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DAACT et permis de construire initial different que faire?

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 216 fois
brunodu31
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 11/06/2018 à 09h27
DAACT et permis de construire initial different que faire?
Bonjour,

Nous sommes face à un probleme majeur qui se corse.
Nous avons acheté une maison avec un garage a achever.

Ce garage n'a pas été achevé par l'ancien proprietaire mais la maison nous a été vendu comme telle.

Le permis de construire avait été déposé avec les plans de ce garage. La taxe d'aménagement a donc été payée sur ce garage qui n'existe pas.

Par dessus cela une DAACT a été demandée, je suppose par l'ancien propriétaire.

Que faire puisque ce garage n'existe finalement pas, faut-il redemander un PC pour ce garage? payer deux fois cette taxe d'aménagement?

Merci pour vos reponses
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nescafe80

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Peymeinade (6)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 11/06/2018 à 10h28
Salut
Si le garage comporte une place de stationnement lié au PC initial, vous pouvez faire une croix sur la DAACT. Ou alors déposer un PC modif, qui déplacerait ce stationnement.
Ce garage existe partiellement, vous devriez le terminer pour ensuite demander la DAACT. Par contre le PC étant à un autre nom que le votre, pas dit que vous soyez en droit d'en faire la demande. Voyez avec l'urbanisme.
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brunodu31
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 11/06/2018 à 11h41
Bonjour Nescafé, l'urbanisme vient de me répondre entre temps et il me disent que pour eux la DAACT a été donnée considérant le garage achevé (bien qu'il n'y ait que les fondations)

Ils me répondent exactement ceci :Le garage est réputé terminé.

Vous pouvez continuer les travaux.

JCC
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nescafe80

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Peymeinade (6)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 11/06/2018 à 11h50
Vous avez la conformité avec seulement les fondations de ce garage???
Sympa l'urbanisme!
Tant mieux pour vous
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brunodu31
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 11/06/2018 à 11h54
...Oui Nescafé, c'est justement ce qui m'interpèle et m'étonne grandement, cependant le problème rejoint mon autre post....entre temps, entre la vente par l'ancien propriétaire à nous même et la prise de possession des lieux, le voisin a construit sa cloture en Beton, SUR la fondation de ce garage, en empiétant chez nous ce qui empeche l'édification du garage comme nous l'y autorise l'urbanisme...Vous comprenez mieux le probleme?
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nescafe80

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Peymeinade (6)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 11/06/2018 à 12h11
Et bien si la clotûre est chez vous, constat huissier et mise en demeure
Ne serait ce que pour le "chacun chez soi"
certainement que l'urbanisme a donné votre daact sous la promesse de l'élévation du garage
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brunodu31
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 11/06/2018 à 12h13
C'est tout a fait cela Nescafé, ce que vous dites est fait déjà et cela va se traiter au TGI. Il y a une faute dans cette histoire, ou une série de faute, cependant cela ne nous regarde pas et il nous faut trouver une solution viable. Merci pour votre intervention en tout cas
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nescafe80

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Peymeinade (6)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 11/06/2018 à 12h17
Wink
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salade bio

Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 11/06/2018 à 15h21
Bonjour,

Avez vous un document officiel qui atteste de la non opposition de la conformité ? La simple parole d'un agent ne suffit pas.
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voielactee83

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Le 11/06/2018 à 16h14
Bonjour,

Salade bio me contredira si je dis une bêtise, mais il est aussi important de savoir si l'attestation de non opposition à la conformité a été tacite ou non.

Je prends notre cas perso. Nous avons déposé notre DAACT qui n'est ni plus ni moins une attestation sur l'honneur que tous les travaux ont été effectués conformément à l'autorisation accordée.
Nous avons eu un recollement des travaux et obtenu notre attestation de non opposition à la conformité moins de 2 mois après le dépôt de la DAACT.

