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Surcoût pour zone PPRT après signautre CCMI

Ce sujet comporte 74 messages et a été affiché 9.075 fois
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Env. 60 message Parnes (75)
Bonsoir à tous,

Je viens vous solliciter car je suis dans une situation pas forcément complexe mais litigieuse tout de même, et seul dans cette aventure qu'est la construction je préfère demander de l'aide afin d'être aiguillé au mieux si vous acceptez de me venir en aide.

J'ai signé ma promesse de vente pour mon terrain situé à heubécourt en juin 2013.
Durant la signature il est remonté un doute concernant la présence ou non de mon terrain dans une zone dite PPRT dans la zone de Vernon. En effet sur les plans annexés le périmètre de cette zone coupe le village en 2 et plus précisément le lotissement en 2. Ce n'est que ce soir que je me rend compte qu'il coupe également mon terrain en 2 parties non égales. Pour lever le doute à ce moment là, le notaire a demandé au propriétaire du terrain si ce dernier était concerné par cette PPRT ou non. Il nous a dit "verbalement" que non. Cependant annexé à la promesse de vente des documents stipulaient que la commune était concernée par le PPRT et que l'immeuble l'était également (par immeuble je pense qu'il s'agit ici du terrain).

Après plusieurs démarchages auprès de différents constructeurs, j'ai choisi Maison France Confort par rapport à Extraco suite à une offre tarifaire que ce dernier n'a pas pu suivre.( environ 20K€ de remise) trop beau pour être vrai? Aujourd'hui je répondrais que oui surement. Cependant Extraco n'avait lui non plus pas pris en compte ces surcoûts dans son devis définitif, j'aurais surement été dans la même situation avec eux aussi.
J'ai signé mon contrat CCMI en juillet 2013 et il a été contresigné le même jour et cacheté par le mandataire de région MFC. J'ai donc en ma possession l'original de mon contract CCMI mais doit attendre qu'il me soit contre-signé et joint avec mes plans de permis qui ne viennent toujours pas suite au problème que je vous expose.

J'ai reçu il y a 3 jours un courrier non signé de ce fameux mandataire dans lequel il me notifie que mon terrain est dans une zone dite PPRT B3 surpression, que cela n'a pu être décelé qu'après différentes études qu'ils auraient réalisées après signautre du contrat CCMI. Que cela engendre des frais supplémentaires à hauteur de 8500€. Je n'ai aucun détail des prix, juste les différents postes concernée, comme la maçonnerie, les menuiserie plus petite et vitrage feuilleté, et la couverture tuile à crochet. Il m'est joint à ce courrier un extrait de ma promesse de vente dans lequel il est écrit qu'il n'existe pas de prescription pour risque naturel ou technique pour mon terrain.
Après longue discussion avec mon interlocuteur (le commercial), il me dise que je dois me retourner contre mon propriétaire qui n'a pas joint les documents au moment de la promesse de vente permettant de prévoir ces plus values. Il me dit également, que s'ils ne m'avaient pas octroyer cette "grosse" remise il aurait été envisageable qu'il prenne cette plus value en charge. Mais dans tout ceci il me dit surtout que mon dossier est bloqué tant que je ne viens pas signer un avenant pour ces 8500€ en plus. Il m'a également dit que mon contrat tant qu'il ne m'avait pas été renvoyé en recommandé contre signé n'avait pas de valeur juridique. (Ce qui m'étonne fortement)

Ce que j'en pense: Je fais ce projet seul et suis déjà au taquet niveau capacité finance.

J'ai écrit et compte envoyer un courrier au notaire pour le propriétaire du terrain dans lequel j'expliquerais qu'il m'a induit en erreur concernant la non présence ou pas de mon terrain dans cette zone à risque. Que bien que notifié dans les annexe, je me suis reposé sur ce qu'il m'a affirmé verbalement lors de la signature et que je n'ai donc pas surveillé que les différents devis que je faisais effectuer prenaient bien en compte les spécificités de construction nécessaires. J'envisage sur ce coup de faire appel à sa bonne foi et obtenir un geste commercial sur le prix du terrain. (Ce n'est pas gagné)

Je compte en parallèle mettre le constructeur en porte à faux. Il avait en sa possession avant d'établir les différents devis mais surtout le contrat de CCMI, la promesse de vente ainsi que les annexes dans lesquelles y est notifié que le terrain est bel et bien en zone pprt b3. Etant professionel il aurait dû en tenir compte dans son chiffrage sans que j'ai besoin de le lui demander car il a bien tenu compte de lui même des différentes règle du lotissement.

Voilà messieurs
je ne sais pas si mon analyse est bonne. Aussi avant de penser à envisager de prendre la voie juridique pour régler cette situation, j'en appelle à vos différentes expériences si vous avez déjà rencontré cette situation.

