L'AAMOI assigne l'UNCMI (Gironde)

Le 24 avril 2006 l'association AAMOI a assigné l'UNCMI en suppression des clauses qu'elle considère comme illégales ou abusives. Pas moins de 16 clauses sont visées par cette assignation.

Il est demandé au Tribunal de :

dire et juger que sont illicites les clauses figurant dans les conclusions générales d’utilisation du contrat litigieux à :

▪ l’article 2-3 où le constructeur peut faire interdiction au maître de l’ouvrage d’avoir accès au chantier ;

▪ l’article 2-4 qui prévoit que les plans et la notice descriptive acceptés par les parties sont considérés comme définitifs ;

▪ l’article 2-5 qui ne prévoit aucune répartition des coûts des fluides entre les différents intervenants lors de l’exécution des travaux sur le chantier ;

▪ l’article 2-6 qui autorise des délais de construction de plein droit ;

▪ L’article 2-7 qui sollicite le choix du mode de réception lors de la signature du contrat ;


dire et juger que sont abusives les clauses figurant dans les conditions générales d’utilisation du contrat litigieux à :

▪ l’article 1-4 qui impose l’entière responsabilité de tout renseignement concernant le terrain à la seule charge du maître de l’ouvrage ;

▪ l’article 2-1 qui n’indique aucune date à laquelle le permis de construire doit être déposé ;

▪ l’article 2-3 qui ne permet pas au consommateur l’accès au chantier pendant toute la durée des travaux et de pouvoir participer à une réunion hebdomadaire sur ce même chantier ;

▪ l’article 2-5 qui laisse à penser que le client pourrait supporter le coût de la fourniture d’eau et d’électricité pour les besoins du chantier ;

▪ l’article 2-4 qui impose la poursuite du contrat de construction alors même que les modifications imposées par l’administration peuvent être dues à un manquement du constructeur ;

▪ l’article 2-7 qui limite la provocation de la réception à la seule initiative du constructeur ;

▪l’article 2-7 qui prévoit que le constructeur puisse demander de faire prononcer la réception judiciairement du seul fait de l’absence du maître de l’ouvrage ;

▪ l’article 2-7 qui prévoit qu’en cas de réserves faites lors de la réception une somme proportionnée à l’importance de ces dernières soit consignée ;

▪ l’article 3-5 qui prévoit les sommes non payées dans un délai de 15 jours produiront intérêt à compter de leur exigibilité ;

▪ l’article 3-5 qui autorise le constructeur à demander la résolution du contrat 8 jours après une mise en demeure restée vaine ;

▪ l’article 5-2 qui prévoit que le constructeur puisse exiger du maître de l’ouvrage une indemnité forfaitaire de 5 % en cas de non réalisation d’une condition suspensives ;