Remise des clef sans consuel???

Logiquement, le consuel aurait du vous être remis à l'échéance des 95% déjà pour commencer.

Sans la délivrance de ce document vous n'auriez même pas du payer cet appel de fond.

pour le moment, perso, je refuserais la réception.

Ils vous ont convoqué par LRAR ?

Et tu espérés avoir le jus pour la fin du mois ? J'apprécie ton optimisme car une fois le consuel en mains, va falloir patienter pour le Rv avec Erdf

J'ai su apres versement que j'aurais du l'avoir pour les 95%, et c'est justement apres, quand je l'ai reclamé (y'a une grosse semaine) qu'ils m'ont dit que le controle devait avoir lieu. initialement le 3, puis décallé par ERDF au 11.

je n'ai pour l'instant recu aucune lettre de "convocation" de mon constructeur, et d'apres ce qu'il m'a laissé entendre, cela ne lui pose aucun probleme de faire une remise des clef sans consuel...

savez vous je peux trouver le texte qui dit que le consuel doit etre remis lors du versement des 95%?

stephplr77 a écrit:

Et tu espérés avoir le jus pour la fin du mois ? J'apprécie ton optimisme car une fois le consuel en mains, va falloir patienter pour le Rv avec Erdf

si je me souviens bien 1 semaine ou 10 jours pour moi.
Il ne faut pas être que pessimiste non plus !

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Texte de la QUESTION :

Citation:

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Texte de la REPONSE :

Citation:

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO

Http://www.onb-france.com/constructa/Une-maison-sans-consuel-ne-peut.html

Office notarial de baillargues, actualité du droit de l’immobilier et de la construction > Construction > Construction privée


Une maison sans consuel ne peut être livrée
M. et Mme ont conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.
Se plaignant de malfaçons et d’un retard dans la livraison, ils ont refusé de payer le solde du contrat et la société les a assignés à cette fin après expertise.
Pour les débouter de leur demande d’indemnisation concernant le retard de livraison, l’arrêt d’appela retenu que la livraison est intervenue avec retard pour des raisons personnelles incombant aux époux et qu’une partie des prestations électricité ayant été prévue par ces derniers hors contrat, le consuel remis au constructeur ne pouvait concerner que les prestations prévues contractuellement entre les parties, de sorte que le fait qu’EDF ait tardé à effectuer le raccordement était étranger à la société.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’art ? 1147 du Code civil.
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le constructeur n’était pas en faute pour ne pas avoir remis le consuel aux époux lors de la livraison de l’ouvrage, ce dont il résultait que celui-ci n’était pas habitable à cette date et que le retard ne pouvait leur être imputé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Référence :
Cass. Civ. 3e, 5 déc. 2012 (pourvoi n° 11-24.499), cassation
Date de l'article: 26 décembre 2012

griottine a écrit:

stephplr77 a écrit:

Et tu espérés avoir le jus pour la fin du mois ? J'apprécie ton optimisme car une fois le consuel en mains, va falloir patienter pour le Rv avec Erdf

si je me souviens bien 1 semaine ou 10 jours pour moi.
Il ne faut pas être que pessimiste non plus !

Ce n'est pas du pessimisme, c'est du réalisme

Peut être es tu dans une zone moins dense, où les demandes sont moins nombreuses, voilà tout

alice18244 a écrit:

Bonjour a tous,

je vais essayer de vous exposer mon probleme clairement:
j'ai souscrit un CCMI dont la date de fin est le 14/06.
dans la notice descriptive, il est noté " a la fin du chantier, il sera remis un certificat de conformité par le consuel".
mon constructeur m'a informé que le consuel passait demain. d'après les infos que j'ai reussi a obtenir, ce petit papier met plusieurs jours, voire semaines avant d'arriver. il parait donc difficile de me le remettre le 14/6 lors de la remise des clef.

d'apres les termes de mon contrat, j'ai compris que si le consuel ne m'est pas remis, ca engendre des penalités de retard (contrat non respecté), mais puis je récupérer les clef ou pas? (jai des travaux a faire a l'intérieur, et mes locataires sont censés arriver au 1er juillet.

j'essaie de reflechir a toutes les possibilités:

l'absence de consuel entraine t'elle vraiment des penalités de retard ou ai je mal compris le contrat?
faut il refuser les clef pour cela? le faire constater par huissier?

savez vous s'il existe un moyen d'obtenir le consuel plus rapidement?

en cas de dysfonctionnement electrique apres mise sous tension, sous quel delai le constructeur doit intervenir?

je fonde tous mes espoirs sur la venue du consuel demain, et n'ai pas encore prevenu mes locataire d'un eventuel retard....

j'espere avoir bien exposé les faits.

Merci pour vos retours

Alors, finalement, qu'as-tu fait?