Date ouverture de chantier CST Résolu

Bonjour

logiquement, cette déclaration (mairie ou internet) est à faire par le propriétaire, et non par le cst ...
sauf si le cst a signature-pouvoir pour toute la paperasse, mais c'est rarement conseillé.


ce doc sert également pour décompter la durée du chantier... la date de fin et les éventuels dépassements .

Dans quel cas la date d'ouverture de chantier est favorable au MOA : au + tard ou au + tôt par rapport à la date de commencement indiquée dans le CCMI?

Je pose cette question car nous avons reçu ce courrier accompagné d'une lettre nous invitant à fournir ces documents à la mairie et à notre banque. Sauf que les conditions suspensives du CST ne sont pas encore levées :
- attestation dommage ouvrage non réceptionnée;
- attestation garantie de livraison à prix et délai convenus non réceptionnée.

Hors un démarrage des travaux sans ces attestations est risqué. Je me trompe? Que feriez-vous à ma place?

Autre question : est ce que l'implantation du terrassement (piquets fer) est une étape qui conditionne l'envoi de la déclaration d'ouverture? Ou est ce l'étape suivante à savoir le terrassement?

Bonjour,

La DOC est un document qui indique à l'administration que le chantier a débuté.

Elle doit être déposée dès que quelqu'un intervient (vous, géomètre, constructeur) pour un acte destiné à cette construction...dont l'implantation.

Vous n'êtes surtout pas obligé de déposer celle qu'on vous a transmis si vous n'êtes pas d'accord avec la date.

Il suffit d'en télécharger des vierges et de les déposer.

Vous pouvez même faire la DOC en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1131

Je me permets de rebondir sur ce message. La DOC a t'elle un lien avec les indemnités perçues en cas de retard ?

Bonjour,

Le délai pour livrer la construction qui est indiqué dans le contrat court à partir de la date qui est indiquée dans la DOC. Quand la maison n'est pas réceptionnée à la fin de ce délai les pénalités de retard prévues sont calculées à partir de cette date.

Cordialement.

Bonjour,

Alidon a écrit:

Bonjour,

Le délai pour livrer la construction qui est indiqué dans le contrat court à partir de la date qui est indiquée dans la DOC. Quand la maison n'est pas réceptionnée à la fin de ce délai les pénalités de retard prévues sont calculées à partir de cette date.

Cordialement.

Ou pas.
La date de livraison peut également être calculée à partir de la date à laquelle les travaux auraient dus commencer.

Bonjour

Je relance le sujet.
Pouvez-vous m expliquer qui doit faire l ouverture du chantier ? A quel moment faut il la faire (implantation ou fondations)?
Les avis divergences.
Merci

Bonjour,
en tant que futur propriétaire vous faites la déclaration c'est plus sur. (formulaire en ligne).
Vous la faites au premier coup de pioche

Bonjour Elvina45,

C’est vous en tant que bénéficiaire du permis de construire qui vous chargez de ce document.
(Article R. 424-16 du code de l'urbanisme)

Personnellement, je l’ai déposé à la mairie au démarrage des fouilles.

Cdlt

Bonsoir,

Pour ma part, je l'ai déposé dès l'implantation des repères pour les terrassements.

Merci pour vos retours!

En effet, il serait plus favorable qu'on le donne directement à la mairie.
Par contre pour la date de début des travaux...quelle date indiquée?
Le conducteur de chantier m'a parlé du coulage des fondations. Mais en lisant sur le forum et en vous lisant, vous indiquez au 1er coup de pelle ou à l'implantation! Est ce que le terrassier qui fait le chemin d'accès compte?

Bonjour

J ai rempli ma déclaration d ouverture.
Pour la date de début de travaux j ai noté la date de l implantation.
Le constructeur peut-il être en désaccord avec la date que j ai indiqué ?!
Lui m avait dit que c était lors du coulage des fondations.

Merci

Bonsoir,
Bien sûr qu'il peut être en désaccord, mais ça ne vous empêche pas d'être dans votre droit!
Le cst, si il pouvait, il vous dirait «  À la pose des tuiles ». ?
Le plus tard pour lui est le mieux car ça lui fait gagner du temps et il peut espérer s'éviter des pénalités de retard. Pour vous , le plus tôt est le mieux.

Sur service-public.fr on peut lire :

Citation:

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

A mon avis, le coulage des fondations c'est trop tard.

Sachez que si votre constructeur dépasse le délai contractuel inscrit dans votre contrat, c'est la date inscrite sur votre DROC qui fait foi. Au plus tôt sera cette date, au mieux ce sera pour vous.

Urba2.0 a écrit:

Sur service-public.fr on peut lire :

Citation:

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

A mon avis, le coulage des fondations c'est trop tard.

Sachez que si votre constructeur dépasse le délai contractuel inscrit dans votre contrat, c'est la date inscrite sur votre DROC qui fait foi. Au plus tôt sera cette date, au mieux ce sera pour vous.

Bonsoir,
En cas de conflit, les tribunaux ne prennent pas forcement la date de DROC...

Nous devons avoir le même constructeur,
Le notre nous a dit la même chose !!

Elvina45 a écrit:

Bonjour

J ai rempli ma déclaration d ouverture.
Pour la date de début de travaux j ai noté la date de l implantation.
Le constructeur peut-il être en désaccord avec la date que j ai indiqué ?!
Lui m avait dit que c était lors du coulage des fondations.

Merci

Bonjour

Vous passez par qui comme constructeur ?
Moi c est ect construction.

Bonjour,

Elvina45 a écrit:

Merci pour vos retours!

En effet, il serait plus favorable qu'on le donne directement à la mairie.
Par contre pour la date de début des travaux...quelle date indiquée?
Le conducteur de chantier m'a parlé du coulage des fondations. Mais en lisant sur le forum et en vous lisant, vous indiquez au 1er coup de pelle ou à l'implantation! Est ce que le terrassier qui fait le chemin d'accès compte?

Le chemin d'accès compte (après tout, c'est un chantier préparatoire pour la maison, et les chantiers préparatoire comptent).
L'implantation compte comme l'a dit l'AAMOI. Surtout si elle est faite avant le chemin d'accès.

Bref, dès que les travaux commencent même un tout petit peu.

Habitat concept.

Ils pensent de la même façon alors.

Elvina45 a écrit:

Bonjour

Vous passez par qui comme constructeur ?
Moi c est ect construction.