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Constructeur qui refuse de payer l'eau consommée pr chantier

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Env. 20 message Toulouse (31)
Bonjour à tous,

Je viens aux renseignements car je pense que je ne dois pas être la seule à vivre cette situation .

Nous avons emménagé dans notre maison en décembre 2012, j'ai reçu une facture de 90 € de consommation d'eau sur la période de juin à Septembre 2012 .

En toute honnêteté si j'avais les moyens actuels de payer cette facture, en plus de celle qui m'attends fin Novembre pour ma conso annuelle, je ne chercherai pas à batailler autant et je l'aurai payé mais cette facture d'eau concerne uniquement la consommation d'eau sur le chantier et je trouve que le montant est quand même élevé .

J'ai écrit une lettre en AR expliquant tout cela, joignant la copie de la facture. Le constructeur m'a bien entendu répondu que tout était à ma charge .

Je souhaiterais savoir si certains connaitraient l'article de loi qui précise que cette consommation incombe au constructeur car je ne trouve l'article précis nulle part .
Je voudrais également savoir si certaines personnes sont déjà passées par là ?

Merci pour tous ceux qui voudront bien me consacrer quelques minutes de leur temps !
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Messages : Env. 20
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Photographe pro Env. 800 message Agen (47)
Bonjour,

En ce qui nous concerne, c'est aussi à notre charge et c'était d'ailleurs précisé dans la notice.
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Dans le cadre d'un CMI, l'eau du chantier est à la charge du constructeur.
S'il met un § indiquant qu'il est à votre charge, ce n'est pas conforme à la législation et donc réputé non valable.
Faire une recherche sur le forum, il y déjà eu des sujets là-dessus.

Beone
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Membre utile Env. 200 message Ardeche
Cela dit si vous en etes à 90 euros pret alors que vous aller devenir proprietaires ca craint un peu
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Env. 60000 message
nowhere a écrit:Cela dit si vous en etes à 90 euros pret alors que vous aller devenir proprietaires ca craint un peu


C'est certain qu'avec ce genre de remarque, ça va faire avancer les choses !
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Messages : Env. 60000

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Env. 20 message Toulouse (31)
nowhere a écrit:Cela dit si vous en etes à 90 euros pret alors que vous aller devenir proprietaires ca craint un peu

Je vais aggraver mon cas : je suis propriétaire d'une très jolie maison, j'ai acheté à 23 ans, et honte sur moi, oui j'en suis à 90 € près !!
Ne soyez pas jaloux , on est ici pour s'entraider =)
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Env. 20 message Toulouse (31)
Beone68 a écrit:Dans le cadre d'un CMI, l'eau du chantier est à la charge du constructeur.
S'il met un § indiquant qu'il est à votre charge, ce n'est pas conforme à la législation et donc réputé non valable.
Faire une recherche sur le forum, il y déjà eu des sujets là-dessus.

Beone



C'est effectivement ce que j'ai pu trouver dans différents sujets de conversations .J'ai trouvé des "morceaux" d'articles du code de la construction stipulant qu'effectivement dans le cadre d'un CCMI, l'eau était à la charge du constructeur et que toute clause affirmant le contraire était qualifiée d'abusive et donc considérée comme nulle mais pas moyen de trouver l'article précis !

Merci en tout cas pour votre réponse =)
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Messages : Env. 20
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Env. 60000 message
Je ne pense pas qu'il existe un article précis. En fait c'est basé sur 2 points :
- un CCMI est une construction à prix ferme et définitif dont les seules choses non comprises que tu veux garder à ta charge, doivent être détaillées et chiffrées.
- si on te facture l'eau, même si c'est écrit dans le CCMI, là c'est le principe légal de "clause abusive réputée non écrite" qui intervient

Dans ton cas, il y avait quelque chose d'écrit au sujet de l'eau dans ton CCMI ?
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Messages : Env. 60000

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Env. 20 message Toulouse (31)
ciboulettecat a écrit:Je ne pense pas qu'il existe un article précis. En fait c'est basé sur 2 points :
- un CCMI est une construction à prix ferme et définitif dont les seules choses non comprises que tu veux garder à ta charge, doivent être détaillées et chiffrées.
- si on te facture l'eau, même si c'est écrit dans le CCMI, là c'est le principe légal de "clause abusive réputée non écrite" qui intervient

Dans ton cas, il y avait quelque chose d'écrit au sujet de l'eau dans ton CCMI ?


Alors je l'ai épluché , la seule partie qui évoque de loin la consommation d'eau, puisque ça ne parle que de l'utilité d'ouvir un compteur d'eau, c' est celle qui explique les obligations du maitre d'ouvrage pour l'ouverture du chantier (compteur edf et eau)
Voilà donc précisément la phrase sur laquelle il s'appuie.

" Formalités pour le commencement des travaux :
D'autre part, les travaux ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant qu le Maitre d'ouvrage ait fait exécuter tous les travaux préalables à la construction non compris dans le prix , mais indispensables au démarrage des travaux et donc le Maitre d'ouvrage n'a pas demandé l’exécution au constructeur . Il s'agit notamment de :
- L'alimentation en eau et en électricité du chantier
- l'accès au chantier par les engins et véhicules du Constructeur
- le bornage du terrain "

Voilà .... qu'en pensez vous ?
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Messages : Env. 20
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Env. 60000 message
OK , ça c'est exact.
L'ouverture du compteur est a ta charge ainsi que l'abo MAIS la conso est à charge du cst.
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Messages : Env. 60000

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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir floriia ,

Un petit coup d'oeil sur ce lien pourra vous en apprendre un peu .

