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Ai-je droit au crédit d’impôt dans ce cas de figure?

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Env. 10 message Indre Et Loire
Bonjour à vous,


Durant la construction de ma maison achevée l'année dernière, j'ai fait installer par mon plombier en mai 2012 (facture payée le même mois) un chauffe eau thermodynamique. En 2012, le crédit d’impôt correspondant à ce type de dépense en faveur du développement durable était alors et est toujours en 2013 de 26%. Cependant, d'après plusieurs messages sur ce forum, depuis le 01 janvier 2013, le crédit d'impôt a était supprimé pour les logements achevés depuis moins de deux ans. Or, d'après le bulletin officiel BOI-IR-RICI-280-10-20-20120912 du 12/09/2012 on peut lire ceci:


"Le recentrage du crédit d’impôt sur les logements achevés depuis plus de deux ans s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013. A cet égard, il est rappelé que la date de paiement de la dépense s’entend de celle à laquelle le règlement définitif de la facture est intervenu. Le versement d’un acompte, notamment à l’appui de l’acceptation du devis, ne constitue pas un paiement pour l’application du crédit d’impôt."


source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnex[...];ve=1&br=2&la=2



Par conséquent, à moins que je ne comprennes pas la formulation de ce paragraphe, la facture ayant était payée avant le 01 janvier 2013, j'y ai bien droit à ce fameux crédit d'impôt n'est-ce pas!?


Merci d'avance pour vos réponses...
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/credit_immobilier/
 
Env. 10 message Indre Et Loire
N'ayant pas de réponse à ce jour, je me permets de remonter le post.
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 4000 message Munich
A mon avis, vous avez droit à ce crédit d'impôt.
La nouvelle réglementation ne s'appliquerait que pour les paiements à partir du 1er janvier 2013.
Messages : Env. 4000
De : Munich
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Vendee
Vous avez bien droit au crédit d’impôts ! Car celui que nous sommes entrain de remplir est sur les revenus de 2012 et votre facture payé en 2012. Il n'y a plus de crédit d'impots sur les factures émisent à partir de janvier 2013, sauf pour les maisons de plus de 2 ans
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Indre Et Loire
Voilà une bonne nouvelle qui confirme ce que je pensais. Un grand merci à vous 2.
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis hier à 17h26
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