Un grand MERCI d'avance.

Dans l'attente de vous lire.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
Messages : Env. 60
De : Parnes (75)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Env. 300 message Bas Rhin
Bonsoir,

oliv972 a écrit:
J'ai signé mon contrat CCMI en juillet 2014


Encore un cst qui fait du chantage avenant contre contrat...

Ce serait utilede voir tout cela avec l'AAMOI
Aamoi 4129
Messages : Env. 300
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 60 message Parnes (75)
st3f67 a écrit:Bonsoir,

oliv972 a écrit:
J'ai signé mon contrat CCMI en juillet 2014


Encore un cst qui fait du chantage avenant contre contrat...

Ce serait utilede voir tout cela avec l'AAMOI



Autant pour moi

signature contrat en juillet 2013
mais je pense que tu m'avais compris

C'est vrai l'AAMOI, je n'ai pas pensé à les solliciter. Merci de ta réponse
Messages : Env. 60
De : Parnes (75)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 2000 message
oliv972 a écrit:
st3f67 a écrit:Bonsoir,

oliv972 a écrit:
J'ai signé mon contrat CCMI en juillet 2014


Encore un cst qui fait du chantage avenant contre contrat...

Ce serait utilede voir tout cela avec l'AAMOI



Autant pour moi

signature contrat en juillet 2013
mais je pense que tu m'avais compris

C'est vrai l'AAMOI, je n'ai pas pensé à les solliciter. Merci de ta réponse


Tu peux éditer ton message alors ;)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

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Env. 500 message Haut Rhin
Bonjour,

Votre contrat doit effectivement être contresigné et envoyé en RAR.
D'autre part, vous vous doutez bien que, au stade ou vous en êtes, si vous le contraignez à prendre en charge ces 8500 € il n'arrivera pas à lever les conditions suspensives dans le délai imparti, ou autre solution pour ne pas honorer le contrat...
Il me semble aussi que le vendeur du terrain est de bien mauvaise foi, c'est à lui de vous donner ces 8500 € nécessaires, est-ce que vous avez un courrier du notaire s'engagent sur le fait d'avoir entendu les mêmes paroles que vous ?
Messages : Env. 500
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 60 message Parnes (75)
Tonio16 cest fait j'espère que tu retrouvera le sommeil maintenant pour ma part ton intervention n'a pas été d'une grande utilité.

Seys il s'avère effectivement qu'il faut ce foutu renvoi en rar pour que le contrat devienne effectif. Je me demande quelle valeur juridique un contrat signé des 2 parties et remis en main propre peut avoir devant un tribunal. Je bosse sur la question.
Concernant le propriétaire du terrain il est couvert car tout les documents le protègent tout est clairement notifié dans le périmètre pprt. Je pense qu'il s'agit d'une erreur de la part du constructeur et d'une tentative pour se désengager de ce contrat factice.

Par ailleurs je me suis renseigné et pour être conformes auxpprescription pprt il n'y en a pas pour 8500 €.

Je suis d'accord avec toi sur un point c'est que dans ce litige ils vont jouer la montre pour voir si je cède. J'ai déjà prévenu le proprio et le notaire concernant la date limite pour les clauses suspensives.
Messages : Env. 60
De : Parnes (75)
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Membre utile Env. 2000 message
oliv972 a écrit:Tonio16 cest fait j'espère que tu retrouvera le sommeil maintenant pour ma part ton intervention n'a pas été d'une grande utilité.


Soit content tu as appris que tu pouvais éditer un message. Je trouves que c'est plutôt positif comme aide Moi j'ai appris ce qu'était une zone PPRT, merci.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

oliv972 a écrit:Voilà messieurs

Pour ce sujet réservé aux hommes, voici ce que j'en pense:
1) Tant que l'entreprise n'a pas signé le CMI, il n'y a pas de contrat qui vous lie, et vous ne pouvez les obliger à rien (prix, plan, etc.)
2) Lors de la vente du terrain, il est obligatoire d'y annexer le PPR le concernant. Votre notaire est responsable si le terrain est bien soumis à un PPR. Mais vous pouvez consulter également gratuitement ce fichier en ligne sur le site de votre préfecture (voir le chapitre IAL - Information ausx acquereurs et locataires)

Du 1), j'en deduis que votre constructeur ne s'assoira pas sur les 8900€ demandés (rien ne les y oblige)
Du 2), j'en déduis que le vendeur n'a aucune raison de vous faire une réduction après signature de la vente.

Je crains qu'il ne faille repartir en négotiation avec le constructeur, voir un autre, pour arriver à boucler le projet dans le budget.
Bonne chance à vous.

