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Taxe raccordement EU

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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
Bonjour,

Voilà j'ai reçu mardi une facture pour la Taxe de Raccordement EU. J'ai contacté aussitôt la mairie pour savoir à quoi cela correspondait et la personne m'a répondu que suite à notre demande de permis de construire de Juillet 2007, nous devions payer cette taxe. Elle m'explique bien gentillement que les personnes en place au moment de notre permis de construire ne c'étaient pas occupé de cette question là, et que la personne actuelle reprennait tous les dossiers non traités !

Après différentes recherches sur le net, je vois que cette taxe doit apparaitre sur le PC autrement c'est un vice de procédure. Pour savoir quelles demarches faire je téléphone à mon assistance juridique qui me dit pas de soucis ils ont 5 ans à la date de raccordement (Janvier 2008) pour demander cette taxe. Ils ne comprennent pas pourquoi je parle d'une mention dans le permis de construire .....

J'en ai parlé avec mes 3 voisins (lotissement de 4) qui n'ont rien reçu à ce jour. Il est vrai que je ne comprendrais pas si j'étais la seule à devoir payer cette taxe !!

Merci de m'aider car là je ne sais pas trop si je suis vraiment redevable de cette somme sachant que je dois la payer pour le 30 Décembre (date d'édition au 30 Novembre).
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Tilly Sur Seulles (14)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Quand on appelle les pompiers, il faut dire où, quoi, qui, combien...
Là, c'est pire!
- Dépôt dossier PC 2007,
- Obtenu tacitement? expressément? quand?
- Avez-vous sous les yeux l'arrêté (express), ou complémentaire en cas de PC tacite?
- La facture, ce ne serait pas un avis de recouvrement (paiement) émanant du trésor public?
- Quelles sont les mentions exactes portées? (coordonnées de l'ordonnateur, signature, objet de la créance, références à la délib du conseil municipal)

... Et ne remuez pas trop autour de vous, laissez les autres se débrouiller!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
deffrey a écrit:Bonjour,

Quand on appelle les pompiers, il faut dire où, quoi, qui, combien...
Là, c'est pire!
- Dépôt dossier PC 2007,
- Obtenu tacitement? expressément? quand?
- Avez-vous sous les yeux l'arrêté (express), ou complémentaire en cas de PC tacite?
- La facture, ce ne serait pas un avis de recouvrement (paiement) émanant du trésor public?
- Quelles sont les mentions exactes portées? (coordonnées de l'ordonnateur, signature, objet de la créance, références à la délib du conseil municipal)

... Et ne remuez pas trop autour de vous, laissez les autres se débrouiller!


@+



Bonjour !

Donc pour ce qui est de mon PC, il a été déposé le 5 Juillet 2007 et accordé le 31 Juillet 2007sans aucune particularité.

Pour ce qui est de la facture, elle provient du trésor public au nom de la mairie. Je ne l'ai pas sous les yeux mais je pourrai vous compléter plus précisément le nom du service de le mairie.
Pour ce qui est de l'intitulé c'est "Taxe raccordement EU".

Voilà pour le complément que je peux vous donner avec certitude.

Merci encore
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Tilly Sur Seulles (14)
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 30 message Cachan (94)
Bonjour,

effectivement il existe une "taxe pour le raccordement EU".
pour ma part, dépot de permis en avril 2012, accordé en Juin avec la mention sur l'arreté du maire accordant le permis:
Participation pour le Raccordement à l'égout (PRE) = 76m²x3.20x1 = 243.20€ (en effet, on rénove et on surélève de 76m², mais les 3.20€ et le 1 je ne sais pas à quoi ça correspond ?)
et rien de plus depuis, pas d'info supplémentaires...

bon courage
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Messages : Env. 30
De : Cachan (94)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pour Mat: La PRE sera due, car indiquée, avec son montant, dans l'arrêté de PC, pour agrandissement. Pour connaître la signification de 3,20x1, c'est à priori un forfait/m² de surface. La délibération instituant la PRE, consultable en mairie vous dira tout.

Pour diddline: Vos réponses sont très partielles!! (sur le forum, comme dans un cabinet, il faut avoir son dossier complet!!).

