Permis tacite ? Résolu

Bonjour,

Effectivement vous bénéficiez d'une autorisation tacite étant donné que leur demande de pièces est nulle.
Quels sont les motifs de refus contenu dans l'arrêté que vous avez reçu le 6 juillet ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Effectivement vous bénéficiez d'une autorisation tacite étant donné que leur demande de pièces est nulle.
Quels sont les motifs de refus contenu dans l'arrêté que vous avez reçu le 6 juillet ?

Bonjour !

Il est stipulé :
« "Vu le code de l'urbanisme:
Vu le PLU approuvé le 27 decembre 2007, modifié le 25/02/2008, le 09/10/2012 et le 12/02/2013;
Vu l'avis du service assainissement de VILLE REGION Agglo du 14/06/2018;
Vu l'avis d'ENEDIS du 02/05/2018
Vu l'avis de Veolia du 11/04/2018
Considérant que le projet consiste en la construction d'une maison d'habitation;
Considérant que le réseau d'eau potable et le réseau d'assainissement se situe sur le CHEMIN DE L'.....
Considérant que les branchements de la future construction nécessitent l'utilisation du tréfonds d'une parcelle privée hors terrain d'assiette du présent projet;
Considérant l'article UD4 du PLU portant sur les conditions de dessertes par les réseaux publics stipule que
"4.1: Eau potable
toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.
4.2: Assainissement:
Eaux pluviales: les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement.."

Considérant que le dossier déposé à l'appui de la demande ne permet pas de vérifier que le terrain desservi par le réseau d'eau potable et d'assainissement;
Considérant dès lors que le projet ne respecte pas les dispositions du PLU;

Le permis de construire est refusé. "

Le fait que mon mari ait signé un papier antidaté ne change rien ? Et dans tous les Cas si c’est une erreur administrative ( oubli demande de pièces ) le permis doit être accepté donc ?
Je n’ai pas envie de faire d’histoire avec la mairie .

Je n'avais pas fait le lien avec votre message relatif au PA !
Concernant le signature antidatée, c'est une faute énorme du service instructeur. A partir du moment où aucune interruption légale du délai n'intervient dans le 1er mois du dépôt, le délai d'instruction de 2 mois ne peut plus être contesté (art. R.423-18 et suivants CU), vous bénéficiez donc d'une autorisation tacite depuis le 25 juin.

salade bio a écrit:

Je n'avais pas fait le lien avec votre message relatif au PA !
Concernant le signature antidatée, c'est une faute énorme du service instructeur. A partir du moment où aucune interruption légale du délai n'intervient dans le 1er mois du dépôt, le délai d'instruction de 2 mois ne peut plus être contesté (art. R.423-18 et suivants CU), vous bénéficiez donc d'une autorisation tacite depuis le 25 juin.

Juridiquement vrai, mais dans ce cas, éviter tous travaux durant le délai de retrait de 3 mois dont dispose le maire pour retirer le PC tacite! Donc peser le pour et le contre!!! @+

Bonjour
Ce que fait la mairie n est pas normal, mais ça sert à rien de faire des histoires avec eux car de toute manière, il vous sera retiré pendant la période des 3 mois du recours administratif.Mieux vaut résoudre les problèmes cités avec eux pour respecter le PLU et ainsi avancer.

ProJG a écrit:

Bonjour
Ce que fait la mairie n est pas normal, mais ça sert à rien de faire des histoires avec eux car de toute manière, il vous sera retiré pendant la période des 3 mois du recours administratif.Mieux vaut résoudre les problèmes cités avec eux pour respecter le PLU et ainsi avancer.

Mais tous les branchements sont faits. Nous avons appelé veoliâ qui dit n’attendre qu’une chose «  que l´on ouvre une ligne » par exemple .
La mairie peut recontester un recours sur permis tacite ? C’est sans fin cette histoire !

Dans le même temps nous allons reposer un permis avec toutes les pièces récupérées auprès des entreprises telles que enedis, veolia ...

salade bio a écrit:

Je n'avais pas fait le lien avec votre message relatif au PA !
Concernant le signature antidatée, c'est une faute énorme du service instructeur. A partir du moment où aucune interruption légale du délai n'intervient dans le 1er mois du dépôt, le délai d'instruction de 2 mois ne peut plus être contesté (art. R.423-18 et suivants CU), vous bénéficiez donc d'une autorisation tacite depuis le 25 juin.

