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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Sur un terrain de 10000m2 il avait été créé une servitude pour le fond dominant par le fond servant en plein milieu du terrain. il a été créé ensuite un EBC sur cette servitude pour éviter j'imagine tout projet immobilier de grande ampleur par le maire. aujourd'hui nous héritons de 3 parcelles (de chaque coté de la servitude) et nous ne pouvons pas accéder motorisé à nos terrains car nous traversons l'EBC "fictif" (pas d'arbres) donc refus systématique du PC et DP. nous ne compromettons pas le terrain nous ne demandons aucune construction sur l'EBC nous proposons même de le réserver si la mairie avait un projet de boisement. nous demandons juste à pouvoir rentrer chez nous en voiture. Que pouvons nous faire?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Vous ne demandez pas à construire, vous parlez de PC et DP??
  - Interdiction de passer avec véhicule motorisé??
Je ne comprends pas tout!
Avez-vous parcouru les art. L 113-1 à L 113-7 du code de l'urbanisme?
Perso, j'ai construit en EBC en jouant sur le rapport règles d'urbanisme selon le législateur/application de ces règles par l'autorité administrative (en gros, ses erreurs). Donc tout est possible...
@+ 
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Merci de votre réponse
nous avons déposé un permis de construire refusé car pour rentrer sur notre terrain on traversait un espace boisé classé. l'urbanisme nous a bien fait comprendre que la loi été de notre coté mais que le maire refuserais systématiquement...sauf que nous n'avons pas 3 ans pour faire un recours au tribunal compétent.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Donc le projet avec PC ne se situe pas en EBC, mais pour y accéder, la voie existe-t-elle?? Privée? publique?
Et oui, après un refus, vous disposez d'un délai de 2 mois pour réagir.
@+
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Re,

non le projet ne se situe pas sur un EBC; seulement la servitude privé dont nous sommes propriétaires. et un EBC dans le texte ne peut pas être traversé...de ce que nous dit la mairie. il faudrait que vous ayez une vue du plu des terrains et une photo du terrain en friche pour comprendre l'absurdité de la chose. mais le maire se donne tous les pouvoirs. il faudrait porter l'affaire devant les tribunaux mais ça prendrait 2 voir 3 ans et nous n'avons pas le temps.
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Pour info la servitude est dans les actes notariés
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
mat13009 a écrit:nous demandons juste à pouvoir rentrer chez nous en voiture. Que pouvons nous faire?
(...)
il faudrait porter l'affaire devant les tribunaux mais ça prendrait 2 voir 3 ans et nous n'avons pas le temps

Laissez tomber ce terrain, cette commune et allez voir ailleurs.
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Nous avons héritez de ce terrain et dans le coin(peripherie marseillaise) on est aujourd'hui a plus de 400 000 euros les 500m2...donc non on ira au bout
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Donc déposez un recours contentieux auprès du tribunal administratif dès lors que votre projet n'interdit pas le changement d'affectation ou ne compromet pas la conservation, la protection ou la création du boisement (art. L.113-2 CU).
Je ne vois pas d'autre solution surtout lorsque le maire va à l'encontre du service urbanisme.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Chemin d'accès en EBC: N'est-ce pas la nature du chemin qui est la cause (sécurité) des refus?
  - Le service urbanisme est pour,
  - Le maire est contre,
  - "...Une procédure 2 ans voire 3 ans c'est trop long..."
  - "... On ira jusqu'au bout..."

Et donc, si vous ne voulez pas aller au contentieux, vous comptez faire quoi? Car le forum ne peut agir, lui!
@+
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