En résumé: Pour que la PRE (L 1331-7 du CSP, dispositions de l'époque) soit légalement exigible, il faut:
- Qu'une délibération du conseil municipal l'ait votée... avant votre PC.
- Que l'arrêté de votre PC (PC express) la mentionne, ainsi que son montant. Le PC est en effet le fait générateur (L 332-6 2°, L 332-6-1 2°(a), L 332-28 du CU).
Si ce n'est pas le cas, la prescription est illégale car réputée sans cause (L 332-30 du CU). les sommes éventuellement versées sont sujettes à répétition dans les 5 ans (remboursement),
Si PC tacite, un arrêté complémentaire pris DANS les 2 mois du PC tacitement obtenu doit prescrire la participation. Au-delà, prescription illégale.

- L'avis de recouvrement doit comporter des mentions substantielles à peine de nullité:
*Nom, prénom, fonction et signature de l'ordonnateur (Maire ou autre) la mention de "maire" ne suffisant pas.
*Etre suffisamment motivé (nature de la créance, mode de calcul, références délib., PC)
*Délais et voies de recours doivent être indiqués.

1)Pour vous, le premier recours peut porter sur l'illégalité de la participation qui vous est demandée.
Le recours (administratif d'abord), sera fait dans les 2 mois, auprès de l'ordonnateur, avec copie au comptable du trésor qui vous a envoyé l'avis, afin d'en suspendre le recouvrement.
Dans la mesure où vous avez reçu l'avis de recouvrement, faites le dans les meilleurs délais.
Rappel: Un recours n'est pas une simple lettre.

2)Si l'avis de recouvrement est entaché de nullité, vous le faites valoir dans un deuxième considérant de ce même recours.
Vous pouvez toujours vous attacher les "services" d'un avocat, mais rien ne vous l'impose puisque:
- devant le TA, sa présence n'est pas obligatoire,
- On est là pour vous aider!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
Ieux que des mots voici la "facture" reçu. En plus je viens de me rendre compte que la date "Emis et rendu exécutoire est du 20/11/2012.... Ca sifnifie que je dois payer pour le 20/12 ?? ou il prenne la date de réception soit le 4/12/2012 pour payer ?

Merci encore !!
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Tilly Sur Seulles (14)
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
Mieux que des mots, voici la photocopie (j'ai masqué nom, montant et ville).

Par contre la date emis et rendu exécutoire est au 20/11/2012 (alors que la date de réception est le 4/12/2012).... Est-ce que cela signifie que l'on doit payer pour le 20/12/2012

Pour le permis de construire et les informations que vous me demander je ne sais pas trop. Le permis à été accordé normalement. Il n'y a rien de particulier d'inscrit dessus .....

Merci encore ....

Taxe raccordement EU
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

J'espère que vous disposez de votre dossier de permis!!! En lisant l'arrêté de PC, y a-t-il mention de la PRE ou pas?
Car si vous ne savez pas, ce n'est pas la peine de continuer des heures, pour s'apercevoir enfin qu'elle est bien mentionnée!
Par ailleurs, "rendu exécutoire à la date du ..." signifie "opposable au redevable, sans autre démarche forcée, à compter du...
Vous disposez de 30 jours à réception pour vous acquitter de la somme.
Comme l'envoi est en courrier simple, il appartient à la personne publique de prouver la date de réception (Arrêt C. Cass. 06-15994 du 23/10/2007. Syndicat intercom. du haut Verdon).
Vous avez donc jusqu'à début janvier pour payer; de toute façon, si vous ne payez pas dans "leurs" temps, vous recevrez un avis de rappel des sommes à payer. Là, vous aurez 20 jours, avant recouvrement forcé.

MAIS, sur votre titre exécutoire, il manque au moins une formalité substantielle, le rendant nul: Les mentions de l'identité, la qualité et la signature de l'ordonnateur (Maire?, Adjoint?...) art. 4 de la Loi 2000-321 du 12/04/2000.
Donc, même si la PRE est mentionnée dans l'arrêté de PC, vous pouvez faire recours en annulation du titre de recouvrement, qui en suspendra le paiement en attente de la décision (art. L 1617-5 du CGCT).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
Merci beaucoup !!!

J'ai vérifié mon permis de construire et à aucun endroit je ne vois PRE. Je pense que si elle était indiqué se serait avec la TLE ??!!

