Servitude non déclarée à la vente

Bonjour

stephanie54890 a écrit:

nous avons acheté une maison en 2009 dans un lotissement.

Connaissez-vous la date de construction ?

stephanie54890 a écrit:

Un expert est venu et a déduit que c'était à cause de la sécheresse.

Y a-t-il eu arrêté de catastrophe naturel dans votre quartier ?

stephanie54890 a écrit:

Cependant, après le passage de l'expert, nous avons découvert par hasard une canalisation qui passe carrément sous notre maison et ce tuyau récolte toutes les eaux pluviales du lotissement.

Là, d'un point de vue technique, je suis assez étonnée. Normalement une maison doit être ancrée dans le "bon" sol. Une étude de sol est nécessaire pour le définir.
Aller creuser au-dessous de ce "bon" sol pour y enterrer une canalisation, ça ne me semble pas le plus simple.

Savez-vous si une étude de sol avait été faite pour votre maison ? Et respectée ? En questionnant le quartier, avez-vous pu savoir depuis quand cette canalisation était là par rapport à la construction de la maison ?

stephanie54890 a écrit:

Nous n'avons aucune servitude dans l'acte de vente et la sortie de la micro station arrive dans le même regard que celui des eaux pluviales découvert en octobre 2018.

J'avoue être surprise qu'une servitude "active" de ce type ait pu etre oubliée lors de l'acte d'achat.
Vous aviez votre propre notaire pour cet achat ?
Vous êtes sûr que cette canalisation concerne bien le lotissement et représente bien une servitude ? Et qu'elle sert toujours ?

stephanie54890 a écrit:

Pensez-vous qu'une procédure en justice pour « action en garantie pour servitude non apparente non déclarée » peut être recevable et donc annuler la vente?

Ça me semble un peu tôt pour en parler. Mais pour ce type de question, il vaut mieux vous adresser à votre notaire.
Cependant, comme nous ici, je suppose qu'il cherchera d'abord à en savoir plus sur le problème. Donc commencez par chercher un maximum de détail sur votre problème.

stephanie54890 a écrit:

Je ne peux plus rester dans cette maison car j'ai peur qu'elle s'effondre et dans l'état elle n'est plus vendable du tout.

C'est peut-etre un peu excessif
Sauf si vous êtes en zone sismique, et qu'un séisme se produit. D'ailleurs, si vous êtes en zone sismique, il serait intéressant de savoir si les règles para-sismiques ont été respectées sur votre maison ?
Mais des maisons qui se fissurent, il y en a souvent. En particulier quand l'étude de sol n'a pas été faite, et que les fondations de la maison ne sont pas adaptées (ce qui concerne déjà la plupart des vieilles maisons)
Cependant, ça se répare. Et s'il y a un arrêté de catastrophe naturel, c'est facilement pris en charge par les assurances.

Quasiment toutes les maisons du quartier de mes parents se sont fissurées suite à un épisode de sécheresse. Heureusement, tous les habitants n'ont pas pris la fuite comme vous
Ils ont tous fait appel à leurs assurances. Toutes les maisons ont été réparées (certaines avec cependant des travaux assez lourd). Et aujourd'hui on circule dans le quartier sans même se douter de ce qui s'est passé il y a quelques années

La maison a été construite en 2004, nous avons déposé une demande de catastrophe naturelle en mairie mais pas de nouvelles à ce jour car procédure très longue. De plus, nous les seuls dans le lotissement à avoir ce problème.
Il n'y a pas eu d'étude de sol à ma connaissance et la canalisation était là avant la construction de la maison.
Nous avons en effet notre propre notaire qui a déjà demandé l'état hypothécaire du terrain et l'acte initial de vente entre le lotisseur et nos vendeurs.
La canalisation sert toujours à évacuer les eaux pluviales de tout le lotissement car de l'eau coule toujours dedans (passage caméra hier) et en plus il y a 2 tuyaux qui arrivent et 1 tuyau qui vient de notre microstation (donc les vendeurs étaient au courant de cette canalisation).
Nous ne sommes pas du tout en zone sismique.
Pour ce qui est de l'effondrement, il y a risque certain car si la canalisation s'effondre, la maison tombe tout de suite car pas de "poutre en béton armé" pour soutenir la maison.
De plus, la mairie va faire une demande de péril ordinaire auprès du tribunal de grande instance.
Nous avons rendez-vous avec 3 avocats différents dès samedi pour accélérer les procédures.
Je vous remercie pour vos réponses.

Bonjour

Qui vous a dit qu'il n'y avait pas de poutre en béton armé pour soutenir la maison ?
En gros, vous dites que c'est la canalisation qui soutient la maison ?
Normalement elle devrait plutôt reposer sur ses fondations.
Et pourquoi 3 avocats?

En effet nous n'avons pas la certitude qu'il n'y a pas de poutre en béton, et je ne jamais dis que la canalisation soutenait la maison car la canalisation est à 3M50 contre 1m50 pour les fondations.
Pour les 3 avocats, nous avons l'aide juriditionnelle gratuite et dans ce dossier, je pense qu'il est préférable d'avoir 3 avis plutôt qu'un. Je n'ai pas dit qu'on prendra 3 avocats pour le moment c'est juste des réponses à nos questions.

Et la demande de péril ordinaire du maire va s'accompagner d'une mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la levée du péril.
Un expert à dû passer. Quels sont les travaux de consolidation demandés ?

Pour le moment pas d'expert car la maire nous a prévenu de cette procédure samedi donc pour le moment pas de nouvelles.
Maintenant je ne suis plus dans les travaux à faire, tout ce que je veux c'est quitter cette maison car la servitude n'est pas déclarée sur l'acte de vente d'où ma question initiale sur la cassure de l'acte notarié.

Le problème c'est que si declaration de péril il y a tu seras obligé de faire les travaux.

à voir car la servitude n'est pas déclarée donc l'importance des avocats. en tout cas merci pour les réponses