Certificat d'achèvement

http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/46-0395.pdf

Je n'arrive pas à faire un copier-coller du texte, ça me donne des caractères bizarres, donc il faut ouvrir le document.

a+
Fourmi

Merci fourmi.

C'est donc à moi de le remettre en mairie dés que mes travaux sont fini (enfin dans les 30 jours).

C'est aprés cette déclaration que la DDE passe contrôler la maison par rapport au permis ?

C'est ça !
C'est écrit en tout petit sous le formulaire, si dans les 90 jours personne n'est venu, tu demandes le certificat de conformité, si tjs pas de réponse tu considères qu'il est obtenu (il me semble, je ne l'ai plus sous les yeux, c'est long à télécharger avec ma connexion)

Tu dois t'en procurer un exemplaire sur le site du gouvernement ou à la mairie et l'envoyer toi meme.Oui c'est ensuite que la DDE vient faire un controle ou pas, c'est pas systématique pour l'instant en tout cas.

Oui, mais une question (bête ) me vient : comment détermine-t-on que les travaux sont achevés ? qu'est ce qui doit être fini, qu'est ce qui peut rester à faire ?

Normalement c'est tout ce qui est sur le permis, y compris clotures et tout...
Mais à mon avis les gens font la déclaration bien avant que la cloture soit terminée puisque j'ai entendu certains dire que le remboursement du prêt débutait avec cette déclaration !
Le mieux c'est sans doute de poser la question à la DDE.
Moi par exemple on m'a répondu que de tte façon ils ne faisaient pas systématiquement le contrôle, seulement à la demande du MO pour avoir sa conformité, donc on pouvait l'envoyer avant la fin de tous les travaux du permis !
a+
Fourmi

Pour moi, la différence entre la DAT et le H1 (pour l'exonération du foncier), c'est que la DAT est un peu à votre libre arbitre puisque c'est pour vous qu'elle sera utile : pour avoir la conformité et pouvoir revendre et tout... à la limite la DDE ne doit pas y faire trop attention puisque ça ne les engage pas, contrairement au H1 qui est le point de départ d'une exonération donc ça doit être un peu plus contrôlé ! Et le H1 a vraiment une définition bien à lui pour la fin des travaux (au sens fiscal, mais je n'ai plus la définition sous les yeux)

Petit complement !

DAT : date d'achevement des travaux (la OK)
H1 : ....... (c'est quoi ?)

Moi ,j'ai fait la declaration que m'a apporte mon constructeur(c'est lui qui devait s'occuper du permis), le jour de la reception.Cette declaration d'achevement doit etre faite lorsque tout les travaux prevus par le permis sont réalisés.Si la DDE vient te controler, et que tu n'as pas réalisé les travaux et bien elle en feras mention, c'est tout.Cela n'a pas vraiment de consequence.

Je viens de recevoir un papier des impots fonciers me demandant si ma construction est terminée (ref du PC) et dans un autre courrier si ma démolition est effectuée (ref du PD). Ils joignent en complément le formulaire H1 qui est à compléter et à renvoyer au centre des impots fonciers.

Dedans, ils donnent effectivement une défintion de ce qu'is entendent par locaux utilisables cad gros oeuvre, maçonnerie, couverture, fermetures extérieures et branchement sur les réseaux terminés.

Sinon, la mairie m'a fourni le document de déclaration d'achèvement des travaux à leur renvoyer, avec le PC.

tu as recu ce papier apres combien de temps?J'ai encore rien recu des impots fonciers,moi?

Le permis de construire date de début juin 2004

Pour le H1 => http://www.cerfa.gouv.fr/cerfa/vigueur.nsf/SRPart?ReadForm&a[...]mp;choiceMC=4#resultats

si le lien ne fonctionne pas (vu que c'est un résultat de recherche), ouvrir www.cerfa.gouv.fr puis cliquer sur formulaires pour particulers et dans recherche libre, taper H1 dans la deuxième case ("tapez un ou plusieurs mots du titre")

a+
Fourmi

Voici le lien pour la décalration H1 :

http://www.impots.gouv.fr/deploiement/p1/fichedescriptivefor[...]tiveformulaire_1424.pdf

J'ai un doute sur le séquencement de la déclaration d'achèvement et H1.

Comment l'administration peut savoir que la construction est achevé si la déclaration d'achèvement n'a pas été transmise ?

Comment l'administration peut déterminer le point de départ du délai des 90 jours pour remettre la déclaration H1 si aucune déclaration d'achèvement n'a été faite ?

Sachant qu'un permis de construire est limité à 2 ans et en gros une construction peut durer 1 an ??

Sur ces hypothèses pouvons-nous dire que la déclaration d'achèvement peut être transmise à la limite de validité du PC et que le H1 90 jours après l'envoi de la déclaration d'achèvement . Tout cela semble être dans les règles ?

Merci nvh pour le liens.
Encore un formulaire de copie dans la liste des formulaire à remplire. Ca commence à en faire un paquet. J'espère ne pas en oublier mais c'est pas sur. On en découvre tous les jour, des formulaires.....

nvh a écrit:

Voici le lien pour la décalration H1 :

http://www.impots.gouv.fr/deploiement/p1/fichedescriptivefor[...]tiveformulaire_1424.pdf

J'ai un doute sur le séquencement de la déclaration d'achèvement et H1.

Comment l'administration peut savoir que la construction est achevé si la déclaration d'achèvement n'a pas été transmise ?

Comment l'administration peut déterminer le point de départ du délai des 90 jours pour remettre la déclaration H1 si aucune déclaration d'achèvement n'a été faite ?

Sachant qu'un permis de construire est limité à 2 ans et en gros une construction peut durer 1 an ??

Sur ces hypothèses pouvons-nous dire que la déclaration d'achèvement peut être transmise à la limite de validité du PC et que le H1 90 jours après l'envoi de la déclaration d'achèvement . Tout cela semble être dans les règles ?

La définition d'achèvement n'est pas la même pour les deux formulaires.
Pour le H1 c'est achèvement au sens fiscal.
Notre construction devait commencer en avril (déclaration ouverture de chantier envoyée le 14) et finir en décembre.
Hé bien dès le mois de septembre on a reçu un formulaire de la DDE nous demandant si la construction était achevée, si oui envoyer le H1, sinon envoyer juste votre réponse comme quoi c'est pas fini"
Si la construction est finie mais que tu veux retarder le H1, tu es obligé de faire une fausse déclaration à ce moment-là !!! Il ne vaut mieux pas ;)

Alors que la DAT, c'est la fin des travaux sur le permis.

[Mode déterrage de sujet ON]

(et oui le bouton Rechercher est mon ami...)

Comme on fait la réception dans une semaine je voudrais etre sur de bien comprendre !

Il y a donc 2 formulaires distincs:

- Déclaration d'achèvement des travaux conforme au PC de la DDE (apres réalisation cloture et arbre si mis sur le PC) à remettre en mairie contre reçu.

- Déclaration H1 qui servira à l'exonératon de la taxe foncière pour les Impots à renvoyer aux impots donc.

J'ai tout bon ????

La déclaration d'achevement = formulaire H1

il existe donc 2 formulaires différents qui servent à la même chose !

pourquoi faire simple quand on peux faire compliquer ;)

Je peux me planter : en tout cas, j'ai fait passer à la mairie uniquement la H1.....

Ok merci Chris