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Liquidation judiciaire

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 2.972 fois
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Env. 20 message Le Mée Sur Seine (77)
Bonjours, je suis nouveau sur le site et j'auraisvvoulu savoir si un d'entre vous avez eu à faire à un cas comme le mien, j'ai signé avec un constructeur le ccmi à qui j'ai versé lz somme de 3800 euros pour la dommage ouvrage le 14 mai dernier, je le rappel pour avoir des nouvelles sur l'avancement, il repond que suite a des soicis personelles on ne pourra plus travailler ensemble qu'il fermé donc comment faire pour récupérer la somme alors qu'il est en liquidation judiciaire? ?!!
Messages : Env. 20
De : Le Mée Sur Seine (77)
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Bonjour

voir avec le garant .. s'il existe .0.

sinon adhere de suite à l'aamoi et envoie leur ton dossier
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
C'est maisons Clara qui ferme ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 20 message Le Mée Sur Seine (77)
Et oui malheureusement
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De : Le Mée Sur Seine (77)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
La dommage ouvrage est prise en ton nom donc faut creuser.tu as fait le chèque à quel ordre ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 20 message Le Mée Sur Seine (77)
A l'ordre des maisons clara
Messages : Env. 20
De : Le Mée Sur Seine (77)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 20 message Le Mée Sur Seine (77)
Puis ben la ca joue a cache cache
Messages : Env. 20
De : Le Mée Sur Seine (77)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 70 message Toulouse (31)
Question bête, a t-il encaissé le chèque et depuis quand ?
Le maçon qui intervenait sur notre maison avait encaissé notre chèque lorsque nous nous sommes rendu-compte qu'il était en liquidation judiciaire mais avec les dates de valeur, nous avons pu faire opposition.
Messages : Env. 70
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

S'il est trop tard pour "rattraper" votre chèque, vous devez vous retourner sur le garant du CCMI, en espérant que la garantie de livraison ait été souscrite...
Sinon pour récuperer votre argent il faut vous mettre dans la liste des créanciers lors de la liquidation et espérer qu'il reste quelque chose une fois les principaux créancier passés.
Messages : Env. 500
Dept : Haut Rhin
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Env. 20 message Le Mée Sur Seine (77)
En fait rien a ete commencé pad meme le depor du permis pas meme les plans signés bref uniquement le ccmi avec le cheque pour la dommage ouvrage puis d'après mon entourage c'est vers le liquidateur qu'il faut allé mais dans le cas ou il ne reste rien seys? c perdu?
Messages : Env. 20
De : Le Mée Sur Seine (77)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
RE

Regismu a écrit:Bonjour

voir avec le garant .. s'il existe .0.

sinon adhere de suite à l'aamoi et envoie leur ton dossier
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 500 message Haut Rhin
AAMOI ou pas, il s'agit d'un chèque soit-disant pour payer la DO (vous avouerez que payer la DO avant même d'avoir dépose une demande permis parait étrange, mais passons...). Il n'y a visiblement pas eu de demande d’acompte, donc aucun garant n'est associé au contrat. La compagnie d'assurance n'a probablement jamais même reçu de demande de garantie DO à ce stade d'avancement, l'argent ayant été utilisé pour on ne sait quoi.
L'unique solution si la procédure de liquidation est en cours, est de faire connaître sa créance au liquidateur et d’espérer qu'il reste quelque chose une fois que les services public auront été remboursé.
Vous pourriez porter plainte, en admettant que vous puissiez prouver que le chèque n'ait pas servi à ce qu'il aurait du, mais encore faut-il que l'entreprise soit solvable.

Bref, rapprocher vous de votre assistance juridique, un avocat, vu la somme et la situation, risque de rajouter a votre perte.
Messages : Env. 500
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Env. 20 message Le Mée Sur Seine (77)
Ok merci a tous.
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Membre utile Env. 2000 message Gironde
kadero a écrit:En fait rien a ete commencé pad meme le depor du permis pas meme les plans signés bref uniquement le ccmi avec le cheque pour la dommage ouvrage puis d'après mon entourage c'est vers le liquidateur qu'il faut allé mais dans le cas ou il ne reste rien seys? c perdu?


Attention à la syntaxe et l'orthographe : merci
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Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Seys a écrit:AAMOI ou pas, il s'agit d'un chèque soit-disant pour payer la DO (vous avouerez que payer la DO avant même d'avoir dépose une demande permis parait étrange, mais passons...). Il n'y a visiblement pas eu de demande d’acompte, donc aucun garant n'est associé au contrat. La compagnie d'assurance n'a probablement jamais même reçu de demande de garantie DO à ce stade d'avancement, l'argent ayant été utilisé pour on ne sait quoi.
L'unique solution si la procédure de liquidation est en cours, est de faire connaître sa créance au liquidateur et d’espérer qu'il reste quelque chose une fois que les services public auront été remboursé.
Vous pourriez porter plainte, en admettant que vous puissiez prouver que le chèque n'ait pas servi à ce qu'il aurait du, mais encore faut-il que l'entreprise soit solvable.

Bref, rapprocher vous de votre assistance juridique, un avocat, vu la somme et la situation, risque de rajouter a votre perte.

Bonjour,

En ce qui concerne la plainte, elle peut être fondée sur l'absence de garantie de remboursement (= paiement anticipé) et dirigée personnellement contre le gérant de l'entreprise (ce qui évitera qu'il recommence trop souvent). La destination du chèque n'a aucune importance.

Dans le cas où il pourrait être démontré qu'il a été réglé au titre de la DO (ce n'est pas parce qu'on lui a dit que c'est vrai) et que le versement est allé dans la comptabilité du constructeur alors c'est encore un délit, cette fois-ci d'abus de confiance.

Bref il faut déposer plainte l'avocat n'est pas encore indispensable pour ça.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
[quote="aamoi"]
Seys a écrit:AAMOI ou pas, il s'agit d'un chèque soit-disant pour payer la DO (vous avouerez que payer la DO avant même d'avoir dépose une demande permis parait étrange, mais passons...). Il n'y a visiblement pas eu de demande d’acompte, donc aucun garant n'est associé au contrat. La compagnie d'assurance n'a probablement jamais même reçu de demande de garantie DO à ce stade d'avancement, l'argent ayant été utilisé pour on ne sait quoi.
L'unique solution si la procédure de liquidation est en cours, est de faire connaître sa créance au liquidateur et d’espérer qu'il reste quelque chose une fois que les services public auront été remboursé.
Vous pourriez porter plainte, en admettant que vous puissiez prouver que le chèque n'ait pas servi à ce qu'il aurait du, mais encore faut-il que l'entreprise soit solvable.

Bref, rapprocher vous de votre assistance juridique, un avocat, vu la somme et la situation, risque de rajouter a votre perte.

Bonjour,

En ce qui concerne la plainte, elle peut être fondée sur l'absence de garantie de remboursement (= paiement anticipé) et dirigée personnellement contre le gérant de l'entreprise (ce qui évitera qu'il recommence trop souvent). La destination du chèque n'a aucune importance.

Dans le cas où il pourrait être démontré qu'il a été réglé au titre de la DO (ce n'est pas parce qu'on lui a dit que c'est vrai) et que le versement est allé dans la comptabilité du constructeur alors c'est encore un délit, cette fois-ci d'abus de confiance.

Bref il faut déposer plainte. L'avocat n'est effectivement pas encore indispensable pour ça. Puis dans 3 mois vous constituer partie civile.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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