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Demande annulation vente terrain - suite à promesse de vente

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Env. 50 message Pommiers (69)
Bonjour ,

quelles sont mes possibilités de faire annuler complètement ma promesse de vente signée le 5/10/2012 suite à une situation familiale douloureuse pour moi (séparation qui était déjà en cours avant la signature et se poursuit) ?
Je n'ai plus du tout envie de me lancer dans ce projet car il est loin de tout , le choix avait été fait avant tout pour les enfants mais maintenant je regrette car cela sera trop loin de Lyon .Une semaine sur
deux , je serais isolé finalement , tout cela pour dire que ma situation au moment de la signature ne m'a pas aidé à choisir de la bonne façon seulement car le budget construction+maison me le permettant était fort intéressant dans ce village.

dans la promesse de vente , il est fait mention de 10% de pénalité mais il peut être exiger de procéder à la vente par acte extra-judiciaire : existe t-il des moyens pour contrer cela ?
non signature du prêt ? encore faut-il trouver une raison valable ....
autre ?

Merci par avance .

Cordialement.
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Messages : Env. 50
De : Pommiers (69)
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 60000 message
Bonsoir,
Tu parles de promesse de vente . . .et puis de construction . . .
Qu'as tu signé le 5/10/2012 ?
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Env. 200 message Seine Maritime
Bonsoir,
il faut demander à ta banque (ou une autre banque) un refus de prêt, pas de prêt: plus d'engagement.
Bon courage.
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Env. 60000 message
cliona a écrit:Bonsoir,
il faut demander à ta banque (ou une autre banque) un refus de prêt, pas de prêt: plus d'engagement.
Bon courage.


Il ne faut pas affirmer ça !
Si ce n'est pas précisé dans le "papier" signé (puisqu'on ne sait même pas excatement ce qui a été signé) . . . si ce n'est pas précisé donc qu'en cas de refus de prêt il y a annulation simple sans dédit à payer . .

Donc mazoul doit d'abord expliquer ce qu'elle a signé et nous détailler si il y a des clauses "refus de prêt", "refus de permis de construire" etc . . .
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Env. 50 message Pommiers (69)
Oui pour refus de prêt
oui pour refus permis de construire

je peux voir pour le prêt .

C'est la promesse de vente pour le terrain qui a été signée chez le notaire avec les conditions suspensives associées .Le lotisseur ne fournit pas la maison donc je suis passé par AXIAL .

Cordialement.
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De : Pommiers (69)
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Env. 60000 message
mazoul72 a écrit:Oui pour refus de prêt
oui pour refus permis de construire

je peux voir pour le prêt .

C'est la promesse de vente pour le terrain qui a été signée chez le notaire avec les conditions suspensives associées .Le lotisseur ne fournit pas la maison donc je suis passé par AXIAL .

Cordialement.


Désolée mazoul mais je ne comprend pas tes réponses.

Tu dis "oui pour refus de prêt" et "oui pour refus de permis de construire", tu veux dire que c'est écrit dans le compromis du terrain ?

Tu dis "je peux voir pour le prêt" . . . tu peux expliquer ce que tu peux voir . . . ?

Tu dis "je suis passée par Axial", c'est un constructeur ? Tu as signé quelque chose avec Axial ?
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Env. 200 message Seine Maritime
ciboulettecat a écrit:
cliona a écrit:Bonsoir,
il faut demander à ta banque (ou une autre banque) un refus de prêt, pas de prêt: plus d'engagement.
Bon courage.


Il ne faut pas affirmer ça !
Si ce n'est pas précisé dans le "papier" signé (puisqu'on ne sait même pas excatement ce qui a été signé) . . . si ce n'est pas précisé donc qu'en cas de refus de prêt il y a annulation simple sans dédit à payer . .

Donc mazoul doit d'abord expliquer ce qu'elle a signé et nous détailler si il y a des clauses "refus de prêt", "refus de permis de construire" etc . . .


L'obtention d'un prêt est une clause suspensive obligatoire (sauf si l'acheteur déclare ne pas avoir besoin de prêt), ce n'est pas de moi, c'est la loi:

"les articles L.312-15 et suivants du Code de la consommation exigent que la promesse unilatérale de vente indique si le prix sera payé, avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier. Si unou plusieurs prêts sont prévus, l'acte est nécessairement conclu sous la condition suspensive de leur obtention. Le bénéficiaire dispose pour cela d'un délai qui ne peut être inférieur à unmois.Si le bénéficiaire n'obtient passon prêt, il sera libéré de ses engagements et toutes les sommes qu'il aurait déjà versées au vendeur devront intégralement lui être remboursées"

Bref, la seule chose à faire, c'est de déposer une demande de prêt dans les délais prévus et qu'elle soit refusée.
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Env. 60000 message
Donc nous n'en savons rien . . promesse de vente signée le 05/10/2012 et nous sommes le 11/12/2012 . . . et nous ne savons ni ce qui est stipulé dans cette promesse de vente ni ce que mazoul a effectivement fait depuis cette date . . .

mazoul a fait une seule réponse sybilline et depuis plus rien
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Super bloggeur Env. 300 message Yvelines (78)
Attention le refus de permis est rarement une condtion suspensive en soit... c'est souvent stipulé "refus de permis en accord avec le PLU". Or si le PC correspond en tout point avec le PLU à priori il sera accepté... Ce serait trop facile sinon. On fait une construction qui dépasse le COS ou met une baie sur un mur mitoyen, le PC est refusé et la vente annulée...
A mon sens il est plus aisé d'obtenir un refus de prêt (en fonction des données précisées dans le compromis de vente). Pour y parvenir, vous vous mettez bien dans le rouge pdt 2 mois avant de demander votre prêt et ca devrait le faire (des agios vous couteront tjs moins cher que les 10% évoqués).... Pas trop non plus pour ne pas être fiché BdF ! Enfin j'dis ca, j'dis rien
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Env. 50 message Pommiers (69)
Bonjour,

désolé pour le manque de temps , je vous réponds plus précisément ce weekend car ça bouillonne dans mon esprit .Merci en tout cas pour toutes vos réponses .

