Extension réseau d'assainissement : qui doit payer ?

Bonsoir,

Un particulier n'a pas à prendre en charge le financement d'une extension de réseau:

Rappel:
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081006006.html

Par ailleurs, citekarakasse :"...De plus, après avoir eu l'accord du PC (certificat d'accord tacite depuis le 23/08/2012, reçu par lettre daté du 18/09), la mairie nous à envoyer une lettre indiquant que nous devions nous acquitter du paiement de la participation pour raccordement à l'égout (d'un montant de 457.35€, chèque à faire à l'ordre du Trésor Public).

A quelle date avez-vous obtenu votre PC tacite (pas la date du certificat)?
A quelle date et sous quelle forme avez-vous reçu l'avis à payer la PRE?
Car, dans le cas d'un PC tacite, le maire dispose d'un délai de 2 mois (quantième à quantième) pour vous notifier par arrêté, l'exigibilité de la PRE ainsi que son montant.
Vérifiez donc les dates, si cette notification vous a été faite dans le respect des règles légales (art. L 424-6 et R 424-8 du CU).
@+

deffrey a écrit:

A quelle date avez-vous obtenu votre PC tacite (pas la date du certificat)?
A quelle date et sous quelle forme avez-vous reçu l'avis à payer la PRE?
Car, dans le cas d'un PC tacite, le maire dispose d'un délai de 2 mois (quantième à quantième) pour vous notifier par arrêté, l'exigibilité de la PRE ainsi que son montant.
Vérifiez donc les dates, si cette notification vous a été faite dans le respect des règles légales (art. L 424-6 et R 424-8 du CU).
@+

Bonsoir Deffrey,

Merci pour cette réponse qui nous rassurent ...

Pour répondre à tes questions, nous avons obtenu le permis tacite à la date du 23 Août 2012 (trois mois après son dépôt).
Concernant la demande de paiement de la PRE, nous l'avons reçu par simple lettre (avec cachet de la mairie) le 14/09, donc dans le délai imparti.

Bonjour,

Lorsque vous recevrez l'avis de recouvrement, il sera contestable, car vous n'avez pas eu notification, par arrêté, de l'exigibilité de la PRE, avec son montant.
Si vous demandez en mairie à voir l'arrêté concernant votre assujettissement à la PRE, vous ne le trouverez pas. La simple lettre n'est pas suffisante.
Et si ce que vous appelez simple lettre est l'avis de recouvrement lui-même, il est bien entendu encore plus contestable!
@+

Bonsoir,

Nous avons construit une maison neuve, les travaux ont débuté en juin 2012 et nous avons emménagé en mars 2013.
Nous venons de recevoir un avis de paiement pour la Participation Assainissemnt Collectif d'un montant de 1800 euros. Je sais que cette taxe correspond au traitement des eaux usées et qu'elle remplace la PRE ( j'ai trouvé les renseignements). Mais je trouve ce montant exorbitant. Quelqu'un a-t-il déjà payé cette taxe et quel était le montant?
Merci

Bonjour,

Selon l'art. L 332-6-1 2°a, et son renvoi 2 (code urba), la PRE (art L 1331-7 du CSP) pouvait s'appliquer aux PC déposés jusqu'au 30/06/2012.
La PFAC s'applique lors du branchement au réseau, à compter du 1er juillet 2012.
Si votre PC a été déposé avant le 1er juillet, il tombait sous les dispos de la PRE (montant indiqué dans l'arrêté de PC) non de la PFAC.
Et à quelle date, d'ailleurs, le conseil municipal a-t-il voté cette PFAC???
@+

Bonjour,

D'après mes recherches, le conseil municipal du 05/06/2012 aurait instauré la PFAC.Le permis de construire a été déposé avant le 01/07/2012 puisque la construction a débuté en juin. Je n'ai pas le PC sous la main pour vérifier la date exacte et regarder si il y indication de la PRE sur le permis.Est-ce que cell-ci apparait à un endroit précis du PC ou pas?
Merci encore pour les renseignements fournis.
Mais pourquoi la mairie ferait payer la PFAC plutôt que la PRE?