Beone
Picto recompense Membre super utile
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Env. 60 message Parnes (75)
Beone68 a écrit:Bonjour,


1) Tant que l'entreprise n'a pas signé le CMI, il n'y a pas de contrat qui vous lie, et vous ne pouvez les obliger à rien (prix, plan, etc.)
2) Lors de la vente du terrain, il est obligatoire d'y annexer le PPR le concernant. Votre notaire est responsable si le terrain est bien soumis à un PPR.

Beone


Merci Beone pour ta réponse claire.

As tu pris en compte les éléments suivants dans ton analyse?

1) l'entreprise par le billet de son représentant a signé le CMI et sur les 3 exemplaires m'a remis le mien en main propre le jour de la signature. Quel intérêt y aurait il à m'en envoyer une copie d'un des 2 autres exemplaires? Il me semble qu'on parle de contrat contre signé envoyé en rar lorsque ce dernier n'est signé que par l'acquéreur. Ainsi il recevra son exemplaire contre signé par le constructeur par la suite.

2) les documents relatifs à la ppr ont bien été annexés à la promesse de vente. Celle ci est donc à mon sens conforme. Elle a été porté a connaissance du constructeur qui n'en a pas tenu compte, objet de ces 8500 € supplémentaires. Cependant le constructeur prétend que la promesse ne permet pas de conclure que nous sommes dans une pprt et que c'est pour cela qu'il n'en a pas tenu compte et qu'il ne veut pas prendre à sa charge le surcoût. Si ce constructeur était dans son bon droit puisque pas lié par un contrat qu'il a signé mais pas renvoyé, pourquoi utiliser une excuse bidon pour se désengager. Autant dire on a oublié et on ne veut pas. A un moment faut arrêter de jouer au chat et à la souris....
Messages : Env. 60
De : Parnes (75)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
L'envoi en recommandé est au bénéfice du seul consommateur. N'en déplaise au constructeur, le contrat est donc parfaitement valide avant cet envoi et il est, lui, définitivement engagé.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonne nouvelle
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
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Env. 60 message Parnes (75)
aamoi a écrit:L'envoi en recommandé est au bénéfice du seul consommateur. N'en déplaise au constructeur, le contrat est donc parfaitement valide avant cet envoi et il est, lui, définitivement engagé.


Merci infiniment


Je ne m'attendais pas à une intervention de votre part avant réception de mon formulaire d'adhésion. Je ne regrette pas mon adhésion finalement. Lol

Reste à voir comment et quand va se débloquer cette situation alors. Si ça commence comme ça avant même le début du chantier je crains le pire pour les mois à venir....
Messages : Env. 60
De : Parnes (75)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
oliv972 a écrit:Si ça commence comme ça avant même le début du chantier je crains le pire pour les mois à venir....


Bonjour ,

C'est pas sur qu'il continu à jouer à ce jeu là quand il sera que vous avez adhéré à l'asso

Ou alors il faut qu'il aille jeter un coup d'oeil sur la toile .

Cdlt
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

1) J'avais lu trop vite. Je croyais que vous seul aviez signé le CMI. S'il est signé de l'entreprise et de vous, alors c'est valide avec ou sans envoi en recommandé. Un contrat signé par les 2 parties est un contrat valide. Et comme c'est un CMI, le prix est forfaitaire et définitif. Donc votre constructeur peut s'assoir sur le surcoût demandé, il n'avait qu'à lire les papiers.

2) Comme les documents ont bien été annexés à la promesse de vente, le vendeur et le notaire ont fait leur boulot correctement et ce n'est pas à eux d'assumer un éventuel surcoût lié au terrain, vu que ce n'était pas un vice caché.
Il faudrait voir le document que vous appelez promesse de vente, mais si c'est ce qu'on appelle un compromis de vente signé devant le notaire, c'est exactement le même document que l'acte authentique de vente (d'où le nom de "réitération par acte authentique"). Donc le constructeur ne peut pas à mon avis argumenter qu'il n'avait pas toutes les infos dans la promesse de vente.
De toute façon, le PPR étant publique et consultable par tous et le constructeur connaissant la parcelle sur laquelle se fera la construction, c'était à lui de se renseigner avant de faire son prix. Pour moi, c'est du même genre que le constructeur qui ne fait pas d'étude de sol G12 et qui demande un avenant parce qu'il y a de l'argile ou du remblai. CMI = prix foraitaire et définitif, donc le surcoût est pour lui s'il ne s'est pas renseigné avant.

Au final et au vu des éléments indiqués, il semble que le constructeur soit dans son tort. Il faut donc faire une mise au point sur la législation avec lui. L'AAMOI devrait vous donner toutes les infos à ce sujet ! Par contre, augure mal de la suite des travaux avec ce constructeur.
J'espère que vous n'êtes pas pressés, car il y a fort à parier que le constructeur utilisera tout les éléments autorisés pour faire trainer le chantier. Qu'elle est la date d'achèvement ou la durée des travaux prévues ? Pensez à bien déposer la DOC à la mairie à l'ouverture du chantier (même si le constructeur vous dit qu'il s'en charge, il risque "d'oublier" Wink comme c'est la date de dépôt de la DOC qui fait foi pour le calcul de la date de livraison de la maison).

