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Servitude de passage et chemin d'accès à autre construction

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 2.072 fois
Elausy
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Var
Ancienneté : + de 6 ans
Le 03/11/2013 à 10h02
Servitude de passage et chemin d'accès à autre construction
Bonjour à tous,
Nous sommes en train d'acheter un terrain avec une servitude de passage pour un terrain situé au dessus du nôtre (terrains issus d'une division) et prévu pour une construction. Nous construirons notre maison dans un an ou deux, par contre le terrain du dessus verra bientôt les engins arriver. Question : qui doit faire le chemin d'accès au terrain du dessus? Nous qui avons un terrain en friche et qui habitons pour le moment à 900km ou le proprio du dessus qui aura besoin du chemin d'accès?
Merci d'avance
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3ST

Picto recompense Nouvel Aviseur

Messages : Env. 100
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 11 ans
Le 04/11/2013 à 11h39
Bonjour,
Le compromis de vente de votre terrain doit stipuler clairement qui aura a sa charge l'aménagement, l'entretien... de cette servitude. Les choses doivent être claires. La question des réseaux doit aussi y figurer ainsi que de son entretien, clôture, fermeture, aspect.
J'ai acheté un terrain exactement dans ces conditions, tout étant écrit, il n'y a aucun souci. Cela fait plusieurs années.
Bon courage.
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Elausy
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Var
Ancienneté : + de 6 ans
Le 04/11/2013 à 17h52
Merci pour ta réponse. Rien n'est précisé à ce sujet dans le compromis. Je sais bien que l'entretien est à notre charge, mais devoir payer pour créer le chemin d'accès au terrain du dessus alors que nous n'entamerons nos propres travaux que dans plusieurs mois voire quelques années, j'avais un gros doute...
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ciboulettecat Invité

Messages : Env. 60000
Le 04/11/2013 à 17h59
Bonjour,

Il faut que cette servitude soit aussi actée et y mentionner toutes les précisions utiles.
Soit un acte de servitude a déjà été fait et vous devez en prendre connaissance avant de signer l'achat de votre terrain.
Soit il est encore à faire.

Quel est le notaire qui s'occupe de l'acte, le votre ou celui du vendeur ?
Et chez qui a été établi le compromis ?
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Elausy
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Var
Ancienneté : + de 6 ans
Le 04/11/2013 à 18h25
Compromis signé chez le notaire du vendeur. Je pense que pour le chemin d'accès, ce sera aussi du bon sens de la part des deux parties. Si j'avais été dans le rôle du proprio du terrain du dessus, je n'aurais pas demandé au proprio du dessous de me créer le chemin d'accès. Mais je ne suis malheureusement pas à sa place ;)
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ciboulettecat Invité

Messages : Env. 60000
Le 04/11/2013 à 18h38
Elausy a écrit:Compromis signé chez le notaire du vendeur. Je pense que pour le chemin d'accès, ce sera aussi du bon sens de la part des deux parties. Si j'avais été dans le rôle du proprio du terrain du dessus, je n'aurais pas demandé au proprio du dessous de me créer le chemin d'accès. Mais je ne suis malheureusement pas à sa place ;)


Dans les actes officiels, il faut oublier le bon sens ( surtout quand il s'agit d'argent ) et d'abord encadrer clairement les choses sur papier.

Prenez votre propre notaire, ça vous coutera la même chose !
Et VOTRE notaire répondra à vos questions et se préoccupera de vos droits.
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3ST

Picto recompense Nouvel Aviseur

Messages : Env. 100
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 11 ans
Le 04/11/2013 à 23h55
Bonsoir,
Vous avez signé le compromis chez le notaire du vendeur, ce notaire ne défend pas vos droits mais ceux de son client. Dans mon cas l'aménagement, l'entretien reviennent à celui qui passe sur mon terrain. Cette servitude je pense est le seul moyen de vendre le terrain du dessus donc au vendeur de faire un effort.
Prenez votre propre notaire, c'est le même coût.
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italianissima

Messages : Env. 300
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
Le 10/11/2013 à 16h25
Bonjour,
La création et l'entretien de la servitude revient au fonds dominant (votre voisin qui bénéficiera de la servitude), en aucun cas au fonds servant (vous).
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