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Délai début chantier

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 4.338 fois
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Super bloggeur Env. 100 message Vernon (27)
Bonjour à tous,

encore une petite question
Le maire a signé le permis de construire au 17/01/2013
Le délai des 3 mois avant le début de la construction prend effet à partir de la date de cette signature ou bien à partir du moment ou le panneau est affiché sur le terrain ?
Picto recompense Super bloggeur
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Hormis certains cas particuliers, légalement, les travaux peuvent être entrepris sans délai, en respectant deux formalités:
- L'affichage du PC sur le terrain,
- Dépôt de la déclaration d'ouverture du chantier.
Mais le bénéficiaire s'expose:
- au recours des tiers, dans les 2 mois d'affichage sur le terrain,
- au droit de retrait de l'autorité compétente, dans les 3 mois à compter de la date du PC
.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Super bloggeur Env. 100 message Vernon (27)
Nous sur notre CCMI c'est écrit 3 mois mais on se demandait si c'était à partir de la date d'acceptation du permis de construire ou bien de l"affichage du panneau sur le terrain
Picto recompense Super bloggeur
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Délai de retrait: 3 mois à compter de la date de l'autorisation de construire (art. L 424-5 du CU).


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR[...]&dateTexte=20120910
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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Photographe Env. 2000 message Oissery (77)
debby1987 a écrit:Nous sur notre CCMI c'est écrit 3 mois mais on se demandait si c'était à partir de la date d'acceptation du permis de construire ou bien de l"affichage du panneau sur le terrain

3 mois, ce n'est pas le délai dont le constructeur dispose pour démarrer le chantier après avoir reçu tous les papiers (le PC etc...) de la part de leurs clients? C'est mentionné dans le CCMI (clauses suspensives)...
Peut être que je me trompe complètement!
Picto recompense Photographe
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Env. 30 message Chmables (42)
3 mois c'est 2 mois de recours au tiers et 1 mois de préfet. et vaut mieux respecter ces 3 mois si vous ne voulez pas avoir de problèmes (si un recours est déposé par exemple!)
Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

"... 2 mois de recours des tiers + 1 mois de recours Préfet!!! C'est mal dit.
Ce sont deux recours différents, qui ne se cumulent pas.
Certes, le Préfet (ses services) est destinataire de l'autorisation de construire dans le cadre du contrôle de légalité (L 2131-6 du CGCT), dans les 15 jours de la délivrance. Il dispose de 2 mois à compter de la réception pour donner suite.
Mais le maire ne dispose que de 3 mois (à compter de sa délivrance) pour retirer le PC s'il est illégal.

Au final, on est d'accord qu'il est préférable d'attendre le terme des 3 mois.
@+
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Super bloggeur Env. 100 message Vernon (27)
Merci à tous
on va attendre et voir quand le constructeur va commencer les travaux
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Membre utile Env. 1000 message Var
debby1987 a écrit:Merci à tous
on va attendre et voir quand le constructeur va commencer les travaux


Logiquement, dès l'obtention de l'autorisation, l'affichage doit être fait sur le terrain pour purger au plus vite le recours des tiers.
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Super bloggeur Env. 100 message Vernon (27)
Oui je sais mais ce n'est toujours pas fait.
AUssi du (d'après le constructeur au mauvais temps de ces derniers jours)
Picto recompense Super bloggeur
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le mauvais temps a aussi une influence sur l'affichage (pose d'un panneau)???
Mais comment peut-on abandonner les formalités administratives à des personnes dont ce n'est pas le rôle!

@+
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Super bloggeur Env. 100 message Vernon (27)
Je remonte au terrain aujourd'hui et si pas de panneau j'appelle le service technique qui s'en charge
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Super bloggeur Env. 100 message Vernon (27)
Et bien quel pur hasard !!! le panneau est posé !! super
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Env. 30 message Chmables (42)
deffrey a écrit:Bonjour,

"... 2 mois de recours des tiers + 1 mois de recours Préfet!!! C'est mal dit.
Ce sont deux recours différents, qui ne se cumulent pas.
Certes, le Préfet (ses services) est destinataire de l'autorisation de construire dans le cadre du contrôle de légalité (L 2131-6 du CGCT), dans les 15 jours de la délivrance. Il dispose de 2 mois à compter de la réception pour donner suite.
Mais le maire ne dispose que de 3 mois (à compter de sa délivrance) pour retirer le PC s'il est illégal.

Au final, on est d'accord qu'il est préférable d'attendre le terme des 3 mois.
@+


C'est notre notaire à la signature denotre compromis qui nous a cité le 2 mois de recours au tiers et 1 mois de préfet, c'est pour ça que je me permet de dire ça.
Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

... Avec les bases légales???

@+
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Env. 30 message Chmables (42)
Les Quoi???
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Bases légales = fondement légal d'une affirmation = texte(s) qui prévoit(ent) ce qu'a dit le notaire (1 mois de Préfet).

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Chmables (42)
Je ne vais pas chercher un texte ou un article de loi pour vérifie ce que dis mon notaire
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De : Chmables (42)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
mouton cadet a écrit:Je ne vais pas chercher un texte ou un article de loi pour vérifie ce que dis mon notaire
Ce sera pire sur un forum !
Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Chmables (42)
C'est à dire?
tu penses qu'il vaut mieux des textes de loi à l'appui? pour nous rassurer peut être
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bon, ce n'est pas le sujet du post mais si tu pars du principe que "Je ne vais pas chercher un texte ou un article de loi pour vérifie ce que dis mon notaire " alors effectivement il vaut mieux faire confiance directement à ce que dit le notaire. En général il sait de quoi il cause même si quelques fois les notaires utilisent des raccourcis "pédagogiques" pour résumer une situation. Toutefois, Si tu discutes du même sujet sur un forum, alors en général, il y aura des réponses plus rapides (que de vérifier ce que dit le notaire), ce sera peut être plus rapide, mais peut être aussi, moins précis... (une exception à cette règle : Deffrey Smile)
Picto recompense Membre super utile
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De : Wadirum (44)
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Env. 30 message Chmables (42)
Pas de mal oddilon!! merci ....
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
mouton cadet a écrit:Je préfère demander car étant nouvelle sur ce forum je ne préfère pas mettre des inopties! Merci
Et oui ce n'est pas le sujet sur ce post, désolée !!

..excuse-moi, je me suis mal exprimé : "pas le sujet du post" : c'est le sujet que Moi, j'abordais.... et qui était un peu différent de la question initiale....
Picto recompense Membre super utile
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De : Wadirum (44)
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En cache depuis le lundi 18 mars 2024 à 16h30
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