A+
Beone
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Salut,
Dry
Je vais encore passer pour le mauvais, mais vous ne pouvez pas reprocher au constructeur d'avoir fait confiance au document du notaire... faut pas pousser.
De plus, pour info, un CCMI non reçu en AR est valable... pour le constructeur (pas pour vous), donc il est valable, mais vous vous pouvez le dénoncer les doigts dans le nez.

Ce que je ferais : j'expliquerais au constructeur que je comprends son point de vue, mais que vous ne pouvez pas en être responsable. C'est au notaire de prendre ces responsabilités. Donc c'est au constructeur de s'arranger avec celui-ci.
Le notaire est là pour défendre vos bien, il ne l'a donc pas fait face au vendeur.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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De : Saint-jeannet (6)
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,
Bred a écrit:Je vais encore passer pour le mauvais
Oui, oui.
Bred a écrit:mais vous ne pouvez pas reprocher au constructeur d'avoir fait confiance au document du notaire.

Si j'ai bien compris (moi aussi j'ai relu pour bien comprendre ), le constructeur a reçu le PPR avec les documents du notaire. Il avait donc toutes les infos nécessaire pour adapter la construction au terrain avant de faire son prix.

Mais comme souvent avec les constructeurs, d'abord il faut qu'on signe (pour "capturer" le client) et ensuite ils se renseignent et cherchent à récupérer les coûts imprévus (par eux, car n'ayant pas fait le travail de préparation en amont).

A+
Beone
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
.. je n'ai pas compris alors, je croyais que le vendeur n'avait pas dit qu'il y avait un PPR sur le terrain, et que le notaire avait avalisé cela.
Si sur le plan du terrain le PPR était correctement désigné, je ne comprends pas comment c'est passé au travers du client, puis du notaire, pour être révélé chez le constructeur.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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De : Saint-jeannet (6)
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Env. 60 message Parnes (75)
Bonjour

J'ai aujourd'hui fais le point avec le constructeur afin de leur expliquer mon point de vue concernant la responsabilité de chaque partie dans cette situation et il s'avère que légalement nous sommes finalement tombé d'accord sur le fait que seule leur responsabilité est engagée.

Une solution devrait m'être proposé avant la semaine prochaine.

Bred
Sur le plan du terrain le ppr n'est pas flagrant car comme je l'ai dit sa limite coupe la ville, puis le lotissement puis le terrain en 2. Par contre effectivement en annexe le terrain est clairement déclaré en ppr pour risque de surpression. Très honnêtement un particulier ne peut pas sans qu'un professionnels le lui dise, savoir que cela engendrera un coup supplémentaires de construction. Et par conséquent insister sur ce point lorsqu'il fait faire ses devis.

Le constructeur s'est trompé en lisant la promesse de vente car il s'est arrêté sur un passage où il est écrit, il n'existe pas de prescription pour risques "naturel". Cela ne m'avait pas sauté aux yeux tout de suite mais il s'agit dans mon cas, de risques "techniques". Je pense que là est toute la confusion car cela n'aurait aucun sens après une mention comme celle ci de joindre en annexe un document qui dit le contraire. Unsure

Beone la durée des travaux prévue au contrat est 12 mois.
Et c'est exactement ce qu'il s'est passé. Je devais signer ailleurs ils ont tenté une offre de dernière minute pour ne pas me laisser "filer". Offre forcément au delà de mes espérances. J'ai accepté sous réserve que le contrat soit contre signé le jour même et que je repars avec mon exemplaire. Il semblerait que j'ai été inspiré à ce moment là apparemment. ...

Affaire à suivre donc Sleep
Messages : Env. 60
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Re,

... faudrait voir à être plus clair...... si j'étais soupçonneux...

oliv972 a écrit:(...). Très honnêtement un particulier ne peut pas sans qu'un professionnels le lui dise, savoir que cela engendrera un coup supplémentaires de construction. Et par conséquent insister sur ce point lorsqu'il fait faire ses devis. (...)


