Servitude d'assainissement pluvial en lotissement

Bonsoir pastrycook,

L'an dernier nous étions à la veille de signer un compromis pour une construction existante et un terrain en partie constructible quand le propriétaire nous informe qu'il souhaitait établir une servitude pour passer une canalisation d'eau sur la partie constructible du dit terrain. Après de nombreux échanges infructueux avec le cabinet notarial du vendeur et sur le conseil avisé de notre notaire, nous avons refusé cette servitude et n'avons pas donné suite.


j'ai signé il y a quelques mois un compromis pour un terrain en lotissement, sans aucune servitude signalée
et aujourd'hui je reçois un mail avec le plan de bornage sur lequel une bande de 2m par 40m est indiquée comme servitude d'assainissement pluvial.

que veux dire ce terme? je vais avoir un drain sur mon terrain? donc impossible de construire mon futur garage en limite de propriété nord est?
Oui

ai-je un recours? dédommagement ou annulation du compromis?
Demandez conseil à votre notaire avant d'appel[color=000066]er le promoteur[/color].

j'attends bcp de vos réponses pour m'éclairer avant d'appeler le promoteur demain.
C'est sans doute une cause de d'annulation du compromis.
Si oui annulez, quitte à négocier un nouveau compromis.
Si non faites capoter l'opération par le biais de la non obtention du financement ou permis de construire.
Je pense qu'il n'y a rien à négocier avec une personne de mauvaise fois, le promoteur connaissait sans aucun doute l'existence de cette future servitude.

Désolé pour le retard de ma réponse, mais entre le surplus de travail des fêtes et la trève hivernale de mon promoteur, difficile de donner d'autres éléments.

j'ai donc eu le promoteur aujourd'hui, selon lui ca ne serai pas une servitude mais juste un tuyau d'écoulement des eaux pluviales du lotissement rejoignant le bac de rétention.

en aucun cas cela n'empèche de construire dessus, le tuyau se trouvant à plus d'un metre sous terre. cela n'impacte en rien la zone constructible du terrain.

j'ai quand même des doutes sur sa sincérité, comment pourrai-je vérifié ses dires?

car j'aime autant m'en rendre compte tout de suite si c'est faux, afin d'éviter de perdre un ou deux mois.

Une servitude reste une servitude : aucune emprise physique au droit de regard de la servitude.

En bref, votre promoteur vous balade : si le fonds dominant (l'utilisateur de l'assainissement) vous attaque pour construction illicite sur servitude, il gagnera.

C'est vous qui voyez si vous voulez prendre ce risque.

Bonsoir,
Et au-delà de toute considération juridique, votre constructeur est un peu gonflé (ou magicien / illusionniste?). Et si vous aviez-voulu faire un sous-sol? Il faudrait m'expliquer techniquement comment le faire avec un tuyau à 1m sous terre...
Et une piscine? et une cuve de quoi que ce soit enterrée? Et la sélection des arbres à proximité du tuyau,...
Ça impacte forcément la zone constructible...

Bonjour,
j'ai contacté le service d'urbanisme de la mairie, il s'agit bien d'une servitude pour assainissement des eaux pluviales qui consiste en une canalisation qui traverse mon terrain sur toute sa longueur.


le gars de la mairie me dit:


" de toute façon ça change rien, on est dans la zone des 3m, donc non constructible."


je lui ai répondu: " et si j'ai comme projet de faire un garage en limite nord est du terrain?"
(car il est possible de s'implanter en limite ou à 3m)


le gars:
"ah oui mais en fait c'est possible de construire dessus, il suffit de faire gaffe au tuyau"


moi:
"et si il y a besoin de faire l'entretien ou une intervention quelconque?"


le gars:
" en fait il y aura pas besoin de faire d'entretien car meme si c'est bouché on à juste à intervenir au niveau du regard supérieur."




bref, je me dis que ça sent un peu la m***de, je crois que je vais faire capoter le financement pour sortir de ce traquenard.


quelqu'un a déjà demandé ça à sa banque? il faut monter un dossier complet?

Que je sache, pour un garage, même en limite, il faut soit un PC soit une DP.
Que la mairie ferme les yeux lors de l'instruction du dossier est une chose, qu'une prochaine administration ou qu'un voisin rancunier lors du recours du tiers vienne contester en est une autre...

Bonjour, D'après ce que je vois, effectivement, la servitude en question est en dehors de la zone constructible, donc pour la maison pas de souci. Ensuite tu penses avoir besoin d'un garage (ou bien abri de jardin ou n'importe quoi d'autre.... donc à mon avis tu pourras le faire, mais à la première condition qui sera de ne pas géner cette servitude (c'est du simple bon sens) : ne pas casser les tuyaux, ne pas les boucher, que l'entretien reste possible, etc... Au pire, et dans le doute : faire une construction légère, et si un jour on t'impose de détruire, alors se sera une dé-construction temporaire... (tout cela aussi dans le respect, des déclarations PC ou bien DP, bien entendu). En résumé, mon opinion est que si ce terrain t'interesse vraiment, cette servitude ne sera qu'une contrainte (supplémentaire par rapport aux autres contraintes, certes), mais ne mérite pas l'abandon du projet. Mais bon... les conseilleurs ne sont pas les payeurs... alors faut pas s'arrêter à mon seul conseil.

Dans tous les cas il faut négocier, un terrain avec une servitude ne vaut pas le même prix que sans.