Soucis PRE suite permis 2009

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Mely1987 Picto info

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Le 02/03/2013 à 15h57 Env. 10 message Noyon (60)

Bonjour Deffrey,

J'ai un petit soucis également avec ma PRE,mon arrêté de PC est en date du 13/01/09 ou effectivement il est inscrit "le projet est soumis à la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.1131-7 du code de la santé publique" or je n'avais jamais fait attention.

Je reçois en date du 08/01/13 un titre executoire d'un montant de 1500.00 € grosse surprise.

Le montant doit il etre impérativement sur l'arrêté du PC ?

Dans l'attente de votre aide.

Merci

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Par ForumConstruire.com message

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deffrey Picto info

Le 02/03/2013 à 18h53 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Si vous avez parcouru mes réponses sur le forum, vous avez la réponse:

- Selon l'art. L 332-6 du Code de l'urba: "...Les bénéficiaires d'autorisation de construire ne peuvent être tenus que...2°: au versement des contributions prévues à l'art. L 332-6-1 du même code.
- Au L 332-6-1 2° (a) la PRE prévue au L 1331-7 du CSP,

- L'art L 332-28 du CU dispose:" Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée".

Ces règles sont d'application stricte, sous peine d'illégalité du titre de recouvrement.
Elles ont été rappelées dans mes posts, notamment:
- Réponse JO Sénat du 16/06/2004, page 4226,
- Jugement CAA de Douai, 22/03/2001, M. LHERITIER

Vous devez:
- vérifier que le titre de recouvrement est régulier (comporte ttes les mentions que j'ai développées dans différents posts)
- vérifier que le montant n'apparaît pas dans votre arrêté,
- Faire recours administratif contre l'ordonnateur (le maire sans doute) dans les 2 mois de réception du titre exécutoire, avec copie au comptable du trésor public,
- Attendre la réponse 2 mois, à compter de la date de votre envoi en LR/AR,
- Sans réponse, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date limite de réponse de 2 mois de l'ordonnateur, pour faire recours auprès du TA territorialement compétent.
@+

édit.

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Membre ultra utile