... alors pourquoi avoir soulever un doute lors de l'achat du terrain, c'est que vous saviez forcément que cela allait engendrer des choses...

oliv972 a écrit:
J'ai signé ma promesse de vente pour mon terrain situé à heubécourt en juin 2013.
Durant la signature il est remonté un doute concernant la présence ou non de mon terrain dans une zone dite PPRT dans la zone de Vernon. En effet sur les plans annexés le périmètre de cette zone coupe le village en 2 et plus précisément le lotissement en 2. Ce n'est que ce soir que je me rend compte qu'il coupe également mon terrain en 2 parties non égales. Pour lever le doute à ce moment là, le notaire a demandé au propriétaire du terrain si ce dernier était concerné par cette PPRT ou non. Il nous a dit "verbalement" que non. Cependant annexé à la promesse de vente des documents stipulaient que la commune était concernée par le PPRT et que l'immeuble l'était également (par immeuble je pense qu'il s'agit ici du terrain).
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Env. 60 message Parnes (75)
Je n'ai jamais écrit que c'était moi qui avait levé le doute sur cette ppr, cest le notaire qui l'a fait. Pour ma part je ne savais pas ce que signifiait pprt, et erreur de débutant je n'ai pas demander d'explication.

Et il n'est pas évident d'être précis et "concis" à l'écrit pour donner le max d'information sans en mettre des tartines. Mais je suis satisfait car j'ai réussi à me faire comprendre par la plupart. Visiblement ça a l'air d'avoir été un peu plus difficile pour vous c'est tout

Merci à tous pour vos réponses Happy
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
... non, c'est juste que la plupart ici donne tort automatiquement au méchant constructeur, ce qui n'est pas forcément le cas.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Bred a écrit:... non, c'est juste que la plupart ici donne tort automatiquement au méchant constructeur, ce qui n'est pas forcément le cas.



oliv972 a écrit:Bonsoir à tous,

Je compte en parallèle mettre le constructeur en porte à faux. Il avait en sa possession avant d'établir les différents devis mais surtout le contrat de CCMI, la promesse de vente ainsi que les annexes dans lesquelles y est notifié que le terrain est bel et bien en zone pprt b3. Etant professionel il aurait dû en tenir compte dans son chiffrage sans que j'ai besoin de le lui demander car il a bien tenu compte de lui même des différentes règle du lotissement.


Que oliv972 soit au courant avant de signer son ccmi ou non du risque sur son terrain, je suis désolé mais c'est au cst de faire un chiffrage complet en fonction des éléments présents dans la promesse de vente du terrain, dans ce cas, il établit un devis avant le ccmi sans tenir compte du terrain et établira un ccmi définitif une fois que tous les éléments seront en sa possession...

Pourquoi il ne fait pas çà? tout simplement pour attirer le client et éviter qu'il s'en aille ailleurs, on lui fait signer le ccmi, comme çà on l'a et si mauvaise surprise il y a, on essaie de faire payer le client s'il ne s'y connait pas...
Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils


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Env. 500 message Haut Rhin
Bonjour,

La contrainte du PPRT est elle bien notifiée sur l'acte de vente que vous avez signé ?
Messages : Env. 500
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
... Ben voyons... Il est vrais que le constructeur aurait dû soulever ce problème....

Mais je dois être le seul alors qui, en discussion avec un professionnel et en lui remettant des documents, discute de ceux-ci en pointant les particularités que je sais importante ou pas qui ont été soulevés lors de l'achat.... et que le notaire, même lui, ne semble pas avoir soulevé tellement les documents doivent être clair....
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Mais je ne comprends pas, le cst avait sous les yeux le document stipulant les caracteristiques du terrain, alors dans ce cas, il remet un prix à l'aveugle c'est çà?

Alors si le terrain a des risques de se trouver en zone sismique et est indiqué sur le document que le cst a sous les yeux mais que seul une étude approfondie peut confirmer celà, il va la jouer à la roulette russe ou attendre les résultats?

quand vous achetez une voiture d'occasion sur un site internet, que sur cette annonce est bien stipulé qu'il y aurait des travaux à réaliser dessus, que vous signez et qu'au final, vous vous rendez compte que vous avez les freins et la courroie à changer, vous allez demander un remboursement des frais? A qui la faute?

Désolé mais comme vous l'indiquez souvent pour l'étude de sol, si le cst ne veut pas tenir compte de TOUS les éléments qu'il a en sa possession pour établir le contrat, c'est son problème.
Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils


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Env. 60 message Parnes (75)
Seys oui la pprt est clairement stipulée sur l'acte de vente du terrain. Pour ma part il n'y a qu'une semaine que je sais ce que signifie pprt.

Bred je ne veux pas taper sur mon constructeur je n'aurai aucun intérêt à commencer mon aventure avec eux dans des conditions difficiles.
Quand tu vas t'acheter un pantalon si tu ne précise pas ta taille je pense que la vendeuse te la demandera. Mais dans le cas contraire quand tu te retrouve chez toi avec les chevilles à nue, à qui tu vas t'en prendre en premier? Je vais aller plus loin dans le vice. A la caisse elle sest trompé sur le prix et tu le paye moitié prix. Tu retourne pour changer ton pantalon et on te dit on vous le change mais vous devez payer un supplément car erreur sur le prix. Je pense pas que tu tiendrais le même discours qu'ici.

