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Norme handicap non respectée

Ce sujet comporte 21 messages et a été affiché 8.887 fois
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Env. 20 message Cherreau (72)
Besoin de vos conseils pour un problème lié à une maison neuve construite dans le but de la louer, donc norme handicap obligatoire. Nous avons signé le contrat et le permis de construire en ce sens, mais la SOCOTEC n'est venue vérifier le respect de la norme qu'une fois la maison livrée. Et finalement, il y a pas mal de non-conformités, dont certaines que nous avions noté sur le PV de livraison, mais la plus importante, c'est la largeur du garage qui n'est pas conforme.Le constructeur dit qu'il va revenir vers nous, mais nous n'y croyons pas trop.... Qu'en pensez-vous ? Quels sont les risques pour nous ? Actuellement, notre pavillon est loué à une personne non handicapée, mais si jamais un locataire handicapé souhaitait la louer ? De plus, nous avons payé cette construction plus cher afin que cette norme soit respectée, et le contrat n'est pas honoré... POur l'instant, nous ne voyons pas d'autre solution qu'une procédure judiciaire contre le constructeur. Qu'en pensez-vous ?
Par avance merci de votre aide.
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Messages : Env. 20
De : Cherreau (72)
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Et c'est aujourd'hui que vous voyez que le garage est trop étroit ??
Plus j'en donne, moins j'en possède.
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Env. 20 message Cherreau (72)
Désolée, mais quand on est pas des pros, on n'est pas censés savoir que dans la norme handicap, les garages doivent faire minimum 3m30.... C'est pas inné, en tout cas, pas pour nous....Par contre, ça aurait certainement du l'être pour l'architecte du constructeur, ainsi que pour la mairie qui a accepté le permis de construire en norme handicap....
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Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Je sais pas si j'aurais mesuré mon garage lors de ma réception si j'en avais eu un.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Si tu construis avec cette spécificite, je pense que tu te renseignes à minima, c'est en tout cas ce que je ferai
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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De : Sur Le Forum (77)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Il a construit dans le but de louer et a présent, tout logement neuf en vu d'une location doit respecter les normes handicapés.

Alors je trouve normal qu'on ne se renseigne pas forcément.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Env. 20 message Cherreau (72)
Ne vous battez pas ! En fait, c'est pas là le problème, puisque de toute manière, c'est trop tard, c'est construit !!! La seule chose que je veux savoir c'est ce que je risque maitenant, et si ça vaut le coup ou pas d'entamer une procédure judiciaire ? Certains d'entre vous ont-ils vécu ça ????
Juste pour info, c'était notre première expérience de construction, ça été la grosse galère pendant toute la durée de la construction, donc si c'est pour nous dire qu'on est des nuls et qu'on a pensé à rien ni rien vérifier, c'est pas la peine de vous fatiguer à poster des messages. Par avance, merci !
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Messages : Env. 20
De : Cherreau (72)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Detends toi acacia, c'est pas bon pour le cœur

Qui a dit que tu étais nul ?

Tu as signé un contrat avec cette particularité , le contrat n'est pas respecté alors tu peux aller au tribunal

Après tu risques quoi ? De gagner ou de perdre, la justice n'est pas si simple .... et n'est pas une science exacte
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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De : Sur Le Forum (77)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Là, la justice sera binaire. Il a signé/acheté une maison conforme aux normes handicapés.

elle l'est pas, le contrat n'est pas honoré, point.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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De : Taden (22)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Et voilà le travail, code de la construction et de l'habitation :

Citation: Art. L.152-4 (art. 8 III de la Loi nº 89-421 du 23 juin 1989, art. 8 de la Loi nº 91-663 du 13 juillet
1991, art. 148, art. 322, art. 329 de la Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 7 II de la Loi nº
99-471 du 8 juin 199 et art. 43 III de la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005)
« - Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires
des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de
l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4,
L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3,
L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations
délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, la peine est portée à six
mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
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Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Membre utile Env. 1000 message Savoie
Bonsoir.

Je crois comprendre que la question "qu'est-ce que je risque" d'acacia concerne surtout le non respect de la norme si un handicapé veut louer c'est ça acacia?

Mon avis c'est que de ce coté, vous ne risquez rien car cette norme étant nouvelle, je pense qu'il y aura une tolérance pour son application pour l'instant.

Si vous ne faites pas mettre aux normes les diverses choses non conformes, vous ne pourrez simplement pas proposer votre logement comme "adapté" pour un handicapé car ce serait le tromper voilà tout...

Je ne suis pas juriste donc mon avis est à prendre pour ce qu'il est: juste un AVIS...
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Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Cherreau (72)
Donc si je comprends bien, en tant que bénéficiaires des travaux, nous sommes passibles d'une amende de 45000 euros.... ça vaut quand même le coup d'assigner le constructeur pour remettre la maison aux normes....
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Messages : Env. 20
De : Cherreau (72)
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Membre utile Env. 7000 message Drome
ACACIA72 a écrit:Donc si je comprends bien, en tant que bénéficiaires des travaux, nous sommes passibles d'une amende de 45000 euros.... ça vaut quand même le coup d'assigner le constructeur pour remettre la maison aux normes....

... et pour vous protéger aussi
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Messages : Env. 7000
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Existe-t'il une place de stationnement à l'extérieur de la maison?
Dans l'allée qui mène au garage par exemple?

Si oui, le garage n'a pas à être adapté aux personnes à mobilité réduite, il peut donc avoir des dimensions standard.

Sinon, il y a effectivement un problèmeSad
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Est ce que les travaux sont receptionnés?
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Env. 20 message Cherreau (72)
Oui, il y a un espace parking devant la maison, il était impose par le règlement de copropriété. Mais, pouvez-vous m indiquer vos sources concernant cette information sur l exclusion du garage ?
Concernant l autre message, oui, la réception est signée avec réserves.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
ACACIA72 a écrit:pouvez-vous m indiquer vos sources concernant cette information sur l exclusion du garage ?
.


le texte officiel dit (circulaire du 30 novembre 2007) :
Citation: lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée à la maison par un cheminement praticable accessible tel que défini à l'art 18


donc si la place de stationnement extérieure est conforme (en dimension et en accès), pas d'obligation que le garage le soit (le fait que le PLU impose cette place ou non ne rentre pas en ligne de compte)
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Messages : Env. 10000
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Un peu de lecture

http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr/files/[...]C%20DGUHC%2C%202008.pdf
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
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Env. 20 message Cherreau (72)
Ok merci beaucoup.
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Par contre, bien faire attention que la place extérieure soit conforme (voir tous les détails dans le lien)
il y a beaucoup de points à vérifier (pentes, ressaut, largeur...)
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Picto recompense Membre ultra utile
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