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Mon constructeur refuse de faire le pv de réception

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 3.442 fois
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Env. 10 message Viarmes (95)
Bonjour a tous, je me présente johann acquereur d'un appartement en réhabilitation constitue d'un lot de 10 logements. Pour restituer : signature chez le notaire avril 2011 d'un VEFA livraison décembre 2011. Emménage en avril 2012 avec l'eau et l'électricité du chantier; car je ne pouvais plus attendre. A ce jour j'ai débloque 95 et séquestre 5 a la caisse des dépôts et consignations. Il reste a faire les extérieurs ( portails *2 + toiture a réviser + refaire un parking car l'évacuation ne se fait pas ) en partie commune. En partie privative je vous passe certains détails ( dans la salle de bains j'ai du attendre un an une fenêtre étanche car l'autre avait 7 cm de jour et ai du laver mon gamin avec 7° en hiver) il existe des malfaçons. il venait travailler une journée tous les deux mois et ne terminait pas le travail. les 10 propriétaires sont dans la même problématique et nous avons sollicites le conciliateur de justice pour les parties extérieures qui les a convoques et fais signer une obligation de travaux pour juillet, et depuis ce conciliateur plus de nouvelles d'eux.
Nous avons été naïfs sur cet achat car le premier mais j'ai besoin d'être aider.
A savoir : aucune indemnité de retard n'est mentionne dans le contrat juste une date de livraison qui est fin 2011.
Nous aurions du avoir des justificatifs de l'architecte pour les levées de fonds mais je ne l'ai jamais vu, ayant pris contact avec lui il me dit avoir donner ces papiers au promoteur.
Nous avons tous fait des courriers + appel téléphoniques mais il ne réponds plus du tout.
Concernant le promoteur il a été reçu par le maire de la ville a plusieurs reprises + un conciliateur mais il s'en fiche complément.
Aucun organisme de validation n'a évaluer mon logement ( a part EDF)
Ma question est a ce jour je n'ai pas de procès verbale de réception alors que je suis dans le logement et je souhaite vendre car je n'en peux plus comment faire ?
comment puis je dénoncer ce promoteur constructeur ( c'est le même) pour que d'autres ne se fassent pas avoir.
Je vous remercie de m'aider. Johann
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Il s'agit d'une VEFA; d'une Vente.
Vous ne réceptionnez pas un ouvrage: vous n'êtes pas Maitre d'Ouvrage, mais acheteur.
Il s'agit seulement d'une livraison et d'une remise des clés.
Votre meilleur conseil? Votre notaire.
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Env. 10 message Viarmes (95)
La notaire ne joue pas le jeu. Elle m'indique n'avoir aucun papier de validation. Cela fait quand même plus d'un an que je suis dans les lieux, je ne sais plus quoi faire. J'ai réussi à avoir le constructeur ( avec un autre telephone ) il me dit d'écrire a son avocat pour avoir les papiers de validation de l'architecte et le PV de réception
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De : Viarmes (95)
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Membre utile Env. 1000 message Danang
yoanino95 a écrit:La notaire ne joue pas le jeu. Elle m'indique n'avoir aucun papier de validation. Cela fait quand même plus d'un an que je suis dans les lieux, je ne sais plus quoi faire. J'ai réussi à avoir le constructeur ( avec un autre telephone ) il me dit d'écrire a son avocat pour avoir les papiers de validation de l'architecte et le PV de réception

Il s'agit d'une Vente (en voie de futur achevement); pas d'un contrat de construction.
Vous etes un acheteur; rien qu'un acheteur.
Personne n'a a vous remettre un quelconque PV de reception ou des notes d'architecte.

P.S
Le notaire: est-le votre ou celui du promoteur?
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Env. 10 message Viarmes (95)
Merci pierre de répondre cela m'aide a y voir plus clair. Concernant la notaire c'est le promoteur qui l'a choisi.
Concernant le PV de réception les autres propriétaires ont bien eu droit à ce PV celui ou on note les réserves. Il est anormal que je rentre dans les lieux sans qu'aucun constat ne soit établi non ?
Merci de m'éclairer
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Membre utile Env. 1000 message Danang
yoanino95 a écrit:Merci pierre de répondre cela m'aide a y voir plus clair. Concernant la notaire c'est le promoteur qui l'a choisi.
Concernant le PV de réception les autres propriétaires ont bien eu droit à ce PV celui ou on note les réserves. Il est anormal que je rentre dans les lieux sans qu'aucun constat ne soit établi non ?
Merci de m'éclairer