Ce qui m'a fait traiter ce dossier sur la défensive c'est que le constructeur a essayé de se dégager de sa responsabilité dès le début alors qu'il avait les documents en sa possession. J'ai hier revu le dossier avec le commercial et il n'a rien pu répondre face aux papiers. Ce que j'aurai préféré c'est que mon constructeur me dise on a déconné on a oublié le pprt mais on ne peu pas prendre tous le surcoût engendré. Est ce qu'on peut trouver un arrangement?

Qu'en penses tu bred? L'erreur est humaine tant pour le particulier qui n'est pas censé avoir ce genre de connaissance mais également par le professionnel qui dansla hâte de signer un client n'a pas correctement étudié le dossier. Comme dit l'adage faute avouée à moitié pardonnée. Blush
Et soulever ce problème 3 mois après la signature du cmi?
Là où d'autres auraient déjà déposé le pc.
Dans ces conditions lorsque tu appel le commercial pour demander des explications et qu'il te dit soit vous signez l'avenant de 8500 € soit on se serre la main et on se quitte bon amis. Quelle serait ta réaction?

Arrête de te faire l'avocat du diable dans cette situation là Dry

Et arrête tes sous entendu que j'aurai été au courant de la ppr mais que j'aurais essayé d'arnaquer le constructeur. Mad dans ce genre de situation tu m'accorderas que c'est a 99% des cas le client qui se fait rouler. Si on tesuis j'aurai été vraiment fort.
Messages : Env. 60
De : Parnes (75)
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Le sismique dépends d'une région, pas d'un terrain.
Et pour le reste, je suis daccord. Mais mon questionnement était juste que les documents n'ont pas l'air si clair que cela pour que le vendeur fasse erreur, l'acheteur ne le comprends pas, et l'huissier non plus... par contre, il faudrait que les constructeur soit plus compétant qu'un huissier qui en a discuter avec son client pour traduire des documents ?... bizarre...

HS d'ailleurs : Votre constructeur à fait réalisé une étude de sol avant de vous faire signer le CCMI ? qu'est-ce qu'il y a marqué dans la ligne des fondations ?
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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oliv972 a écrit:Bred je ne veux pas taper sur mon constructeur (.......)

Je suis daccord avec tout votre message, je trouve cela étrange, c'est tout.... si que le constructeur ne c'était pas aperçu de la chose, OK, mais le vendeur et le notaire, ça fait beaucoup.

Bon, avançons donc puisque vous avez eu gain de cause :


Bred a écrit:Votre constructeur à fait réalisé une étude de sol avant de vous faire signer le CCMI ? qu'est-ce qu'il y a marqué dans la ligne des fondations ?
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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Bonjour,

Bred a écrit:par contre, il faudrait que les constructeur soit plus compétant qu'un huissier qui en a discuter avec son client pour traduire des documents ?... bizarre...

Il me parait pourtant logique que "risque de surpression" parle plus à un constructeur qu'à un huissier, un vendeur de terrain ou un notaire. C'est quand même un point plutôt technique et l'interlocuteur technique pour la construction, c'est quand même le constructeur non ?
Sinon, c'est plus un camelot qu'autre chose...

Beone
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Vous faites exprès ou quoi ?
EJ ne vous parle pas de la traduction technique, je vous parles juste de la clarté des documents l'expliquant....
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Un PPR a le même format dans toute la France. Si le constructeur ne sait pas le lire...


edit: orthographe
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
... et donc le notaire non plus.
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Env. 60 message Parnes (75)
Bred et Beone,

Apparemment le client non plus ne sait pas lire lol

1) Validité d'un CMI signé par les 2 partis et remis en main propre: OK Beone et les autres du même avis: 1 points chacun

2) Raisons qui ont créé cette situation:

Je viens de relire pour la N ème fois ce fameux paragraphe. Je vous en met une copie. On ne sera pas de trop à lire pour l'interpréter le plus correctement possible.
J'ai appelé et pris RDV avec le notaire, et j'ai également appelé mon constructeur pour m'excuser d'avoir manquer de confiance dans un premier temps car la confusion est tout à fait justifiée, puis pour lui demander de m'assister lors de ce futur entretien avec le notaire pour que les 3 partis soient présents et qu'une solution soit proposée en fin de rdv car le temps n'attends pas et toujours pas de PC de déposé après 4 mois. Je pense quand même cependant que dans ce genre de situation ce sont les documents les plus récents qui font foi...

Ce qui m'a induit en erreur, dans tout ceci est la partie stabilotée de la promesse de vente que m'a joint le constructeur. Mon attention a été portée uniquement sur ce paragraphe alors que la véritable interrogation se trouve sur les 2 paragraphes au dessus. Je pense qu'il s'est trompé en stabilotant cette partie au lieu de celle au dessus.

