Achat terrain sous condition de permis de construire ou pas

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ClaireB Picto info

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Le 01/10/2013 à 17h36 Env. 10 message Tours (37)

Nous sommes intéressés par un terrain en zone diffus (hors lotissement) mais nous manquons de temps pour finaliser nos démarches auprès des constructeurs et banques (nous sommes à l'étranger). Nous souhaitons attendre notre retour en france cad dans 9 mois pour se décider sur la construction finale.

Nous souhaitons financer ce terrain par le biais d'un prêt (nous ne voulons pas troucher à notre apport), et ensuite relisser ce prêt avec le prêt de la construction lorsque nous aurons finalisé la construction.

Voilà ce que j'ai compris concernant le déroulement des opérations :
La signature du compromis est soumise aux conditions suspensives :
- d'accord du permis construire
- d'accord de prêt terrain + construction (idéal)

Le permis de construire doit être déposé dans les 15 jours cf 3 semaines après la signature.
C'est le constructeur ou architecte idéalement qui le dépose car complexe (il faut le formulaire administratif, une copie du cadastre, une plan de masse de la constructrion + plan de façade).
Délai de 2 mois pour avoir l'accord.
Nous avons 2 ans à compter de l'accord du permis pour construire (après il est caduque).

Voici mes questions :

1- Peut-on faire déposer le permis de construire par le constructeur sans avoir signé le contrat de construction?
Le constructeur peut-il proposer ce type de service (dépôt du permis donc) moyennant une rémunération?
Dans la négative, vers qui peut-on se tourner pour déposer un permis de construire sans s'engager dans un contrat de construction.

2- Peut-on déposer une demande de prêt terrain + construction sans avoir signé le contrat de construction mais avec un projet de contrat (banque CE)?

3 - Au pire, peut-on acheter le terrain à batir sans déposer de permis de construire?
Dans ce cas peut-on mettre une condition suspensive de prêt pour l'achat du terrain (donc sans permis de construire)?

4 - Tous les réseaux sont desservis concernant le terrain. donc le permis peut-il être examiné?
J'ai entendu dire que le permis n'est examiné qu'après la viabilisation (= raccordement). Est-ce exact?

Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne journée

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tonio16 Picto info

Le 01/10/2013 à 20h28 Membre utile Env. 2000 message

ClaireB a écrit:
1- Peut-on faire déposer le permis de construire par le constructeur sans avoir signé le contrat de construction?
Le constructeur peut-il proposer ce type de service (dépôt du permis donc) moyennant une rémunération?
Dans la négative, vers qui peut-on se tourner pour déposer un permis de construire sans s'engager dans un contrat de construction.

2- Peut-on déposer une demande de prêt terrain + construction sans avoir signé le contrat de construction mais avec un projet de contrat (banque CE)?

3 - Au pire, peut-on acheter le terrain à batir sans déposer de permis de construire?
Dans ce cas peut-on mettre une condition suspensive de prêt pour l'achat du terrain (donc sans permis de construire)?

4 - Tous les réseaux sont desservis concernant le terrain. donc le permis peut-il être examiné?
J'ai entendu dire que le permis n'est examiné qu'après la viabilisation (= raccordement). Est-ce exact?

Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne journée

Il faut acheter un terrain dans le cadre d'un projet. La première chose que mon archi nous a demandé: avez.vous un terrain? Non. Parfait.

Avez-vous déjà un projet pour ce terrain ? Connaissez-vous le PLU/POS du terrain ?

1) Un architecte le fera aussi. Un constructeur possible

2) Non, seulement pour le terrain selon mon expérience.

3) On peut acheter un terrain sans avoir le permis de construire. Il faut seulement être certain que c'est le bon terrain. Une étude de sol peut être.

4) Voir les sites des services publiques ad-hoc ou téléphoner à la mairie. Ils sont là pour cela.

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ClaireB Picto info

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Le 10/10/2013 à 22h06 Env. 10 message Tours (37)

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Voici de mon côté ce que j'ai eu comme réponse :

"1- Peut-on faire déposer le permis de construire par le constructeur sans avoir signé le contrat de construction?
Le constructeur peut-il proposer ce type de service (dépôt du permis donc) moyennant une rémunération?"
Non, le constructeur ne veut pas même si ensuite nous signons le contrat avec lui.

"2- Peut-on déposer une demande de prêt terrain + construction sans avoir signé le contrat de construction mais avec un projet de contrat (banque CE)? "
Pas encore de réponse de ma banque.

"3 - Au pire, peut-on acheter le terrain à batir sans déposer de permis de construire?
Dans ce cas peut-on mettre une condition suspensive de prêt pour l'achat du terrain (donc sans permis de construire)? "
Ma banque (CE) est OK.

"4 - Tous les réseaux sont desservis concernant le terrain. donc le permis peut-il être examiné?
J'ai entendu dire que le permis n'est examiné qu'après la viabilisation (= raccordement). Est-ce exact? "
La mairie m'a dit que le permis sera examiné sans condition de raccordement.

Bonne soirée

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