Le certificat de conformité

ce sont les services techniques de la commune qui vérifient. Selon les communes et les personnes, les controles peuvent être sommaires ou pointilleux. Cette visite est déclenchée par la déclaration d'achèvement de travaux remise en mairie. Dans tous les cas, ils vont vérifier l'implantation par rapport aux limites séparatives et l'aspect général de la maison (nombre d'ouvertures et dimensions)

avec la rt 2005 les controles deviendront interieur/exterieur


actuellement ils sont exterieur :
-respect du permis de construire ( dimens, implantation...)
-verification rejet des eaux usées, branchements
-rappel du reglement du lotiss.....

Yinsh a écrit:

Comment ca se passe pour avoir le certificat de conformité à l'issue d'une construction d'un pavillon?
Est ce que quelqu'un vient voir la construction ? Qui?
Est ce qu'on vient mesurer avec un double décimetre la hauteur de mon mur de cloture pour voir si je dépasse de 5 cm par rapport au PLU??

Merci pour vos réponses

Bonsoir
Ils ne contrôlent que ce qui est prévu sur le permis..
le mieux autrait été de le faire après leur passage.
Je me demande d'aileurs à quoi sert ce certificat.

pour poser le permis de construire, il fallait aussi préciser les clotures, les hauteurs, le type (haie vive+grillage ou mur entre 1,2m et 1,5m
J'ai commencé à faire mon mur, mais ca m'arrangerait de le faire plus haut de 50cm, est ce un probleme ?

Oh oui, vous risquez le refus de CC de l'autorisation de clôture s'il y en a eu une ou de PC.
Pour répondre à un autre intervenant, le CC sert au moment de la vente, mais il arrive souvent que le notaire "oublie" d'en parler.

donc je ne le ferrai que d'1,5m en attendant d'avoir le CC et rajouterai 50cm apres
c'est completement ridicule toutes ces regles, ca occupe des personnes au travail au moins

C'est bien une réponse de chez nous, imagines un peu que chacun fasse ce qu'il veut, comme il veut, et où il veut, tu vois un peu comment serait l'environnement? S'il n'y a pas un minimum de réglementation c'est la porte ouverte à tous les abus. C'est vrai que c'est quelque peu contraignant, mais c'est un mal nécessaire. Penses que ton voisin, avec cette philosophie pourrait te "pourrir" la vie en construisant n'importe quoi qui certainement ne te plairait pas, pourtant "il est chez lui" si on part du même principe. Allez sans rancune, je voulais juste attirer ton attention sur les finalités des réglementations....

oui je sais bien que les regles sont utiles, mais entre un mur de 1m50et un mur de 1m68 je ne vois pas la différence.
En plus dans ce cas précis, comment est mesurée la hauteur d'un mur de cloture entre voisins

La différence est de...18cm soit 12% ce qui n'est pas rien. Comment on mesure, à partir du sol naturel. Bien entendu sans qu'il y ait eu mouvement de terre. Le niveau du sol avant travaux.