Je comprends mieux aussi pourquoi suite à la lecture de ce paragraphe, le notaire a demandé au vendeur du terrain s'il était oui ou non dans le pprt, et sa réponse verbale a été "NON". Je pense qu'il a été lui aussi surpris par cette contradiction. Bred: 1 point + 1 autre pour ne pas avoir lâché l'affaire sur ton point de vue

Bred, une étude de sol avait été faite au préalable par le vendeur du terrain parcelle par parcelle. Je l'avais donné au constructeur avant signature du cmi. Une seconde étude de sol a été réalisée mais après signature du CMI. Les conclusions des 2 études concordent donc pas de mauvaises surprise à ce niveau là. Par contre je ne trouve pas de ligne "Fondations".

Extrait de la promesse de vente.



Voici maintenant en annexe à la promesse de vente (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) daté d'Octobre 2012.




le plan de PPRT (J'ai shématisé le lotissement en rouge et mon terrain en vert) le tout daté de Juillet 2012

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Re,
Huh
Il semble que ce soit la commune qui est déclaré en PPRT, mais que le terrain soit en dehors des limites...
Mais par contre cela est en effet contredit dans le plans de zonage.... Dry
... c'est à un géomètre de vous implanter cette limite... l'épaisseur du trait sera important dans la zone ou vous ferez la maison....

PS : pour l'étude de sol, est-ce une G12 ?
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Env. 60 message Parnes (75)
Bred a écrit:Re,
Huh
Il semble que ce soit la commune qui est déclaré en PPRT, mais que le terrain soit en dehors des limites...
Mais par contre cela est en effet contredit dans le plans de zonage.... Dry
... c'est à un géomètre de vous implanter cette limite... l'épaisseur du trait sera important dans la zone ou vous ferez la maison....


Le terrain est déclaré également en PPRT approuvé en 2012 alors qu'il était hors du périmètre du PPRT prescrit en 2008.

Sur un autre document qui ne concerne la commune, il est bien notifié que la commune est déclarée en PPRT.

Je pense que le notaire va nous dire qu'il fallait prendre en compte uniquement les documents les plus récents. C'est assez vicieux comme cas mais j'ai bien peur qu'il n'utilise cet argument pour sa défense et celle du vendeur.

À mon sens la responsabilité du constructeur reste établie. Ce qui devrait être une raison suffisante pour qu'ils débloquent mon dossier et réfléchissent après sur le comment ils vont récupérer cette moins value pour eux.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Il semble que le constructeur ait un contrat signé, mais pas vous.
En clair, vous avez signé, mais pas eux. En tout cas, vous n'avez aucun document avec la signature du constructeur et vous n'avez pas les plans.
Tant que vous n'avez pas l'exemplaire avec la signature du constructeur, votre contrat n'est pas signé.
Avez-vous déjà signé les plans?
Avez-vous versé 3% ou 5%? (Avez-vous reçu une caution de remboursement?)

Si vous avez signé un contrat en juillet 2013, il n'est pas normal que vous n'ayez pas encore votre copie en octobre 2013.
Mettez le constructeur en demeure de vous renvoyer un exemplaire du contrat signé avec les plans (en courrier avec AR avec copie au banquier)
Faute de réponse sous quinzaine, dénoncer le contrat (toujours en AR avec copie au banquier)
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Env. 60 message Parnes (75)
Contrat signé par les 2 partis et "remis en main propre"
Cependant effectivement je n'ai pas les plans car ceux ci n'ont toujours pas été réalisés par le bureau d'étude suite à cette modification qui est survenue.

Evolution de la situation: Une proposition m'a été faite et acceptée (comme quoi on est pas infaillible) mais après réflexion non acceptable car plus à mes frais qu'à les leurs. J'ai renvoyé une proposition 50/50. J'attends un retour.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
oliv972 a écrit:Contrat signé par les 2 partis et "remis en main propre"
Cependant effectivement je n'ai pas les plans car ceux ci n'ont toujours pas été réalisés par le bureau d'étude suite à cette modification qui est survenue.

Evolution de la situation: Une proposition m'a été faite et acceptée (comme quoi on est pas infaillible) mais après réflexion non acceptable car plus à mes frais qu'à les leurs. J'ai renvoyé une proposition 50/50. J'attends un retour.


Evolution de la situation.
Une fois un contrat signé, il n'y a rien à négocier. C'est avant signature qu'on négocie: pas après.
Je ne voudrais pas me montrer désagréable, mais ce contrat me parait bancal pour ne dire bâtard.
Avez-vous reçu une notice descriptive conforme?
Ne négociez rien! Ne signez rien surtout! Votre proposition ne vous engage pas: ce contrat est illégal.
Illégal car incomplet.