Amicalement.
Hervé
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Env. 50 message Pommiers (69)
Bonjour,

désolé pour ne pas avoir répondu mais l'édition du prêt m'a été envoyée le 20/12 donc je dois la renvoyer puisqu'elle est pré-acceptée et le gars du crédit foncier ne veux pas faire de lettre de refus bien sûr .
A moins que je m'arrange avec le gars de ARVE lotissement , je ne vois pas comment annuler alors que je suis déjà passé chez le notaire pour signer la promesse de vente du terrain en Octobre .LA vente effective du terrain a lieu en Mars 2013 au maximum (date butoire)Je crais de devoir payer tout ces frais de pénalités .
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Messages : Env. 50
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Env. 200 message Seine Maritime
mazoul72 a écrit:Bonjour,

désolé pour ne pas avoir répondu mais l'édition du prêt m'a été envoyée le 20/12 donc je dois la renvoyer puisqu'elle est pré-acceptée et le gars du crédit foncier ne veux pas faire de lettre de refus bien sûr .
A moins que je m'arrange avec le gars de ARVE lotissement , je ne vois pas comment annuler alors que je suis déjà passé chez le notaire pour signer la promesse de vente du terrain en Octobre .LA vente effective du terrain a lieu en Mars 2013 au maximum (date butoire)Je crais de devoir payer tout ces frais de pénalités .


Bonjour,
oui, c'est sûr, c'est une vraiment mauvaise nouvelle.
Essayes tout de même de prendre RDV dans ta banque habituelle pour leur expliquer la situation et voir s'ils ne pourraient pas te faire une lettre de refus.
Bon courage.
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Env. 50 message Pommiers (69)
Bonjour, une lettre de refus ?
je n'ai rien initié chez eux.
pourquoi ma banque me ferais
J
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Messages : Env. 50
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Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne
cliona a écrit:
mazoul72 a écrit:Bonjour,

désolé pour ne pas avoir répondu mais l'édition du prêt m'a été envoyée le 20/12 donc je dois la renvoyer puisqu'elle est pré-acceptée et le gars du crédit foncier ne veux pas faire de lettre de refus bien sûr .
A moins que je m'arrange avec le gars de ARVE lotissement , je ne vois pas comment annuler alors que je suis déjà passé chez le notaire pour signer la promesse de vente du terrain en Octobre .LA vente effective du terrain a lieu en Mars 2013 au maximum (date butoire)Je crais de devoir payer tout ces frais de pénalités .


Bonjour,
oui, c'est sûr, c'est une vraiment mauvaise nouvelle.
Essayes tout de même de prendre RDV dans ta banque habituelle pour leur expliquer la situation et voir s'ils ne pourraient pas te faire une lettre de refus.
Bon courage.


De toute façon, c'est bien plus compliqué que ça maintenant, il faut au moins 2 refus, sinon c'est trop facile, on va voir ça banque en lui disant qu'on veut un refus, et hop!
Non, ça risque d'être dur...
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Env. 50 message Pommiers (69)
Comment demander à ma banque où je n'ai pas demandé de prêt, une lettre de refus ? je ne vois pas le rapport avec le crédit foncier qui a pris en charge ma demande et a accepter.Je n'ai pu qu'à attendre à partir du 11ème jour pour une possible rétractation mais il reste les frais chez le notaire .Je vais aller le voir pour lui expliquer ma situation ; ce main j'ai appelé le lotisseur et il a bien compris dans quel état d'esprit j'étais il ne fera pas de vague si jamais je prends une telle décision .
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Messages : Env. 50
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Env. 10 message Moselle
AlexDu78 a écrit:Attention le refus de permis est rarement une condtion suspensive en soit... c'est souvent stipulé "refus de permis en accord avec le PLU". Or si le PC correspond en tout point avec le PLU à priori il sera accepté... Ce serait trop facile sinon. On fait une construction qui dépasse le COS ou met une baie sur un mur mitoyen, le PC est refusé et la vente annulée...
A mon sens il est plus aisé d'obtenir un refus de prêt (en fonction des données précisées dans le compromis de vente). Pour y parvenir, vous vous mettez bien dans le rouge pdt 2 mois avant de demander votre prêt et ca devrait le faire (des agios vous couteront tjs moins cher que les 10% évoqués).... Pas trop non plus pour ne pas être fiché BdF !  Enfin j'dis ca, j'dis rien

Bonjour AlexDu78
Je sais que cette discussion date un peu. Mais actuellement j'ai un problème avec le refus du PC. Nous ne voulons plus construire car le PC a été refusé. Il y a l'agent immo qui nous demande de l'indemnité, soit sa commission de 10000 euros et enplus le 10% destiné au vendeur soit 12000 euros. Elle nous menace d'aller au tribunal si nous ne trouvons pas de solution. Je voudrais savoir ce qui vous est arrivé et comment ça s'est terminé.
Cdt
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Messages : Env. 10
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