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Justificatif " Garantie de livraison ..... " ?

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Env. 50 message Essonne
Bonjour,

Quelqu'un pourrait me dire à quoi sert le justificatif "Garantie de livraison a prix et délai convenus" ??? Huh


Merci
Messages : Env. 50
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 19 ans
 
message
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Env. 60000 message
Si ton contructeur se casse la figure, ou plutôt son entreprise, l'assurance trouve une autre entreprise qui terminera ta maison dans les délais et au prix convenu. Smile
Messages : Env. 60000

 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Euhhh Marie Claire ..... Pas tout à fait vrai !!
Il y a des règles juridiques pour les entreprises déposant le bilan et on ne leur retire pas un contrat aussi facilement que cela .
Si les travaux sont sous traités , les sous traitants sont payés par le fonds de garantie mais c'est souvent plus compliqué que cela.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
Ha, bon, ça veut dire quoi alors cette garantie ? Blush
Messages : Env. 60000

 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Cela veut dire que le constructeur s'engage à livrer une maison pour un certain prix à une certaine date sauf ...............aléas et circonstances indépendant de sa volonté ....
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 50 message Essonne
Merci pour toutes vos réponse et pour votre aide. A près réflexion , je pense aussi que le constructeur s'engage à livrer une maison pour un certain prix à une certaine date sauf aléas.


Rolleyes Je voudrai savoir sous quelle forme est ce justificatif ? (formulaire spécifique, ....)


Merci
Messages : Env. 50
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Contrat de construction de maison individuelle ( CCMI)
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Photographe Env. 6000 message Val D'oise (95)
C'est une attestation nominative (nom et adresse du chantier) établie par l'organisme de cautionnement, indiquant que l'organisme de cautionnement s'engage en cas de défaillance du constructeur contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat à la prise en charge :
- du cout des dépassements excédant 5% (franchise) du prix dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage.
des pénalités prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours si elles n'ont pas déjà été retenues sur les sommes dues au constructeur.
Donc en cas de défaillance, l'assureur s'engage donc à faire finir les travaux sans surcout hormis la franchise ; cependant, il faut dans ce cas une défaillance avérée et les délais peuvent de mise en oeuvre peuvent être longs...
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 6000
De : Val D'oise (95)
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