Donc du coup si elle n'est pas indiqué sur le permis de construire je peux faire annuler cette taxe ?

Je ne voudrais pas trop abuser, mais pourriez vous me dire comment je dois m'y prendre ?

Encore merci pour votre aide et votre disponibilité !!
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Tilly Sur Seulles (14)
Ancienneté : + de 17 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

J'ai commencé à répondre... donc j'assume!
Avant d'écrire des pages, avez-vous lu certains posts traitant du sujet, et ayant abouti? par exple:

http://www.forumconstruire.c[...]-129997.php

Vous y trouverez les premiers éléments, reviendrez poser vos questions, et on fera en sorte!
j'aimerais savoir si vous êtes un minimum "administrative" ou pas, car ce n'est pas toujours facile d'économiser 2000 ou 3000€!
Car je me répète: là, il ne s'agira plus de simples courriers, mais de recours!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
Merci pour le lien je vais aller lire ça de suite .....
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Tilly Sur Seulles (14)
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
ALors je viens de contacter la mairie pour avoir accès à la délibération sur cette taxe et la personne m'a répondu que c'est une très vieille délibération.... Je lui ais répondu que quelle que soit la date je devrais pouvoir y avoir accès du fait qu'elle n'est mentionné nulle part et que mon permis m'a été accordé il y a déjà 5 ans et demi.
Il était très hésitant et ne savais pas trop quoi me répondre.
Lorsque je lui ais dit qu'elle n'est pas mentionné sur mon PC il m'a répondu qu'il ne pensait pas qu'elle devait y apparaître !

En conclusion il m'a dit que beaucoup de personnes téléphonent à se sujet et qu'ils allaient en rediscuter en conseil municipal. Je lui ais répondu que je n'ai plus qu'1 mois et demi pour faire un recours et que je n'attendrais pas longtemps !

Du coup je ne sais pas si j'attends ou non !
Unsure
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Tilly Sur Seulles (14)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Pour l'instant, vous n'avez pas à discuter du bien fondé du titre exécutoire avec la mairie.
Vous savez:
- que le titre est entaché de nullité,
- que la participation qui vous est demandée est illégale.
Vous demandez à consulter la délibération du conseil municipal, OK, et C'EST TOUT.
Vous êtes en position de force, mais la mairie a déjà reçu des appels.
Soit elle ne maitrise pas et va consulter,
Soit elle va répondre que de toute façon c'est dû!
Vous disposez de 3 bonnes semaines devant vous, voire d'un bon mois avec le rappel qui arrivera. Vous récupérez la délib. et écoutez aux portes, ce qui se dit. Pendant ce temps, vous peaufinez le dossier. Deux façons d'opérer:
- Soit vous attendez un bon mois, espérant que le conseil municipal aura abordé le sujet "brulant", et défini sa stratégie (défense),
- Soit vous prenez tout le monde de court en faisant un recours gracieux auprès de l'ordonnateur pour annulation du titre de recouvrement et excès de pouvoir pour émission d'un avis de paiement illégal.
L'option dépend du contexte local. Ecoutez ce qui se dit en la matière, sans pour l'instant vous dévoiler.
Certains ont-ils déjà acquitté cette participation?
Son montant est-il conséquent?
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
Je ne connais pas les personnes qui sont concernées à part mes voisins. A ma connaissance il n'y en a qu'un qui a reçu le courrier.

La somme n'est pas importante au vu de ce que j'ai pu lire sur le forum et que certains doivent payer (286 euros), mais je n'ai pas envie de payer une somme que je n'ai pas à payer.

C'est la première fois que je me "révolte" contre une facture surtout administrative, mais demandé ça si longtemps après et juste avant Noël..... Le fait de me dire que je peux étaler les paiements car ils comprennent que ce n'est pas évident en ce moment, ne m'a pas apaisé !

Evidement si vous me dites que d'aller plus loin me coutera plus cher que de payer, je paierai, mais pas de bon coeur il est vrai !

Encore merci !
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Pas une question de coût mais de principe, puisqu'un recours contentieux (TA), comme un recours gracieux, c'est gratuit (35€ pour le TA), si vous ne prenez pas d'avocat.
Et effectivement, la somme n'est pas énorme. Mais la notion "d'énorme" est relative!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
J'ai récupéré aujourd'hui la copie de la délibération du conseil municipal à la mairie au sujet de cette taxe mentionné comme "redevance".....

