Comment faire si le contructeur à l'exclusivité ???

il faut être plus rusé que lui

merci de votre réponse, donc quelle est l'astuce légale ???

tu signes le compromis pour le terrain

ensuite tu signes le contrat de construction

(l'ordre est forcément celui là sinon c'est illégal)

ensuite tu dois recevoir ton contrat en recommandé avec AR. tu as donc un délai de rétractation de 7 jours et tu en profites pour annuler le contrat de construction mais tu gardes le terrain.

bordes toi un max et prends ton propre notaire

Plus basiquement vu que legalement tu dois absolument avoir signé le compromis de vente avant de signer le CCMI, s'ils veulent te faire signer le CCMI avant le compromis tu leur rappelle gentiment que c'est pas légal et qu'il faut avoir signé le compromis avant.

Une fois que t'as signé le compromis, tu signes pas le CCMI avec ce constructeur.

En pratique, si le proprio veut reelement que tu signes avec ce constructeur, ca risque d'être dur dur, bon courage

Autre chose...

Es-tu sur que le propriétaire a donné l'exclusivité au constructeur pour vendre ses terrains ?
... ou ça, c'est ce que le constructeur te dit ?

Dans la deuxième hypothèse, c'est surement du bluf et rien ne dit que le propriétaire connait le constructeur (je parle d'expérience...).

Donc, d'abord, contacter le propriétaire et voir ce qu'il en est véritablement. Je suppose que le propriétaire est un particulier.

Si le propriétaire est un professionnel, qui réalise le lotissement et vend les maisons : ce doit être un promoteur immobilier et en vendant terrain+maison : il doit faire signer des VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) et non pas passer par un constructeur et faire signer des CCMI.

merci pour vos réponses, le propriétaire est un particulier qui a donner carte blanche à un constructeur pour faire et commercialiser le lotissement. c'est aussi mon idée que si je garde le terrain et que je me retracte pour le constructeur ça va pas etre simple ensuite même si je suis dans mon bon droit .....

Si le constructeur commerciale le lotissement et construit les maisons, il les construit en VEFA et non en CCMI.

j'aurais plus de renseignement lorsque le commercial me ramenera mon projet d'ici 15 jours - 1 mois pour le moment on a juste reservé le terrain sur plan. mais tous vos renseignements sont bons à prendre ))

Ne pas oublier de TOUT dater correctement (contrats, chèques,.....) Même si le commercial te dit explicitement de ne pas dater.

C'est cela qui te permettra de dénoncer le contrat comme illégal.

jpaul a écrit:

Si le constructeur commerciale le lotissement et construit les maisons, il les construit en VEFA et non en CCMI.

Est-ce bien vrai ? Ou quelles sont les limites ?

Il me semble que si le constructeur ne s'occupe que de la partie commerciale pour le compte du propriétaire, il n'est pas obligé de conclure une VEFA.
Si j'ai bien lu le CCH

Article L231-5
L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.

Article L261-10
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous.
Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.

Ce n'est pas le constructeur qui procure le terrain mais l'inverse , c'est le propriétaire qui impose le constructeur.

bjr, oui c'est bien le propriétaire qui impose le constructeur en lui donnant carte blanche pour viabilisé le terrain et vendre les parcelles.

on attend le projet et je vs en dirais plus à ce moment.

Les terrains restent libre de constrcuteur, à moins que le foncier (lotissement ) a été acheté par ce constructeur, dans les faits, difficile de s amuser à signer un compromis pour le terrain puis un ccmi puis annuler le contrat.
1-il se peut que le proprio soit amis avec le constructeur lequel se charge des plans du lotisse, de l aménagement, des vrd et de la "vente-intermédiaire" des lots (sans marge),cela permet une vente rapide des lots, d eviter de passer par des agences immo ou des intermédiaires qui font payer cette commercialisation
2-le choix de faire bosser un seul constructeur permet de faire baisser les couts : les memes artisans vont bosser sur le lotissement, lequel constructeur pourra le jouer comme argument, cela permet aussi de bien organiser les rdv artisans
3-de plus le proprio du lot garde un "droit de regard" sur le lotissement ( ex : eviter les locatifs, les projets farfelus, des terrains optionnés à tout va (option bidons, vendus infinancables....), car si un terrain reste sur le dos, ca coute au lotisseur

4-aussi cela évite que tous les constrcuteurs communiquent sur les terrains ou "vendent" 3 fois le meme lot, ou encore que le client va visiter plusieurs constructeurs et optionnent autant de fois des lots, du trop vu

Lotir ca coute cher, plus vite c est vendu mieux c est pour le proprio qui au moins à a faire un un seul constructeur

merci à tous pour ces précisions. le problème est réglé car la mairie vient de nous proposer un terrain dans le futur lotissement communal. Forcément le choix est vite fait car on aura + grand, beaucoup moins cher et libre de constructeur ))
@+

Bonjour,
un autre cas :
C'est l'agence immobiliere qui ramène l'affaire et qui est en même temps copain d'un constructeur et d'un lotisseur... Vous devinez ce que coûte tout ça au dindon de la farce.

maison_78 a écrit:

Bonjour,
un autre cas :
C'est l'agence immobiliere qui ramène l'affaire et qui est en même temps copain d'un constructeur et d'un lotisseur... Vous devinez ce que coûte tout ça au dindon de la farce.

risqué : il suffit que le constructeur a une mauvaise réputation, ou encore qu il soit super cher, ou boiteux, l agence ne vendra pas son terrain et le constructeur perdra son temps; c est sur les terrains c est le nerf de la guerre, mais bon c est pas au constructeur de le vendre, le constructeur est la pour le projet de maison, établir les couts afférents, guider, faire le suivi administratif, récupérer des infos sur les terrains mais pas la pour dire : j ai le terrain alors c est moi qui fait, idem qd tu as un particulier qui loti et qui te contacte, lequel tu lui a fait sa maison et qu il veut travailler avec toi pour son petit lotissement, cela veut dire qu il était content du travail, c est tout, à chacun son métier.