Livraison d'un appartement Kaufman & Broad (Haute Garonne)

Bonjour,


Je serais bientôt dans le m^me cas, mais vu que l'immeuble n'est pas encore commencé, c'est loin, et il n'y aura peut-être pas de Pbs....


Concernant l'obligation de paiement du solde de 5 %, ce n'est pas du tout illégal, je pense, et je viens de vérifier.


Le seul moyen légal pour l'acquéreur si il ne vaut pas payer, est de consigner cette somme auprès d'un organisme qui se porte garant du paiement effectif quand les désordres seront rectifiés.


La consignation vaut paiement . Mais ne pas payer les 5 % sans les consigner quelque part n'est pas admis.


Le notaire (le mien) m'avait mis en garde sur ce point quand nous avons signé.


La somme peut-être consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (comme son nom l'indique).

Bonjour,

Merci pour cette réponse. Bien évidemment que je compte consigner et non garder l'argent.
Mais dans leur communication, ainsi que sur leurs écrits, si je ne leur donne pas le chèque de banque le jour de la livraison je n'aurais pas les clés...

Bonjour,
Quel % as tu déjà payé ?

Bonjour,

J'ai actuellement payé 90%, je vais payer 5% avant la fin du mois et il restera 5% pour la livraison.

On peut espérer que ce qu'ils appelent "le solde" c'est le dernier payement pour atteindre les 95%. . . .
Tu as eu accès à l'appartement pour voir l'avancement des travaux ?

La VEFA ne s'inscrit pas dans les mêmes modalités de paiement, c'est le constructeur (souvent une SCCV) qui peut garder les 5% de parfait achèvement. En VEFA, normalement, on paye le solde comme pour une voiture ou autre... Si problème, on essaye à l'amiable et si ça ne marche pas, procédure (la plupart du temps avec les autres propriétaires).

J'ai pu visiter l'appartement il y a un mois, j'ai déjà fait des remarques, des prises n'étaient pas à l'endroit prévu, il manquait un point de lumière dans le salon, du carrelage était cassé, j'en passe. La conductrice de travaux rechigne a déplacer les prises, alors qu'un plan détaillé à été fourni et signé par le promoteur. Nous avons également un différent sur la finition de le peinture.

pierre35000, pour vous, je n'ai pas la possibilité de consigner, je suis obligé de donner le chèque pour avoir les clés? Il seraient donc dans leur bon droit?

Pourtant cette consignation du solde est prévue.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FCFC5F4D5820BB60ABA55D0B1AB70815.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000006896606&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20150310

Citation:

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

La conductrice de travaux? vous etiez en contact avec l'entreprise ou avec le promoteur?

Pour la consignation, il me semble que les problèmes doivent être actés officiellement ce qui ne semble pas être le cas... A voir avec votre notaire.

L'entreprise est Kaufman et Broad et la conductrice des travaux en est salariée. Je n'ai eu contact qu'avec le promoteur.

La visite préalable avait pour objet une "pré réception"?

Ensuite, il me semble que la consignation doit être pleinement acceptée des deux parties pour se faire hors décision judiciaire (selon le principe que "nul ne peut se faire justice"). Ensuite, la consignation peut se faire de toute façon à la caisse des dépôts ou auprès du notaire.

Après, je pense qu'il vous faut déjà avertir le promoteur des malfaçons et non-finitions que vous avez constaté puisque vous avez déjà visité l'appartement, et de votre intention éventuelle de consigner les sommes... Mais j'avoue ne pas savoir dans quelle mesure les malfaçons et non finitions que vous présentez peuvent être assimilées à des causes de non paiement...

La précédente visite était intitulée "cloisons et sols finis" et avait pour but de nous montrer la finition des murs car pour le promoteur "gouttelette écrasée" et "enduit spatulé" est la même chose. C'était notre sujet de désaccord principal. J'ai fait noter à la conductrice de travaux toutes les modifications qui m'ont semblé nécessaires ce jour là. Mais je n'ai pas eu le temps de faire un état des lieux vraiment détaillé car elle n'avait qu'une petite heure à m'accorder.
Je considère donc que j'ai averti le promoteur lors de cette visite, on m'a d'ailleurs envoyé des clichés et des mesures de certaines modifications, je suppose donc que les autres n'ont pas étés effectuées.

Si je peux faire une consignation, je comptais bien évidemment la faire auprès de la caisse des dépôts mais visiblement la loi n'est pas claire pour VEFA et consignation.
Je vais questionner mon notaire sur ce point.

+1 pour le notaire!

Je detere..comment c passe la livraison?