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Terrain avec servitude non spécifié par le notaire

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 2.124 fois
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Env. 30 message Calais (62)
Bonjour,
Je dois signer un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrain au bord d'un cours d'eau.
Or, aujourd'hui, le maire m'a informé qu'il y avait une servitude de 6mètres de large au bord du terrain afin que les engins servant à nettoyer ce cours d'eau puissent passer. Ceci n'apparaissant pas sur le compromis.
Je perds donc 150m2 de terrain en façade où je ne pourr ais n'y planter, n'y mettre de clôture, n'y rien faire en somme.
Quel recours puis je avoir?
Faire baisser le prix du terrain (en soustrayant le prix au m2)? Demander que cette superficie soit reportée, sachant que le champs où se situe le terrain appartient au même propriétaire?En plus le géomètre est déjà passé et je dois régler ses frais, doit il repasser?
Merci pour votre aide!!
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Messages : Env. 30
De : Calais (62)
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Env. 60000 message
Bonsoir,
D'abord contacter TON notaire.
Et demander au maire si il y existe un acte de cette servitude.
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Messages : Env. 60000

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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

S'agit-il réellement d'une servitude au sens légal du terme ou de l'exercice du droit de passage lié au classement du cours d'eau bordant ce fonds ?

Cordialement
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
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Env. 30 message Calais (62)
Je pense que c'est un droit de passage établi par le service des wateringues (=cours d'eau au bord d'un champs)pour curer ces derniers.Mais en attendant c'est une zone non constructible: pas de clôture, pas de plantation....et cela représente tout de même 150m2 soit plus de 6000euros de terrain.
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Messages : Env. 30
De : Calais (62)
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 60000 message
Il faut soit rediscuter prix soit demander à récupérer 6m de plus de l'autre côté.
Qui fait le compromis ?
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Messages : Env. 60000

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Env. 30 message Calais (62)
C'est le notaire qui a rédigé la compromis, j'ai appelé à son étude, la personne qui s'occupe des terrains m'a dit qu'elle n'était pas au courant et qu'il fallait en parler au notaire lors de la signature.
Si il me redonne 6m de terrain, faudra-t-il que je repaie le géomètre??
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Messages : Env. 30
De : Calais (62)
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 60000 message
Le jour de la signature c'est trop tard pour en discuter !
C'est le notaire de qui ?
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Messages : Env. 60000

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Env. 30 message Calais (62)
C'est le notaire des vendeurs. Rv demain donc je ne vois pas comment en discuter avant, de plus tout le monde sera là: les vendeurs, les acquéreurs (nous) et le notaire, ce sera la meilleure occasion je pense, vu que c'est une vente SCI, tout le monde sera rassemblé.
Là, je vais essayer d'avoir la réglementation de la part du service des wateringues.Mais comme c'est une volonté indépendante des vendeurs, je pense que je ne pourrais rien y faire, les voisins le subissent aussi...Mais qui ne tente rien n'a rien, je vais quand même soulever le problème, on verra bien...
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Messages : Env. 30
De : Calais (62)
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 60000 message
Indépendant des vendeurs ? Ils doivent bien le savoir quand même !
Demain ils vont te mettre au pied du mur !
Il faut reporter le compromis, d'ailleurs en as tu eu un exemplaire du projet de rédaction ?
Ensuite prendre TON notaire qui se préoccupera un peu plus de tes intérêts . . .. Le fait d'avoir chacun son notaire coute exactement la même chose, ils se partagent les honoraires que TU payes.
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Messages : Env. 60000

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Env. 30 message Calais (62)
Bon c'est vu, on ne peut rien y faire mais de toute manière les engins n'y passent jamais, ils passent toujours sur la route, c'est juste que le risque 0 n'existe pas.
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Messages : Env. 30
De : Calais (62)
Ancienneté : + de 12 ans
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En cache depuis le mardi 23 septembre 2025 à 01h00
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