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Sursis à statuer

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Env. 600 message Savoie
Bonjour,
J'ai trouver un terrain me plaisant à acheter pour lequel je dois signer le 28/12, le vendeur ayant beaucoup baisser le prix afin de signer avant la fin 2012.

La commune est pourvu d'un POS (surface du terrain constructible 1100m²) et est en train d'élaborer un PLU (surface 800m²).

A moins de 1000m² je n'aurais pas la surface suffisante pour construire.

Ma question est qui prend la décision de mettre un sursis à statuer? Le Maire? le préfet?
Mon compromis portant sur 1100m², devient-il automatiquement caduque si la surface baisse?
J'ai bien sur une clause suspensive annulant le compromis si je n'ai pas le permis mais vu que la signature arrive vite, autant se sécuriser.

Merci
Bonne journée
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Messages : Env. 600
Dept : Savoie
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La commune est sous POS; c'est le maire qui est l'autorité compétente.
Par contre, disposez-vous d'un CU? Si oui, de quand date-t-il ?(validité 18 mois). Mentionnait-il un sursis à statuer?

Et je ne comprends pas trop: La surface mini d'un terrain constructible est actuellement de 1100 m². Elle va passer à 800m² avec le PLU. Ce qui veut dire que votre terrain est largement assez grand: Où est le problème?

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 600 message Savoie
Bonjour, merci pour la réponse.
Je vais déposer un CU opérationnel après noël.
Je n'ai pas de CU pour le moment, la personne qui me le vend avait déposer un permis de construire pour son fils, il va l'annulé car le projet ne nous conviens pas.
Ce n'est pas la surface mini pour construire qui va passer de 1100 à 800 mais la surface constructible du terrain que je vais acheter car le découpage n'est pas le même. Le terrain fais 1800m² donc 1100m² constructible dans le projet de compromis.
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Messages : Env. 600
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 13 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Avez-vous posé la bonne question??

Ce que vous devez savoir, pour l'achat de votre terrain AVANT la signature du compromis, c'est ce que vous en attendez:
- Ai-je besoin de 1100m² constructibles?
- Mon projet est-il prévu dans la partie de terrain restant constructible, ou pas?
- Le prix du terrain sera-t-il impacté (puisque le vendeur a déjà "beaucoup" baissé)?
- Quel délai je me fixe pour commencer la construction? (qui dit sursis, dit majoration de délai)
- Suis-je le seul intéressé par le terrain?

Les conditions suspensives du compromis, hors celle de l'obtention d'un prêt, si vous y avez recours, vont dépendre des réponses aux questions.

Vous prévoyez de demander un CU (b) avant la signature du compromis: Délai 2 mois. Même en mettant l'obtention d'un CU positif en condition suspensive, vous ne serez pas sûr d'obtenir le PC pour le projet définitif.

La baisse du prix du terrain est-elle réellement due au nouveau régime de plus-value?
Car, pour les terrains à bâtir, l'impact concerne l'abattement pour durée de détention. Or, à 2% par an, de la 6è à la 17è année, il faut qu'il possède ce terrain depuis pas mal d'années pour que l'économie d'impôt soit compensée par la baisse du prix (345€/1000€ de plus-value),
Et si le vendeur a un réel intérêt à faire signer ce compromis avant le 1er janvier, trop de conditions suspensives risque d'entraîner un refus pur et simple de sa part.

Vous devez donc sérieusement préparer la signature de ce compromis, avec un intérêt tout particulier pour les clauses suspensives.... surtout si la transaction se fait par le biais d'une agence!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 600 message Savoie
Le vendeur possède ce terrain depuis 40 ans et je passe en direct, sans agence.
Je prépare ce compromis avec mon notaire, le vendeur ayant choisi de prendre le mien également.
Et j'essaie de penser à toutes les conditions suspensives qui pourront m'aider.
Pour le délai je sais qu'il risque d'être impacté mais comme c'est le seul terrain nous plaisant, ça nous permettra d'avoir un meilleur apport si ça devait durer.
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Messages : Env. 600
Dept : Savoie
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Membre utile Env. 2000 message
Il te faut 1000 m2 ! C'est pour construire une maison ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 600 message Savoie
Oui avec assainissement individuel
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Messages : Env. 600
Dept : Savoie
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En cache depuis le mardi 12 mai 2026 à 19h31
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