Et oui c’est bien nous ! Merci pour votre aide , vous êtes toujours le premier à répondre ;)

Je rejoins Deffrey, vous pouvez attendre de purger le délai de retrait laissé à la ville, afficher le récépissé de dépôt et commencer les travaux le 26 octobre.
Ou alors vous repartez pour un tour si vous pensez pouvoir vous mettre d'accord avec la ville.

Le permis a été refusé dans les 3 mois qui suivent l'obtention du permis tacite donc retour casse départ.

Il faut maintenant voir avec la mairie ce qu'elle attend concrètement pour accepter le nouveau permis

nicolas91 a écrit:

Le permis a été refusé dans les 3 mois qui suivent l'obtention du permis tacite donc retour casse départ.

Il faut maintenant voir avec la mairie ce qu'elle attend concrètement pour accepter le nouveau permis

Je ne comprends pas votre commentaire.
Le permis a été déposé le 24 avril, devenu tacite dès le 24 juin par faute de l’administration.. refusé le 6 juillet . Nous allons faire un courrier ...

Je dis peut être une bêtise mais à partir du moment où la mairie demande des pièces, le délai ne repart pas pour 2 mois à compter de là demande? Étant donné que votre mari a signé au 23 mai pour les pièces manquantes "légalement" ils sont dans les temps pour refuser le permis. Si je dis pas de bêtise la mairie avait jusqu au 23 juillet pour l annuler non? Après j ai peut être rêvé cette histoire des 2 mois après la demande des pièces mais si c est pas le cas en signant au 23 mai vous leur avait rendu service car du fait la mairie était dans les délais pour la demande des pièces et donc le refus.

Attention je ne défends pas la mairie car c est abusif de leur part mais c est pour vous éviter des complications

steven26 a écrit:

nicolas91 a écrit:

Le permis a été refusé dans les 3 mois qui suivent l'obtention du permis tacite donc retour casse départ.

Il faut maintenant voir avec la mairie ce qu'elle attend concrètement pour accepter le nouveau permis

Je ne comprends pas votre commentaire.
Le permis a été déposé le 24 avril, devenu tacite dès le 24 juin par faute de l’administration.. refusé le 6 juillet . Nous allons faire un courrier ...

À partir du 24 juin la mairie a jusqu'au 24 septembre pour vous le retirer (recours administratif).

Même si dans la forme c'est pas ça, la finalité c'est que le permis a été retiré le 6 juillet pour non respect du PLU a priori.

Dans tous les cas un affront sera contre productif

ProJG a écrit:

Je dis peut être une bêtise mais à partir du moment où la mairie demande des pièces, le délai ne repart pas pour 2 mois à compter de là demande? Étant donné que votre mari a signé au 23 mai pour les pièces manquantes "légalement" ils sont dans les temps pour refuser le permis. Si je dis pas de bêtise la mairie avait jusqu au 23 juillet pour l annuler non? Après j ai peut être rêvé cette histoire des 2 mois après la demande des pièces mais si c est pas le cas en signant au 23 mai vous leur avait rendu service car du fait la mairie était dans les délais pour la demande des pièces et donc le refus.

C’esr Là que la mairie n’a pas été correcte car ils ont fait signer le papier antidate à mon mari en lui expliquant que c’était pour l’arranger lui ( ce qui nous met un peu en rogne !) . Ils ont tiré la couverture vers eux ... pour le prouver mon mari a donc pu signer un papier le 23 mai alors qu’il était en mission militaire jusqu’au 3 juin ...
Nous sommes vraiment écœurés par la mairie de part leur manque de sincérité !

Mais nous savons bien aujourd’hui ( après coup !) que le fait d’avoir signé ce papier leur a donné la capacité de refuser dans les deux mois ( et ça ils ne nous l’avaient pas dit!)

Bonjour
La mairie à fait une sacrée boulette. C est peut être vrai que les papiers auraient été refusés sans cette date au 23 mai et que du fait vous auriez eu un permis tacite mais après vous auriez eu un recours administratif de toute manière.Donc perte de temps plus importante. Et le pire aurait été de commencer la construction avant la fin du recours. Le mieux serait de tirer ça au clair avec eux pour comprendre leur démarche,puisque qu apparemment vous respectez le PLU. Gardez votre sang froid avec eux c est le mieux pour la suite. Je sais pas si ça existe une construction sans embûches, nous même on nous gonfle avec une histoire de câble Edf et un problème de cadastre qui vient de sortir . Il faut beaucoup de patience. Après cette histoire de Plu ça va peut être tout se passer à merveille. Faut penser à la suite. Bon courage

Bonjour à tous,
Je vous donne des nouvelles.
Pas procéduriers et ayant réfléchis à vos conseils, mon mari et moi n'allons donc pas en justice et reposant dès la semaine prochaine un nouveau permis de construire ! (avec rien de changé, c'est dingue! ). 
Je me pose une question à laquelle vous pourrez peut être répondre.

