Tva 7, plus de 2ans, quelle date prendre en compte ?

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cbernard25 Picto info

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Le 20/11/2012 à 06h46 Env. 1000 message Doubs

Bonjour,

voilà j'aurai une petite question , la tva réduite s'applique pour les maisons achevées de plus de 2 ans, mais à partir de quel moment peut on calculer cette date de 2 ans,que retiennent les services fiscaux ?

est ce la date du consuel , la date de début des travaux, la date de la réception des travaux, ou une première facture d'électricité ? car là ça change tout en effet entre la date du consuel et la réception des travaux ,dans mon cas il y a 12 mois d'écart

J'ai eu plusieurs réponses différentes de certains artisans

merci pour vos réponses

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Le 20/11/2012 à 09h04 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Vous ne précisez pas dans quel cadre ont été réalisés les travaux, et si la maison était occupée ou pas.
S'il y a eu autorisation (de construire ou de travaux sur existant), il a dû y avoir dépôt de la déclaration fiscale H1. Dans ce cas, c'est la date d'achèvement portée DANS la H1 qui constitue le point de départ.
S'il n'y a pas eu PC ou DP, et que la maison n'était pas habitée, c'est la date à partir de laquelle elle a été rendue habitable (par exple réception).
En aucun cas ce peut être la date de début des travaux. Et le consuel ne confère pas à lui seul la qualité "d'habitable" à une maison.
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Le 20/11/2012 à 09h13 Env. 1000 message Doubs

Merci pour vos précisions deffrey,
c'est une construction neuve, la H1 n'est pas encore déposée, la réception date du 27/09, je crois que l'on a 90 jours pour déposer la H1, je pensais la déposer début janvier à cause de la taxe d'habitation, donc si je comprends bien c'est la date de dépot de la H1 qui fait foi

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deffrey Picto info

Le 20/11/2012 à 09h41 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

cbernard25 a écrit:Merci pour vos précisions deffrey,
c'est une construction neuve, la H1 n'est pas encore déposée, la réception date du 27/09, je crois que l'on a 90 jours pour déposer la H1, je pensais la déposer début janvier à cause de la taxe d'habitation, donc si je comprends bien c'est la date de dépot de la H1 qui fait foi

- 27/09 + 90 jours = 26/12/2012, non janvier 2013, sauf si maison non habitable à la réception!!! Donc danger à jouer sur les dates, pour gagner une année d'exo partielle de la TFPB! (ce n'est que mon avis!)
- La date de dépôt de la H1 ne sert que de référence pour le respect du délai de 90 jours.
- Pour l'exo de TFPB, comme pour le début du délai de 2 ans pour bénéficier -selon les travaux- de la TVA au taux réduit actuel de 7%, c'est la date d'achèvement portée DANS la H1 qui sert de point de départ (et qui peut donc être antérieure à la date de dépôt de 90 jours au plus). Pour vous, par exple, dépôt de la H1 le 30/11, mentionnant un achèvement au 27/09, taux réduit de TVA à partir du 27/09/2014, exo de TFPB en 2013 et 2014, paiement de la TH dès 2013 si maison occupée le 1er/01/2013.
- La TH n'est concernée que si vous pouvez justifier que vous n'habitez pas la maison au 1er/01/2013 (notion d'occupation).

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cbernard25 Picto info

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Le 20/11/2012 à 14h36 Env. 1000 message Doubs

Merci beaucoup deffrey pour votre réponse, c'est très clair !!
je pense aller déposer ma feuille H1 très prochainement

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