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L'AAMOI assigne l'UNCMI (Gironde)

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Le 24 avril 2006 l'association AAMOI a assigné l'UNCMI en suppression des clauses qu'elle considère comme illégales ou abusives. Pas moins de 16 clauses sont visées par cette assignation.

Il est demandé au Tribunal de :

dire et juger que sont illicites les clauses figurant dans les conclusions générales d’utilisation du contrat litigieux à :

▪ l’article 2-3 où le constructeur peut faire interdiction au maître de l’ouvrage d’avoir accès au chantier ;

▪ l’article 2-4 qui prévoit que les plans et la notice descriptive acceptés par les parties sont considérés comme définitifs ;

▪ l’article 2-5 qui ne prévoit aucune répartition des coûts des fluides entre les différents intervenants lors de l’exécution des travaux sur le chantier ;

▪ l’article 2-6 qui autorise des délais de construction de plein droit ;

▪ L’article 2-7 qui sollicite le choix du mode de réception lors de la signature du contrat ;


dire et juger que sont abusives les clauses figurant dans les conditions générales d’utilisation du contrat litigieux à :

▪ l’article 1-4 qui impose l’entière responsabilité de tout renseignement concernant le terrain à la seule charge du maître de l’ouvrage ;

▪ l’article 2-1 qui n’indique aucune date à laquelle le permis de construire doit être déposé ;

▪ l’article 2-3 qui ne permet pas au consommateur l’accès au chantier pendant toute la durée des travaux et de pouvoir participer à une réunion hebdomadaire sur ce même chantier ;

▪ l’article 2-5 qui laisse à penser que le client pourrait supporter le coût de la fourniture d’eau et d’électricité pour les besoins du chantier ;

▪ l’article 2-4 qui impose la poursuite du contrat de construction alors même que les modifications imposées par l’administration peuvent être dues à un manquement du constructeur ;

▪ l’article 2-7 qui limite la provocation de la réception à la seule initiative du constructeur ;

▪l’article 2-7 qui prévoit que le constructeur puisse demander de faire prononcer la réception judiciairement du seul fait de l’absence du maître de l’ouvrage ;

▪ l’article 2-7 qui prévoit qu’en cas de réserves faites lors de la réception une somme proportionnée à l’importance de ces dernières soit consignée ;

▪ l’article 3-5 qui prévoit les sommes non payées dans un délai de 15 jours produiront intérêt à compter de leur exigibilité ;

▪ l’article 3-5 qui autorise le constructeur à demander la résolution du contrat 8 jours après une mise en demeure restée vaine ;

▪ l’article 5-2 qui prévoit que le constructeur puisse exiger du maître de l’ouvrage une indemnité forfaitaire de 5 % en cas de non réalisation d’une condition suspensives ;
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
ça va swinguer dans les bâtisses W00t
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
stephplr77 a écrit:ça va swinguer dans les bâtisses W00t


Happy
apparamment.... ça swingue déjà W00t Laugh Laugh Laugh

AAMOI : 1

UNCMI : 0

c'est le grand ménach' de printemps , il était temps, la maison était vraiment poussièreuse Happy Laugh Laugh et les vilaines "poussières" vont "dégager" illico..presto W00t

M'enfin Biggrin
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Var/gard (30)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 300 message Périgueux (24)
Un sacré défi quand même !
L'AAMOI a t-elle pensé à un petit relais médiatique pour engager le soutien des nombreux particuliers qui signent chaque année un CCMI ?

Merci pour tout votre travail... Smile
Maison signée le 1er juin 2005
Promesse d'achat du terrain signé le 15 juin
PC déposé le 28 juin 2005
Financement accordé le 1er juillet 2005
PC accordé le 22 octobre 2005
Fondations le 20 decembre 2005
On est dedans depuis le 30 novembre 2006
Messages : Env. 300
De : Périgueux (24)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 5000 message Bzh (22) (22)
Par exemple Julien Courbet ! Laugh Laugh Laugh
Messages : Env. 5000
De : Bzh (22) (22)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 100 message Essonne
Excellent travail. l faut absolument communiquer largement là dessus.
On comprend mieux les fondements déséquilbrés des contrats constructeurs.