Article R231-3
(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1er Journal Officiel du 29 novembre 1991)
En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.
Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.


Pas de plans cotés, pas de surfaces, pas de perspective .
Vous faites quoi si le plan fourni demain ne vous plait pas?
Ne croyez pas qu'il s'agisse d'une erreur: je suis pratiquement sur que votre constructeur le fait exprès.
A propos: quel est le date maxi pour l'obtention du permis?
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Env. 60 message Parnes (75)
J'ai contrat signé des 2 parties, notice descriptive signée idem des 2 parties, plan signé avec mention bon pour plan.

Je pense que tout est en règle même sans envoi rar. Les plans de permis devront correspondre au plan signé avec le contrat.
Je ne pense pas que la faille soit là. Tout à l'air en règle bien qu atypique comme gestion de contrat.

Mon constructeur est ok pour m'accompagner chez le notaire et lui incomber la responsabilité. C'est bon signe il ne reste plus qu'à attendre ce rdv. C'est la perte de temps qui me saoule surtout
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Env. 4000 message Munich
C'est bizarre j'ai l'impression d'avoir répondu à ce post.
J'ai sûrement buggué.

Sinon oliv972 : tout (zone pprt) va être éclairci avec cette visite chez le notaire.

Mais vous avez un CCMI vide pour moi. Comme dit pierresgn : il manque des infos cruciales.
Quand vous signez un CCMI il est réputé ferme et définitif. S'il manque des vues, des coupes, des plans, il devient bancal, et vous serez tenté de faire des modifications en cours de route, et vous serez dans la position de négociation, alors que normalement après la signature il n'y a pas de négociation (de modification) à faire !

Alors à mon avis vous devriez faire très attention au déroulement du projet. Ok rendez vous chez le notaire. Mais ne signez pas de CCMI tant que le constructeur ne vous présentera pas un dossier complet ! avec tous les détails qu'a cité pierresgn.

Ne vous laissez pas embobiner.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
oliv972 a écrit:J'ai contrat signé des 2 parties, notice descriptive signée idem des 2 parties, plan signé avec mention bon pour plan.

Je pense que tout est en règle même sans envoi rar. Les plans de permis devront correspondre au plan signé avec le contrat.
Je ne pense pas que la faille soit là. Tout à l'air en règle bien qu atypique comme gestion de contrat.

Mon constructeur est ok pour m'accompagner chez le notaire et lui incomber la responsabilité. C'est bon signe il ne reste plus qu'à attendre ce rdv. C'est la perte de temps qui me saoule surtout


Extrait de la promesse de vente.
Annexe à la promesse de vente (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) daté d'Octobre 2012.
L'immeuble est situe dans le périmètre d'exposition aux risques d'un PPRT approuve. Oui X


L'annexe à la promesse de vente dit clairement que:
L'immeuble est situé dans le périmètre d'exposition aux risques d'un PPRT approuvé.
Sur le plan de cadastre, la limite du PPRT passe au milieu: donc PPRT.
Si le constructeur ne sait pas lire, ce n'est pas de votre faute.
Je suppose que ces documents sont consultables en Mairie ou a la DDE.
Par conséquent,...

P.S Vous avez signé le contrat en juillet 2013.
Quel délai (nb. mois) pour la levée des conditions suspensives?
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Env. 60 message Parnes (75)
Merci pour vos réponses très intéressantes

Le constructeur a maintenu hier lors de notre entretien que la promesse de vente n'était pas claire qu'il fallait se retourner contre le notaire (il a une assurance pour ça) m'a t-il dit... W00t j'ai bien essayé de lui expliquer la signification de cette annexe mais il n'a rien voulu savoir. Il est prêt à en découdre chez le notaire Rolleyes

Pour les delai de levée des clauses suspensives disons que le notaire est avisé ainsi que le vendeur. Ayant surtout pour but de protéger le vendeur vu que je suis en bon terme avec lui il m'a dit qu'il est prêt à attendre même au delà du délai convenu. Ceci sera matérialisé juridiquement.
Et je suis moi même de nature patiente surtout quand j'y ai mon interet.

Merci beaucoup pour vos conseils

J'espère que tout ceci empêchera d'autres futur propriétaires de faire la même erreur que moi.
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Env. 60 message Parnes (75)
Pour préciser jusqu'à où le vice est poussé. Je viens de me rendre compte que le courrier avec la demande de 8500 € n'est pas datée, pas signée, timbrée mais pas de cachet de la poste. MDR!!!!!!

Aucun moyen de dater cette demande mdrrr
Messages : Env. 60
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Il arrive que des enveloppes arrivent pas timbrées. C'est rare, mais ça arrive
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Env. 4000 message Munich
Si pas de timbre ET pas de cachet de la poste ==> le constructeur a dû le déposer directement dans la boîte aux lettres
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