J'ai bien lu la discussion mentionné en lien, il y a beaucoup d'informations très interessante dont je me servirai si je fais une lettre de contestation ...

Merci beaucoup deffrey !!
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre construction a été raccordée après la réalisation par la commune, du TAE.
La délib. telle que vous l'avez retranscrite, ne mentionne aucune base légale du CSP.
Datée de 1995,normalement, elle aurait dû reprendre soit l'ancien L 34 du CSP (devenu L 1331-2: remboursement des frais de branchement), soit l'ancien L 35-4 (devenu L 1331-7: PRE, et depuis juillet 2012: PFAC))
La mairie l'a dénommée redevance, vous avez reçu un avis de recouvrement intitulé "taxe de raccordement..."
Il s'agit de la Participation pour raccordement à l'égout.
@+
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
Merci encore Blush

Je vais faire le courrier dès demain.......
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Attention, ce n'est pas un simple courrier que vous devez rédiger;
Vous allez contester à la fois:
- La légalité de la participation qui vous est demandée, (non inscrite dans l'arrêté de PC),
- La nullité du titre exécutoire émis (mentions substantielles manquantes),
Bases légales à l'appui.
En LR/AR à l'ordonnateur, avec copie au comptable du TP.
@+
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
OK merci !!

J'ai bien tout noté. Il me reste a la rédigée et à l'envoyer !!
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
Mon courrier est rédigé et envoyé en lettre recommandée avec AR. Il ne reste plus qu'à attendre une réponse sachant que le conseil municipal se réunit Jeudi ...

Par contre maintenant que mon courrier et fait je me demande si je peux vraiment contester l'absence de cette taxe sur le PC sachant que mon permis de construire à été accordé le 31 Juillet 2007, et que c'est la loi de 2005 mise en application le 1er Octobre 2007 qui stipule que cette dernière doit apparaître sur le Permis de Construire Unsure. Je l'ai tout de même signalé mais sans trop de conviction.
De toute façon la légitimité du courrier reste tout de même contestable (sans compter la modification manuelle qui est faite sur la facture !)

Je reste tout de même septique quand au fait qu'il c'est passé 5 ans et demi entre l'accord de mon permis de construire et l'ordre de paiement que l'on vient de recevoir .... il doit tout de même y avoir prescription. Même si la personne de la mairie me parle de délai entre la date de fin de chantier et la date de la facture ..... et non de la date d'accord du permis de construire !

Bon de toute façon à suivre ....
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Tilly Sur Seulles (14)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

La prescription d'une participation a pour fait générateur le PC (sauf désormais pour la PFAC). La participation devait être indiquée dans l'arrêté de PC.
Pour vous en convaincre:
http://www.google.com/url?sa[...]25884,d.d2k

De quelle modif manuelle de la facture, s'agit-il??
Concernant la prescription, effectivement, selon les arrêts, elle pourrait être au 31/12 de la 4ème année qui suit.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
Sur le scan que je vous ais mis, on voit que le code imputation est modifié manuellement. J'avais oublié de le précisé, mais mon voisin à la même modification manuelle et on se demandé si cela été normal !!
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
Pour ce qui est de la prescription elle devrait être dans mon cas au 31/12/2011 puisque mon PC est du 31/07/2007 !!
J'attends des nouvelles de la mairie, mais de toute façon ils ne devraient pas insister sur le paiement de cette taxe en ce qui nous concerne !
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Photographe Env. 2000 message Tilly Sur Seulles (14)
Bonne nouvelle, notre taxe de raccordement aux eaux usées est annulée !!

Je viens de prendre connaissance du compte rendu du conseil municipal de ma commune qui a eut lieu Jeudi de la semaine dernière. 6 titres ont été annulé et le miens en fait parti.... Il n'y a aucune explication. Par contre je sais que celui de mon voisin n'a pas été annulé. Est-ce qu'ils ont uniquement annulé celles pour lesquelles il y a eut contestation ?

Le principal pour moi c'est que ce soit terminé !!

Merci encore mille fois à Deffrey, pour ces conseils, sa disponibilité et toutes les informations qu'il a pu fournir !!
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