Avec vous et Bravo!!
Messages : Env. 100
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 60 message Eure Et Loir
super action faite par l AAMOI

et que le combat commence


c est tout de meme grave de voir toutes ces clauses abusives

VIVE L' AAMOI
n° AAMOI = 00911
Maison Ecureuil
Réception faite le 07/07
Messages : Env. 60
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
olivier7clés tusors

Laugh
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 2000 message 06250 (6)
bonsoir
merci
cordialement
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006
Messages : Env. 2000
De : 06250 (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)
Merci Wub
terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
CCMI signé le 29/01/06
Achat terrain le 05/04/06
réception le 21/09/2007
AAMOI 1420
Messages : Env. 2000
De : Seine Et Marne (77) (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 7000 message Mayenne
Un Grand Merci bigg
Messages : Env. 7000
De : Mayenne
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 600 message Loire Atlantique
6 Icon_idea
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 30 message
alors là BRAVO ! 5

aux piliers de l’association pour cette persévérance mega
Cela contribue à améliorer les rapports de force qu’infligent les constructeurs aux acquéreurs

Icon_idea

Il faut continuer à rassembler un trésor de guerre pour faire face aux lobbies puissants des constructeurs W00t
Messages : Env. 30

Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 1000 message Aglomération Tours (37)
Bravo et Mille merci de vous battre ainsi !

Dans les clauses en principe illicites et très souvente rencontrées il y a aussi celle qui permet une constructeur une erreur de 5% de la surface.
Maison réceptionnée le 07/10/2005.
Déménagement le 05/11/2005.
Depuis ? ravis de notre maison !
Messages : Env. 1000
De : Aglomération Tours (37)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 100 message Yvelines
Des nouvelles ???
Réception effectuée le 21/06/07.
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Pas de réponse pour l'instant, nous vous en ferons part le cas échéant.
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
[hors sujet on] et pour la FFACB c'est en projet ? Unsure car j'ai relevé ceci sur votre site :

Citation: Tout cela est décidément bien obscur...

Nous relevons également que cette fédération diffuse un contrat type entaché d'erreur de droit... comme semble-t-il tous les groupements professionnels de constructeurs de maisons individuelles avec fourniture de plans.

Article publié le 26 février 2006


J'ajoute que mon constructeur est membre de cette fédération Sad

[hors sujet off]
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
La FFACB nous a écrit, par la voie de son avocat, qu'elle nous assignait. Dry Nous attendons cette assignation pour savoir sur quel point nous allons avoir à nous défendre.
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 200 message Aisne
Qu'est-ce que la "FFACB" ?
Messages : Env. 200
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Fédération Française de Artisans Coopérateurs du bâtiment.
Ce sont des coopératives qui regroupent des artisans pour faire du CCMI (voir leur site). Idée séduisante au départ, mais...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 4000 message Essonne
Si c'est comme CTVL qui voulait attaquer l'AAMOI............parole de mon constructeur de travaux W00t
Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 18 ans
 
Photographe pro Env. 9000 message Ouest Lyon (69)
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 9000
De : Ouest Lyon (69)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
Laugh Laugh Laugh Laugh Laugh

y'en a qui ont peur de rien Laugh

ils sont à l'opposé de la légalité mais c'est encore eux qui attaque!!!
MDR!!! Laugh

c'est comme les yorks qui attaque les rotweillers Laugh Laugh Laugh

1-0 la balle au centre Laugh Laugh Laugh
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Var/gard (30)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 60000 message
aamoi a écrit:La FFACB nous a écrit, par la voie de son avocat, qu'elle nous assignait. Dry Nous attendons cette assignation pour savoir sur quel point nous allons avoir à nous défendre.


c'est récent ? Huh
Messages : Env. 60000

 
Env. 60000 message
bonjour Qm,

oui c'est récent.
Messages : Env. 60000

 
Env. 60000 message
Merci marina Wub

Je m'a trompé Blush en fait mon constructeur est affilié à la Fédération Nationale des Artisans Coopérateurs du Bâtiment Blush
N'empêche, je suis de tout coeur avec vous Crying

EDIT : bon ben, je vais aller dodoter moi, c'est bien ce qui me semblait, le contrat est établi sur la base d'un modèle FNACB devenue depuis semble t'il FFACB.

J'ai vérifié sur mon ADO de l'auxiliaire et sur le site de cette fédération Sad
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
La FNACB est devenue FFACB depuis ... le 22 juin 2001. Il semble que les documents signés sont du dernier cri Crying
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
aamoi a écrit:La FFACB nous a écrit, par la voie de son avocat, qu'elle nous assignait. Dry Nous attendons cette assignation pour savoir sur quel point nous allons avoir à nous défendre.


Que reproche-t-elle ?

Est-ce que les divers dossiers avancent ? Quand comptez-vous avoir un rendu de jugement ?
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Ils nous ont écrit qu'ils nous assignaient mais ne l'ont pas encore fait. Nous pensons cependant que c'est pour les propos que nous tenons aimablement sur eux dans notre site internet.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 60000 message
Ça ressemble fort à de l'intimidation.
Messages : Env. 60000

 
Env. 60000 message
Ok. Mais bon, c'est aussi cela la liberté d'expression surtout quand il ne s'agit pas de diffamation mais de constatation avec preuves à l'appui. Sad
Messages : Env. 60000

 
Env. 20 message
Bonjour,

Avez-vous de nouvelles infos concernant cette affaire ???????
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Deux Sevres (79) (79)
Personnellement je suis en coours de signature avec un constructeur qui fait parti de l'UNCMI.
A reception du contrat, je leur ai transmis mes remarques quant aux illégalités ou abusivetés de certaines des clauses contenues dans leur contrat qui par ailleurs, n'est pas vraiment adapté pour un achat global (terrain + maison via le meme constructeur).