Bonsoir,

Mention de la PRE, lorsqu'elle était exigible, devait se trouver dans l'arrêté du PC, paragraphe: participations.
Le maire vous demande la PFAC:
- puisqu'il ne peut exiger la PRE (non mentionnée dans l'arrêté du PC),
- parce qu'il considère que le raccordement étant réalisé après le 1er/07/2012, c'est la PFAC qui est due... et elle n'a pas à être portée dans l'arrêté pour être légalement exigée.
Après, tout dépend comment serait interprété -devant une juridiction- le renvoi 2 de l'art. L 332-1-2°a du CU:

" 2) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF du 15 mars 2012 art. 30 III : Le a du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme est abrogé à compter du 1er juillet 2012. Cette disposition est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables déposées à compter de cette même date "

Ce qui signifie, la PRE étant abrogée à compter du 1er/07, que les demandes de PC antérieures au 1er/07 tombent sous la règlementation "PRE", non "PFAC". Encore faudrait-il une jurisprudence pour étayer cela, et vous permettre de faire recours avec des chances d'aboutir, car le renvoi du L 1331-7 du CSP est moins ambigu:

"NOTA:
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF 15 mars 2012, art. 30 II : Les modifications induites par cette loi sont applicables aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012 . Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi."

Mais pourquoi pas tenter le coup...
D'ailleurs, l'AMF (association des maires de France) écrit ceci:

"-Comment s’organise la période de transition entre la PRE et la PFAC ?
A compter du 1er juillet 2012, la PRE est supprimée de la liste des participations qui peuvent être
imposées aux bénéficiaires des permis de construire ou d’aménager (liste des participations figurant
à l’article L332-6-1 du code de l’urbanisme). Mais cela n’a pas d’incidence sur le paiement des
montants de PRE réclamés au titre de permis délivrés avant le 1er juillet 2012 : les montants
correspondants restent exigibles après le 1er juillet 2012 et doivent continuer d’être recouvrés s’ils
n’ont pas été payés avant cette date.
La période de transition entre la PRE et la PFAC s’articulera de la façon suivante :
- dans le cas des procédures en cours au moment de la suppression de la PRE, celle-ci pourra
continuer d’être exigée pour les permis de construire et d’aménager correspondant à des demandes
déposées avant le 1er juillet 2012 (sous réserve que le taux de taxe d’aménagement (TA) applicable à
l’opération soit inférieur ou égal à 5%) ;
- la PFAC pourra être réclamée aux propriétaires d’immeubles dont le raccordement sera
réalisé après le 1er juillet 2012, sauf dans les cas où ces mêmes propriétaires seraient astreints au
paiement de la PRE par l’autorisation de construire ou d’aménager qui leur a été délivrée (quelle que
soit la date de règlement de la PRE, avant ou après le 1er juillet 2012).
- en cas de permis modificatif, celui-ci ne peut que porter sur des éléments mineurs du permis
initial. Sinon, il s’agit d’un nouveau permis de construire. Ainsi, la PRE prescrite au niveau du permis
initial reste exigible".
@+

Merci encore pour tous ces éclaircissements mais est-ce que j'aurais un intérêt à exiger de payer la PRE plutôt que la PFAC?
Est-ce que leurs montants ne sont pas similaires?

Si les montants sont similaires, seul le terme a été modifié. De plus, pour répondre à votre question, il y a bien plus cher que 1800 € suivant les secteurs (il doit aussi y avoir moins cher cela va de soit !). Sur mon syndicat, nous sommes à 2500 € pour la PFAC. (et le montant était le même pour la PRE à l'époque).

Bonjour,
je vois que vous savez de quoi vous parlez. Du coup je voulais avoir un petit coup de main pour résoudre mon problème. Voilà, nous avons déposé une demande de PC le 23 avril 2013 et nous l'avons obtenu le 5 juin. Sur l'arrêté du permis il est écrit que nous devons nous acquitter de la PRE d'un montant de 2200 euros. Or, d'après ce que j'ai compris cette taxe n'existe plus? Est ce donc légal, pouvons nous la contester? Et surtout, va-t-on devoir payer la PAC dans quelques mois, quand la construction sera raccordée? Je ne crois pas que la mairie l'est encore instituée mais s'ils le font avant ou même après qu'on soit raccordé, devrons nous la payer? Car si c'est juste une histoire de calendrier peut être qu'il vaut mieux qu'on ne fasse pas de vagues... Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance

Merci, c'est bien ce que je pensais. Pour la TA, je ne sais pas car notre terrain se trouve dans une ZAC où on est exonéré de TLE (devenue TA entre temps car la ZAC date de 2000), du coup je ne m'en suis pas préoccupée. Donc on n'a pas à payer cette PRE puisqu'elle n'existe plus mais si le conseil municipal délibère pour instituer la PFAC dans les mois qui viennent, pourront-ils nous la réclamer au moment du raccordement au réseau d'assainissement ou même après? En clair, est ce que le paiement de la PFAC est rétro-actif d'après vous?

Bonsoir,

Il n'y a pas d'effet rétroactif. Encore faut-il que vous soyez raccordés avant la délibération l'instituant, sinon exigibilité... puisque vous ne pouvez être soumis à la PRE (demande de PC déposée après le 1er/07/2012).
@+

Merci pour votre rapidité et votre clarté Deffrey!