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Problème de servitude EDF

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 183 fois
Thibault94
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 6 mois
Le 07/12/2017 à 23h44
Problème de servitude EDF
Bonjour à tous,

Je vais vous expliquer mon cas un peu humm.. Galère !

J'ai acheté un terrain pour y implanter une maison. Je passe par un constructeur qui est maison familiale. La maison sera à une dizaine de centimètres de celle de gauche et à au moins 1m80 de celle de droite.

Mon soucis est le suivant : le raccordement EDF de la maison de gauche qui se trouve en hauteur est situé sur l'emprise de la maison que je souhaite construire. La ligne se trouve au bout d'une barre de fer d'environ 40CM et empiète donc chez moi.

C'est une servitude non actée qui avait été mise en place par EDF. À la connaissance du notaire et de la mairie rien n'a été signé.

Je me retrouve donc dans une impasse car j'ai contacté enedis, seul habilité évidemment à intervenir, et ils me disent que je dois prendre un RDV avec un technicien pour un devis ! Car ce serait à moi de payer ! J'ai eu de la part du voisin concerné une procuration pour faire les différentes démarches auprès d'enedis en son nom.

Dans ce cas de figure savez-vous qui peut être mis en cause ? Qui doit faire quoi ?

Sur le compromis de vente on me parle d'un déplacement de ligne PTT par le voisin, qui a été fait d'ailleurs après la vente... Mais nul part on ne parle de cette ligne électrique.

Mon terrassement est fait, le chef de chantier refuse de commencer les travaux : ce qui est normal.

Je ne sais vraiment pas quoi faire, je suis bloqué. On m'annonce que je dois payer et en plus que le délai est d'au minimum 2 à 3 mois....

Je compte sur vos réponses et expériences pour m'orienter !!

Thibault.[/img]
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 12 ans
Le 07/12/2017 à 23h50
Bonsoir

"une servitude non actée" ? ça n'existe pas !

c'est plutôt ... une liberté prise à une époque où ça ne gênait personne... mais qui n'a rien à faire en surplomb du terrain voisin (le vôtre).
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Thibault94
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 6 mois
Le 07/12/2017 à 23h53
Une servitude sans aucune trace oui... C'est drôle enedis m'a répondu la même chose en me disant que je devais payer : à l'époque ça ne gênait personne ! 😉

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Reborn

Messages : Env. 100
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 1 mois
Le 08/12/2017 à 00h11
Bonjour
Il n y a pas de servitude pour EDF/ERDF...la Loi l Interdit !
Il n'y a que des "conventions". Demandez à ERDF la copie de cette convention ---soit elle n'existe pas (mon opinion,) soit ils seront incapable de la retrouver...
Mettez en Demeure ERDF/EDF de déplacez cette ligne chez le voisin dans un délai de ...1 mois.
Ne tombez pas dans le piège du devis, facture etc...
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Thibault94
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 6 mois
Le 08/12/2017 à 07h01
En tout cas cette convention n'est connue ni du notaire ni de la mairie si elle existe.. je vais effectivement ce jour préparer un nouveau courrier en ce sens. J'ai un RDV le 15 décembre avec le technicien, vendredi prochain donc. L'idéal est-il d'attendre tout de même cette visite ou bien vaut-il mieux anticiper ?

Est-ce un cas déjà rencontré ?

Faut-il commencer par demander une trace de cette convention ou vaut-il mieux directement les mettre en demeure d'intervenir ?
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 3 ans
Le 08/12/2017 à 11h37
Re: Problème de servitude EDF
Thibault94 a écrit:Bonjour à tous,

Je vais vous expliquer mon cas un peu humm.. Galère !

J'ai acheté un terrain pour y implanter une maison. Je passe par un constructeur qui est maison familiale. La maison sera à une dizaine de centimètres de celle de gauche et à au moins 1m80 de celle de droite.


Bonjour,
C'est autorisé comme distances ?
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 12 ans
Le 08/12/2017 à 12h17
Bonjour

Thibault94 a écrit:En tout cas cette convention n'est connue ni du notaire ni de la mairie si elle existe.. je vais effectivement ce jour préparer un nouveau courrier en ce sens. J'ai un RDV le 15 décembre avec le technicien, vendredi prochain donc. L'idéal est-il d'attendre tout de même cette visite ou bien vaut-il mieux anticiper ?
anticipez, le technicien vous dira qu'il n'est au courant de rien.

Est-ce un cas déjà rencontré ?
oui, régulièrement : fonction recherche ou google....


Faut-il commencer par demander une trace de cette convention ou vaut-il mieux directement les mettre en demeure d'intervenir ?
faites les 2 dans le même courrier , comme il ne répondront pas pour la convention... pas la peine d'attendre pour la suite.
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Thibault94
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 6 mois
Le 08/12/2017 à 12h23
Re: Problème de servitude EDF
mistigri34 a écrit:
Thibault94 a écrit:Bonjour à tous,

Je vais vous expliquer mon cas un peu humm.. Galère !

J'ai acheté un terrain pour y implanter une maison. Je passe par un constructeur qui est maison familiale. La maison sera à une dizaine de centimètres de celle de gauche et à au moins 1m80 de celle de droite.


Bonjour,
C'est autorisé comme distances ?


Bonjour, le permis étant accordé je suppose que rien ne s'y oppose dans le PLU. J'avais cependant d'autres contraintes en terme de profondeur distance par rapport à la rue etc..
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Actuellement connecté ! Manu65

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 1 an
Le 08/12/2017 à 12h26
Re: Problème de servitude EDF
Thibault94 a écrit:... je suppose que rien ne s'y oppose dans le PLU

Vous n'avez pas consulté vous-même le PLU ?!!! C'est la pièce essentielle pour savoir ce qu'on peut faire ou pas !
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Lien direct vers mon récit : paillepoutre.forumconstruire.com
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Thibault94
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 6 mois
Le 08/12/2017 à 12h42
Re: Problème de servitude EDF
Manu65 a écrit:
Thibault94 a écrit:... je suppose que rien ne s'y oppose dans le PLU

Vous n'avez pas consulté vous-même le PLU ?!!! C'est la pièce essentielle pour savoir ce qu'on peut faire ou pas !


Je passe par un constructeur. Le permis est accordé. Le problème n'est donc pas cette distance qui ici n'est pas mon soucis.

Pour information complémentaire ma maison prend la largeur du terrain soit 9 mètres. Mon voisin de droite aura donc ce passage à gauche de sa maison.
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En cache depuis le lundi 11 décembre 2017 à 18h04
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