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-71192.php

Cdlt
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Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Membre utile Env. 6000 message Haut Rhin
floriia a écrit:
nowhere a écrit:Cela dit si vous en etes à 90 euros pret alors que vous aller devenir proprietaires ca craint un peu

Je vais aggraver mon cas : je suis propriétaire d'une très jolie maison, j'ai acheté à 23 ans, et honte sur moi, oui j'en suis à 90 € près !!
Ne soyez pas jaloux , on est ici pour s'entraider =)

Que votre constructeur soit à 90€ près, c'est encore pire.
À votre place, je serais très vigilant. S'il est picsou pour 90 €, il est fort à parier qu'il le soit pour d'autres choses plus importantes.
Achat terrain: 10/12/2010
Dépot Permis: 14/01/2011
Permis accordé: 15/02/2011
Début travaux: 28/03/2011
HE/HA: 06/09/2011
Emménagement: 15/08/2012
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Le problème, c'est si le cst dit au client : "bah allez y, faites moi un procès pour 90 euros" et bien il est pas dans la mouise puisque c'est le seul moyen de le contraindre à payer.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre super utile Env. 5000 message Gironde
Je vais faire une autre réponse que les précédentes...
pour ma part j'ai payé l'eau due de ma poche... MAIS... j'en avais pour 11 m3... soit pour pas grand chose
(et je parle de la totalité de la consommation pour le chantier)...
Vous évoquez 90 € Pour une période de juin à septembre.. soit .. 3 MOIS !!
combien de m3 ont-ils consommé en 3 mois ?? Je trouve que 90 € ça fait un peu beaucoup..
c'est peut-être contre ça que vous devez vous battre et faire constater au constructeur
qu'il n'avait pas besoin d'autant d'eau en 3 mois...

une amie à moi a constaté un soir en passant sur son chantier, que les ouvriers remplissaient des jerricans
d'eau... provenant de SON PROPRE COMPTEUR.. et cela.. pour amener chez eux pour leur consommation personnelle...
si ça s'est déjà vu.. ça peut se voir ailleurs.... Crying
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Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 60000 message
Du déjà vu ou lu aussi :
- ouvriers qui ferment mal le robinet de chantier le soir ou le we
- chantier du voisin qui vient se servir
- autre chantier qui vient remplir sa citerne

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Messages : Env. 60000

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Env. 500 message Manche
Vu il y à peu de temps , le voisin vient lavé sont véhicule!
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Messages : Env. 500
Dept : Manche
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Env. 4000 message Munich
Au début, je me disais que 90€ ce n'est pas grand chose sur la facture globale.
Mais je me suis dit ensuite, que ce n'est pas non plus énorme pour le constructeur. Qu'il était un peu chiche lui aussi !
Et en final, si en plus, c'est un CCMI et que tout doit être compris... ha ben niet !
Alors je lui renverrais un courrier LRAR avec l'article qui dit que tout doit être compris et je lui retourne sa facture.

Je vous jure. Ya de ces pros !
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Messages : Env. 4000
De : Munich
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
L'histoire des ouvriers qui remplissent des jerricanes pour chez eux...je n'y crois pas trop desolé

a croire que l'on est en Afrique et que les gens n'ont pas de robinets chez eux..

EN tout etat de cause, nous il est noté sur la notice descriptive a notre charge 270 euros d'eau..

On le sait à l'avance..


A mon avis meme si c'est illegal vous ne pourrez pas faire grand chose car pour 90 euros il sait tres bien que vous ne bougerez pas le petit doigt en justice...
EN plus il s'en moque je pense car votre facture vient de la SOCIETE D'EAU et non du constructeur ET DONC QUE VOUS AVEZ UN DELAI POUR LA PAYER et que vous la payerez..

donc son interet est de jouer la montre..
Adhèrent AAMOI
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Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
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Env. 60000 message
fafa69600 a écrit:L'histoire des ouvriers qui remplissent des jerricanes pour chez eux...je n'y crois pas trop desolé

a croire que l'on est en Afrique et que les gens n'ont pas de robinets chez eux..

EN tout etat de cause, nous il est noté sur la notice descriptive a notre charge 270 euros d'eau..

On le sait à l'avance..


A mon avis meme si c'est illegal vous ne pourrez pas faire grand chose car pour 90 euros il sait tres bien que vous ne bougerez pas le petit doigt en justice...
EN plus il s'en moque je pense car votre facture vient de la SOCIETE D'EAU et non du constructeur ET DONC QUE VOUS AVEZ UN DELAI POUR LA PAYER et que vous la payerez..

donc son interet est de jouer la montre..


Tu serais bien étonné !
Dans le village où je travaillais avant, il y avait une fontaine et de nombreuses personnes n'hésitaient pas à faire plusieurs centaines de mètres pour venir y remplir des seaux pour passer la serpillère chez elles !

Pour ce qui est des cst, il est clair qu'il faut réagir avant la réception ou tout du moins avant le payement des 5%.
A la réception, il suffit de faire un relevé du compteur pour savoir avec précision la quantité utilisée par le cst et sous sa responsabilité même si un montant est inscrit dans le CCMI !
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Messages : Env. 60000

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Env. 60000 message
Il faut absolument faire mentionner NOIR SUR BLANC sur le contrat que l'eau est à la charge du constructeur, chose que nous avons fait même si le constructeur n'était pas d'accord. Il faut absolument insister et le faire marquer. Vous êtes dans votre droit, et les constructeurs ne savent bien mais ils vont toujours essayer de louvoyer.
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Messages : Env. 60000

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