Terrain trop grand pour le grenelle II

Bonjour, merci pour les personnes qui ont lu mon message. Malheureusement je n'ai pas eu de réponse à ma demande. La question était peut être mal formulée.
Je reviens sur le site pour apporter des éclaircissements ou du moins j'espère :wink
Nous avons rencontré les gens de la DDTE. Leur discours est le suivant dans le cadre du grenelle II de l'environnement les agents de la DDTE ont pour mission d'anticiper les développements immobiliers tout en respectant l'environnement et la disparition de terres agricoles. Partant de ce principe, toute surface potentiellement constructible doit être intégrée dans un schéma global (voirie, assainissement, implantation des réseaux, etc...) À partir de l'instant ou vous demandé un permis de construire il faut prendre en considération ces éléments tout en faisant attention à ne pas enclaver de terrain. Dans le cas des deux sèvres la surface maxi pour pouvoir obtenir un permis de construire à été fixée à 1300 m2 (surface qui risque de baisser dans les années à venir). En conséquence si votre terrain dépasse la moyenne fixée par votre département vous risquez de vous voir refuser votre permis de construire ou d'être obligé de faire une déclaration parcellaire afin d'anticiper sur une éventuelle construction, tandis que votre maison sera implantée sur une des deux (ou plus) parcelles.
J'espère ne pas avoir été trop long dans mes explications.

Bonjour,

Quand as tu déposé ta demande de PC ?

Et comment as tu " appris" . . . que le PC risquait d'être rejeté ?

Bonjour, j'ai déposé ma demande de PC le 28 juillet 2013 et il y a eu un modificatif (assainissement individuel) fin août.
Cela fait une semaine que j'ai appris par le maire que les services de la DDT étudiait notre dossier car il n'était pas conforme au grenelle.

Bonjour
Tu peux avoir cet article du grenelle ?

Je serais curieuse de voir sur quoi ils se basent . . .
Etrange aussi de te demander un modificatif sur l'assainissement si c'est pour qu'ensuite le PC soit quand même refusé pour une autre raison . . .
N'y a t il pas un "voisin" influent ou un autre conflit sous jacent à tout ça ?
A ta place, je ne bougerais pas une oreille avant que ce refus te soit notifié officiellement.

Bonjour,

Le Grenelle donne peut-être des indications générales quant à la voie à suivre, mais si votre PC est conforme au règlement d'urbanisme en vigueur (POS ou PLU, réseaux, accès, etc.) il ne peut pas être refusé.
On voit souvent des mairies ou des archi conseils qui essaient d'orienter les projets de construction selon leurs propres goûts, mais ils n'en ont pas le droit. Ils doivent étudier la conformité du projet avec la règlementation, c'est tout.

Pour moi, on voulait me faire remplacer les balustres à l'étage par un garde-corps en acier, la maison était trop loin de la route, le garage était trop grand, il y avait trop de baies et elles étaient trop larges. Bref, il fallait tout reprendre sous peine d'avoir un refus de PC. Mon archi a gentiment expliqué à la mairie et à l'archi conseil que la maison qu'on voulait était comme ça et qu'il ne changerait rien, et que nous attendions leur notification. Au final, on eu le PC et la conformité sans problème.

Donc lisez vous-même le règlement et ne vous laissez pas faire.

Someone-maison: le grenelle est un pavé imbuvable de plus de 350 pages. j'attends toujours une réponse du responsable de la DDT pour savoir sur quel article de cette Loi il se base.

Ciboulettecat: Concernant le modificatif du PC pour l'assainissement, nous étions parti sur un assainissement individuel avec bac à sable, mais après l'étude il s'est avéré que des drains étaient plus appropriés. Il a donc fallut revoir le plan d'implantation de la maison et de l'assainissement ce qui a retardé le PC.

Camore: A la base, il y a eu une demande de certificat d'urbanisme qui a été accepté pour deux constructions. Notre projet prévoit l'implantation d'une seule construction. C'est justement cela qui pose un problème à la DDT. Vu que le CU prévoyait deux constructions, j'aurai du faire procéder à une division parcellaire du terrain avec chemin d'accès avant de faire la demande de PC. La mairie est, et a toujours été favorable au projet, même si "on" les a incité à changer d'avis!!! Quant à l'architecte il a respecté nos choix, et a été réactif en réimplantant la maison sur une surface correspondant au fameux 1300m2 et en prenant attache avec les services de la DDT.

Quand je parle d'architecte conseil, c'est un un architecte qui travaille pour la mairie.

Et peut importe le CU, celui-ci n'est pas contraignant et permet simplement de s'assurer de la faisabilité d'un projet pendant un certain délai.
Vous n'êtes pas obligé de diviser votre terrain parce que c'était prévu comme ça dans le CU. Vous seriez obligé uniquement s'il y a un article du POS ou du PLU qui donne un surface maximale pour les terrains. Mais j'en doute fort. Habituellement, pour l'instant en tout cas, c'est plutôt le contraire : c'est une surface minimale qui est exigée.

Le Grenelle donne des indications et des pistes à suivre, des principes généraux, mais ce sont les pouvoirs locaux qui décident des règlements d'urbanisme.

En résumé, si votre PC est conforme aux règlements il doit être accordé.

Après renseignement la DDt se base sur l'article L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme qui indique : Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe,
Dans le style article évasif on ne fait pas mieux. Toutefois la mise en oeuvre de ces articles est fonction des départements est des personnes. Certains ne l'appliquent pas encore, d'autre y vont progressivement.

Bonjour,

blutman a écrit:

Après renseignement la DDt se base sur l'article L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme qui indique : Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe,
Dans le style article évasif on ne fait pas mieux. Toutefois la mise en oeuvre de ces articles est fonction des départements est des personnes. Certains ne l'appliquent pas encore, d'autre y vont progressivement.

Habituellement, cet article est surtout utilisé sur les communes ne disposant pas de POS / PLU, ou justement pour "cadrer" un futur document d'urbanisme.
L'utiliser sur un permis de construire, je trouve ça un peu exagéré, vu l'ambiguïté dudit article.

Cordialement.

Effectivement brouuuu, l'article est tellement vague qu'un bon avocat spécialiste en urbanisme peut faire casser la décision des services de la DDT. Ce qui montre bien que l'article est par trop généraliste.
Concernant notre PC celui-ci est en passe "normalement" d'être accepté après tractation avec la DDT et troc avec la mairie.
Merci à tout ceux qui ont laissé un avis

Bonsoir,
effectivement, j'ai interrogé les agents de la DDT, à ce sujet.

réponse: il n'y a aucun texte de loi dans le code de l'Urbanisme, selon eux.
mais, des directives leurs sont données pour qu'ils incitent les pétitionnaires
à ne construire que sur des parcelles en dessous de 1500 m2 (dépt;56).
Ces directives s'inscrivant dans le cadre du Grenelle.

Ainsi, s'installe une "pseudo-doctrine" qui se distille à tous les acteurs de l'Urbanisme:
géomètre, collectivité locale, décideurs de tous poils, etc...
Aussi, " cette pseudo-doctrine" prend force de loi.
Cette situation de fait s'impose au pétitionnaire qui se résigne à réduire sa surface de terrain.

Du même ordre en milieu urbain, l'instauration de la réduction de surface ( 800 === 450 m2)
s'est imposée en l'espace d'une dizaine d'années. Actuellement, à l'observation, on perçoit une
réduction à 350 m2.

En outre, la Loi Alur (dite Duflot votée dernièrement) transfert le pouvoir de l' Urbanisme au Communautés
d'Agglomération au détriment du maire, autrement dit moins de proximité.