Même si c'est le notaire choisi par le promoteur, ce notaire a toujours une obligation de conseil.
C'est donc à lui qu'il faut vous adresser.

http://www.acheter1bien.com/acheter-neuf/reception-livraison[...]ison-logement-neuf.html
http://www.jurisprudentes.net/Une-decision-sur-la-responsabilite.html
http://www.cbanque.com/immobilier/vefa-livraison.php#
http://www.fpifrance.fr/Upload/FichePratique32.pdf
http://www.jurisprudentes.net/Le-notaire-redacteur-de-l-acte-de.html
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
Lorsque j'ai acheté en VEFA, il y avait bien une réception, un PV sur lequel j'ai noté toutes les réserves que j'avais a formuler (peu nombreuses...),
par contre, ce qui est curieux dan sla procédure, c'est que vous ayez pu emménager sans faire la réception...
De plus, maintenant que vous êtes dans les lieux... le promoteur joue peut être sur cette particularité...
ET pour les désordres, faire jouer les assurances décennales des artisans ?
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Membre super utile Env. 2000 message Val De Marne
Bonjour,

Lorsque vous prenez possession de votre appartement, il y aurait du avoir un PV de réception (pour noter les réserves) et un PV de remise des clés. Il vous faut essayer du côté des assurances. Vous devez avoir toutes les informations dans votre actes de vente car l'assurance dommage ouvrage a dû être souscrite par le promoteur, c'est obligatoire. Le seul hic c'est que s'il n'y a pas eu de PV de réception établi avec les entreprises, l'assurance risque de rejeter votre dossier car la date de réception AVEC LES ENTREPRISES est le point de départ des assurances. Autre chose, comme vous êtes toujours dans l'année de parfait achèvement, n'hésitez pas à faire des mises en demeure aux artisans et au promoteur car c'est compliqué de faire jouer la DO la 1ère année ( des dossiers sont parfois rejetés pour ce motif). Avez vous l'attestation d'achèvement des travaux du maître d'oeuvre? Avez vous regardé ce que prévoit la notice descriptive de la garantie financière d'achèvement, a t-elle été délivrée par une banque ?
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Membre utile Env. 1000 message Danang
sassou94 a écrit:Bonjour,

Lorsque vous prenez possession de votre appartement, il y aurait du avoir un PV de réception (pour noter les réserves) et un PV de remise des clés. Il vous faut essayer du côté des assurances. Vous devez avoir toutes les informations dans votre actes de vente car l'assurance dommage ouvrage a dû être souscrite par le promoteur, c'est obligatoire. Le seul hic c'est que s'il n'y a pas eu de PV de réception établi avec les entreprises, l'assurance risque de rejeter votre dossier car la date de réception AVEC LES ENTREPRISES est le point de départ des assurances. Autre chose, comme vous êtes toujours dans l'année de parfait achèvement, n'hésitez pas à faire des mises en demeure aux artisans et au promoteur car c'est compliqué de faire jouer la DO la 1ère année ( des dossiers sont parfois rejetés pour ce motif). Avez vous l'attestation d'achèvement des travaux du maître d'oeuvre? Avez vous regardé ce que prévoit la notice descriptive de la garantie financière d'achèvement, a t-elle été délivrée par une banque ?

Il s'agit d'une copro.
Dans une copro, on est coproprietaire de tantiemes du batiment.
Les problemes de decenale, de D.O , d'assurances des murs et autres joyeusetes, ... sont du ressort du Conseil Syndical et du Syndic.
S'il n'y a pas eu reception, le Syndic attaquera le Notaire pour defaut de conseil.
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Membre super utile Env. 2000 message Val De Marne
Les problème d'assurance DO ..ne sont pas uniquement du ressort du syndic et/ou conseil syndical. S'il s'agit de partie privative c'est au copropriétaire d'agir. Cependant, s'il s'agit de partie commune, c'est au syndic et conseil syndical de saisir l'assureur. Concernant le notaire, avant toute chose bien relire l'acte de Vefa.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
sassou94 a écrit:Les problème d'assurance DO ..ne sont pas uniquement du ressort du syndic et/ou conseil syndical. S'il s'agit de partie privative c'est au copropriétaire d'agir. Cependant, s'il s'agit de partie commune, c'est au syndic et conseil syndical de saisir l'assureur. Concernant le notaire, avant toute chose bien relire l'acte de Vefa.

Il faut egalement relire le reglement de copropriete pour verifier.
A priori, les fenêtres sont dans les parties communes, mais rien n'est impossible.
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En cache depuis le dimanche 21 juin 2026 à 16h29
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