Je souhaite compléter ce dossier avec les documents qui auraient contré le refus du premier permis.
En effet, le premier permis ayant été refusé pour les raisons suivantes: "Considérant que le dossier déposé à l'appui de la demande ne permet pas de vérifier que le terrain desservi par le réseau d'eau potable et d'assainissement;
Considérant dès lors que le projet ne respecte pas les dispositions du PLU" ,

je souhaite ajouter les pièces complémentaires suivantes:
-     un courrier de Veolia attestant le raccord en eau potable au réseau public se situant à notre adresse,
-    La facture des travaux (effectués par une société privée car terrain privé) attestant de la viabilisation en bonne et due forme de notre terrain parmi 7 lots.
-    les actes notariés attestant d’autorisation de raccordement sur les réseaux publics d’assainissement collectif et d’eau potables ainsi que des servitudes de passage en tréfonds de canalisation souterraine (reliées au réseau public) de l’eau potable, gaines téléphoniques, alimentation en électricité mais également la servitude de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations d’évacuation des eaux usées.
-    Une attestation de Mme X, propriétaire du chemin privé AE 9xx informant que ce chemin est desservi par l’eau, l’assainissement ainsi que l’électricité et que ces réseaux ont été mis  à notre disposition suite à l’acte notarial.


Ma mère me dit de ne pas faire de blabla (car j'ai écrit un courrier explicatif joint aux pièces) et de juste mettre les pièces, mais celles-ci ne sont pas demandées d'office dans le PC donc cela serait un peu inexpliqué dans un nouveau permis.
Moi je préfère anticiper plutôt que d'avoir un deuxième refus pour les même raisons que le premier!

Pensez vous que je fais bien d'ajouter ces pièces jointes au dépôt de permis?

à tous & bonne soirée!


P.S: en attendant , nous avons attaqué les devis artisans mais si c'est un deuxième refus je pense que mon mari brûle la mairie ...

Bonjour
Je ferais comme vous. Avec juste un mot en disant que suite au refus du 1 er permis pour les raisons suivantes...voici les pieces prouvant le bon respect du PLU. Un truc de ce genre. Moi aussi je préfére anticiper.
Ca va vous changer les idées de faire le tour des artisans. C est une bonne chose. Faut avancer de toute manière.
Au plaisir de vous suivre.

Vous pouvez joindre ces documents même s'ils ne sont pas obligatoires. Les 2 premiers sont les plus importants. Demandez également que les avis de véolia et erdf vous soient transmis dès que la ville les aura reçus.

salade bio a écrit:

Vous pouvez joindre ces documents même s'ils ne sont pas obligatoires. Les 2 premiers sont les plus importants. Demandez également que les avis de véolia et erdf vous soient transmis dès que la ville les aura reçus.

Oui bonne idée , j’ai rencontre un agent de veolia pour eux il y a aucun
Problème ...
par contre sur le précédent Pc ils ont dit que notre logement n’était pas du tout raccordé , or après constat du courrier , l’adresse n’était pas d’un du tout la notre , A N’Y RIEN COMPRENDRE.
Nous attendons de savoir d’où est venu l’erreur!

5 mois après, je vous informe que notre permis de construire a été accepté fin septembre. Nous avons re-déposé EXACTEMENT le même, et une fois de plus la mairie nous a demandé des pièces complémentaires 1 semaine avant la date butoire (soit disant demandées par la grande agglo, et des pièces que nous avions fournies dès le départ qui plus est ...) . Nous avons de ce fait directement amené les papiers à la grande agglo' tout en redonnant une copie à la mairie.

Bref, une histoire qui s'est enfin terminée mais nous ne serons soulagés qu'une fois dedans!

Merci à tous pour vos réponses.

Bonjour
Vous avez bien fait de prendre le taureau par les cornes, en allant directement à la grande agglo
Je cherchais votre recit et puis je suis tombée sur votre sujet sur les cuisines.Nous avons vu une cuisine a But qui nous plait beaucoup. La conceptrice doit nous faire l implantation dans la semaine. Vous avez commandé chez eux finalement? Les prix des cuisines en kit sont tres interessants.