J'attends un retour de leur part, pour voir s'ils sont à meme de modifier ce contrat, ce qui serait tout à leur honneur et ne pourrait leur faire que de la bonne pub (Dans tous les cas, je ne signerai pas en l'etat ce contrat).
Je vous ferai un retour très prochainement, le delai de 7 jours arrivant à son terme jeudi 5 Octobre.
D'ici là, bon WE à tous
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Messages : Env. 2000
De : Deux Sevres (79) (79)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
déjà, terrain + maison tu es en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) et non en CCMI car un constructeur ne peut te vendre le terrain, c'est illégal.

s'il t'a fait croire cela, cours vite et sauve toi !!! W00t W00t
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Sur Le Forum (77)
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Membre utile Env. 2000 message Deux Sevres (79) (79)
en fait il fonctionne en filiale...la premiere te vend le terrain, la seconde la maison...
Picto recompense Membre utile
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De : Deux Sevres (79) (79)
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Env. 800 message Orleans
oui mais c'est bien une façon comme une autre de te forcer à faire la maison avec eux si t'es intéressé par le terrain...
CCMI avec constructeur région centre
adh AAMOI n°495
Messages : Env. 800
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Membre utile Env. 2000 message Deux Sevres (79) (79)
JE suis intéressé par les deux . Je voudrais simplement savoir ce qui différencie un CCMI d'un VEFA ?
MErci (je cherche aussi de mon coté)
Picto recompense Membre utile
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De : Deux Sevres (79) (79)
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Membre sympa Env. 200 message Saint Siffret (30)
Bjr,
Vous trouverez la définition et les regles du contrat cd construction du VEFA sur le site de l'ADIL
cordialement
Adhérent AAMOI N° 8193.
Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 200
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Membre utile Env. 2000 message Deux Sevres (79) (79)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
La réponse de l'UNCMI consiste à prétendre que depuis juin, ils ont mis en service un nouveau contrat (curieux puisque le leur était ce qui se faisait de mieux Happy ).
Les corrections faites sur ce nouveau contrat sont très mineures mais intéressantes tout de même (délai pour déposer le permis, possibilité par le MO de convoquer à la réception par exemple).
Comme est intéressante l'argumentation sur le fait que le client n'a pas à supporter les consommations en fluides Dry
Ceci étant, rien n'a changé sur les fondamentaux et nous maintenons donc notre demande.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Du nouveau dans notre affaire. La société LAGUARIGUE SA, plus communément appelée CLAIR LOGIS, et sympatique constructeur des époux Fons entre autre, que nous avions également assignée en irrégularité de son contrat et de sa notice descriptive, vient de se mettre sous la protection de l'UNCMI en demandant la jonction des deux affaires.

Trop peur de se défendre tout seuls ???

Et tant qu'à faire, en cas de condamnation, pour une bonne excuse que nous imaginons déjà...on ne faisait que suivre les directives. Ni coupable, ni peut-être même responsable.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
aamoi a écrit:Du nouveau dans notre affaire. La société LAGUARIGUE SA, plus communément appelée CLAIR LOGIS, et sympatique constructeur des époux Fons entre autre, que nous avions également assignée en irrégularité de son contrat et de sa notice descriptive, vient de se mettre sous la protection de l'UNCMI en demandant la jonction des deux affaires.

Trop peur de se défendre tout seuls ???

Et tant qu'à faire, en cas de condamnation, pour une bonne excuse que nous imaginons déjà...on ne faisait que suivre les directives. Ni coupable, ni peut-être même responsable.


ils se croient aux states les clair logis ...Laugh

pourquoi pas demander la protection du FBI pendant qu'on y est Laugh

mon dieu!!!!

...la palme d'or à Cannes pour la couardise du siècle Laugh
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De : Var/gard (30)
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Env. 10 message Ain
Bonjour,

tenez bon, nous sommes de tout coeur avec vous
Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 17 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Prochaine échéance en principe le 20 février pour les réponses adverses.
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Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 100 message Côte D'or (21)
Salut à tous!

J'aimerais beaucoup savoir ce qu'il en est... Est-ce que quelqu'un a des infos?

Merci.
Messages : Env. 100
De : Côte D'or (21)
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