Or, il s'avère que lors d'un contrôle récent, un élément n'est pas conforme au plan de situation de notre PC alors qu'il est conforme à la notice descriptive.
Après renseignement, la Mairie pourrait revenir sur la conformité car on aurait "menti" et qu'il n'y a pas de prescription pour les fausses déclarations.
Sauf que nous avons eu recollement des travaux... et que cet élément était déjà présent lors de la visite du contrôleur et n'a jamais été modifié depuis...
Enfin, personne n'a vu qu'il y avait contradiction entre le plan de situation et la notice...

Nous allons répondre au courrier de la police de l'urbanisme avec tous ces éléments. Nous verrons bien quelle sera la réponse.
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salade bio

Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 11/06/2018 à 22h34
@voielactée83 : vous avez subit 2 visites ! Si je comprends bien, la seconde après avoir reçu la non contestation de conformité. Mais cette contestation est intervenue après quel délai suite au dépôt de la DAACT en mairie ?
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voielactee83

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Le 11/06/2018 à 22h48
Alors, nous avons eu la visite de recollement dans le mois qui a suivi la DAACT. Et obtenu notre attestation avant que 2 mois se soient écoulés. Puis, une nouvelle visite depuis l'extérieur 1 an et demi après la date de l'attestation suivie d'un courrier pour non respect de notre PC et mise en demeure de régulariser la situation (sans mention d'un quelconque délai).
On nous a répondu que les autorités compétentes ont 3 ans pour vérifier la conformité... en citant l'article L461-1 du CU.
Sauf que cet article correspond aux droit de visite et demande de communication de pièces pendant la durée de vie du PC et après la date de dépôt de la DAACT.

Nous sommes très perplexes
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salade bio

Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 12/06/2018 à 13h32
L'autorité a un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux, 5 mois en secteur particulier (art. R.462-6 et 7 CU). Elle n'a pas contesté votre conformité et vous en a informé dans le délai. La contestation soulevée plus d'un an après le dépôt de la DAACT intervient hors délai et se trouve en contradiction avec le certificat qui vous a été délivré.
Même s'il existait une jurisprudence qui offre la possibilité de contester une conformité après avoir délivré une non contestation, dans votre cas le délai laissé à l'autorité pour le faire est largement dépassé.
Il faut distinguer cela de l'article L.461-1 qui donne seulement la possibilité à l'autorité de se faire communiquer les documents relatifs à une construction et de pouvoir la visiter jusqu'à 3 ans après son achèvement. L'article L.462-2 précise bien que passé le délai de 3 ou 5 mois suivant le dépôt de la DAACT, la contestation n'est plus possible.
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voielactee83

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Le 12/06/2018 à 14h06
Merci beaucoup Salade bio,
tu confirmes la conclusion à laquelle j'étais parvenue après épluchage des textes de lois relatifs à la DAACT et à la conformité.

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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 12/06/2018 à 15h58
Bonjour,

  - Vous fondez vos remarques sur les dispositions liées à la DAACT, le délai de l'autorité pour procéder au recollement, et l'attestation de non contestation. 
  - Et partant de là, le délai d'1 an au delà duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation.
  - Vous évoquez les dispositions de l'art. L 461-1 en ce qu'il se limite au droit de visite et de communication pendant 3 ans après l'achèvement.
  - Certes cet article n'est que la base légale du droit de visite, mais en cela il confirme le droit des personnes assermentées à exercer leur doit de contrôle… et de constatation par procès verbal! (art. L 480-1 et suivants, notamment L 480-4). Sinon, à quoi servirait le droit de visiter sans droit de poursuites???
  - Et là, on ne se trouve plus dans le cadre "administratif", mais de constatations portées devant le Ministère public (et non le TA).
  - Il y a de grandes chances pour qu'un tiers ait porté le problème devant le maire, obligé de répondre.
  - Bien sûr, il y a eu recollement, attestation de non contestation, mais la partie n'est pas aussi simple, car encore une fois, on change de juridiction!!
@+
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En cache depuis le vendredi 15 juin 2018 à 19h40

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