maire devra délivrer un certificat de non-opposition à la conformité desdits travaux.
Le projet de décret précise que, dans le cas où le service instructeur procède au contrôle de la conformité, il devra en informer le constructeur préalablement à sa visite.
En revanche, aucun délai n’est prévu pour que le constructeur procède à la mise en conformité de la construction ou dépose un permis modificatif. La personne publique compétente peut à tout moment dresser procès-verbal de l’infraction, dès lors que la non conformité est constatée.
Il est à noter que l’absence de contestation par le maire de la conformité d’une construction ne le prive pas de la possibilité d’engager une éventuelle action pénale contre une construction.


Quelle est la stratégie à adopter pour ne pas avoir de problème à l'avenir (revente, agrandissement,...) ?




Cordialement