Justificatif " Garantie de livraison ..... " ?

Si ton contructeur se casse la figure, ou plutôt son entreprise, l'assurance trouve une autre entreprise qui terminera ta maison dans les délais et au prix convenu.

Euhhh Marie Claire ..... Pas tout à fait vrai !!
Il y a des règles juridiques pour les entreprises déposant le bilan et on ne leur retire pas un contrat aussi facilement que cela .
Si les travaux sont sous traités , les sous traitants sont payés par le fonds de garantie mais c'est souvent plus compliqué que cela.

Ha, bon, ça veut dire quoi alors cette garantie ?

Cela veut dire que le constructeur s'engage à livrer une maison pour un certain prix à une certaine date sauf ...............aléas et circonstances indépendant de sa volonté ....

Merci pour toutes vos réponse et pour votre aide. A près réflexion , je pense aussi que le constructeur s'engage à livrer une maison pour un certain prix à une certaine date sauf aléas.


Je voudrai savoir sous quelle forme est ce justificatif ? (formulaire spécifique, ....)


Merci

Contrat de construction de maison individuelle ( CCMI)

C'est une attestation nominative (nom et adresse du chantier) établie par l'organisme de cautionnement, indiquant que l'organisme de cautionnement s'engage en cas de défaillance du constructeur contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat à la prise en charge :
- du cout des dépassements excédant 5% (franchise) du prix dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage.
des pénalités prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours si elles n'ont pas déjà été retenues sur les sommes dues au constructeur.
Donc en cas de défaillance, l'assureur s'engage donc à faire finir les travaux sans surcout hormis la franchise ; cependant, il faut dans ce cas une défaillance avérée et les délais peuvent de mise en oeuvre peuvent être longs...