PLU Ou règlement du lotissement?

Bonjour

rétrocédé, donc PLU.
A+/Lan

Merci pour votre réponse.
Pour moi ça paraît logique effectivement que ce soit le PLU qui soit applicable de fait, mais je ne trouve pas de texte officiel qui le confirme.
Et a la mairie ils ne savent pas, ou du moins ils ne sont pas sûrs... Le comble!

Pensez vous que je dois refaire ma DP de la clôture avec la nouvelle hauteur une fois le lotissement rétrocédé? Ou je laisse ainsi? Sachant que la clôture sera posée!
Que c'est compliqué avec tous ces textes...

Bonjour.

Je suis très mal placé pour répondre étant partisan du passage en force.
ET basique ment tant que vous êtes dans le règlement du PLU et qu'en plus vos voisins veulent céder leurs droits (obligations) à la mairie, je doute qu'ils viennent vous reprocher d'être en accord avec le PLU.

(sinon, l'info que je vous donne vient d'un lotisseur car j'ai aussi acheté un terrain 1 an avant la fin des 10 ans et cette question se posait).

A+/Lan

Bonjour,

Les voiries et espaces communs rétrocédés à la commune, je veux bien, mais les lots ?!
Et je ne pense pas que cela ait une quelconque incidence sur le maintien des règles du lotissement. A mon sens, le fonctionnement reste le même.

Cordialement.

Brouuu a écrit:

Bonjour,

Les voiries et espaces communs rétrocédés à la commune, je veux bien, mais les lots ?!
Et je ne pense pas que cela ait une quelconque incidence sur le maintien des règles du lotissement. A mon sens, le fonctionnement reste le même.
Cordialement.

Bonjour
On parle bien de la même chose.
Pour créer un lotissement en gros il y a un règlement qui est appliqué et créée par le lotisseur (qui le soumet à la mairie et reprend au minimum le PLU en général).
Après il y a une association qui gère les parties communes.
Au bout de 10 ans, le lotissement cesse d'exister car l'association se dissout donc tout est rétrocédé à la mairie - du coup il n'existe plus de lotissement en tant qu'unité indépendante donc plus de règlement spécifique.

Par contre si l'association décide de continuer au delà des 10 ans, alors tout reste en l'état.


A+/Lan

Bonjour,
Je rebondis sur le sujet pour poser ma question.

Pour mon cas, c'est l'inverse.
Nous sommes dans un lotissement de 6 lots. C'est une impasse.
La mairie nous a rétrocédé le lotissement. Il est donc entièrement privé.

Peut on se réunir en assemblée générale est changer quelques points du règlement ?
A savoir, monter la hauteur de la clôture, supprimer le recul de 5 m devant le portail ?
(je ne parle pas du règlement des architectes (hauteurs et sens de faitage...))

Merci de vos réponses

Bonjour,

Je ne pense pas que vous puissiez créer un règlement plus permissif que le document d'urbanisme en vigueur (L442-10 du code de l'urbanisme).

Bonjour

Vous ne pouvez pas aller au delà de ce que dit le PLU, juste être plus contraignant.
Le règlement étant réalisé par les copropriétaires (le lotisseur à l'origine) vous le modifiez comme vous le souhaitez tant que vous êtes dans les limites du PLU.
AU pire, il pourrait se résumer à une phrase = respect du PLU et règlements d'urbanisme en vigueur.
A+/Lan

Bonjour,

Je rebondis également sur le sujet.

Etes-vous sûr que, une fois les voirie et parties communes cédées à la mairie le règlement du lotissement n'est plus d'actualité ?
Dans le lotissement ou je compte construire, les voiries et espaces communs ont été cédés à la mairie en 2011 (j'ai retrouvé le compte rendu du conseil municipale ou cela est acté) hors dans mon permis de construire reçu le mois dernier j'ai pourtant ces 2 clauses :



Je vais de toute facon passer en force pour la N°4, vu que 90% des logements de mon lotissement ne respectent pas cette contrainte.
Mais bon si j'avais un argument légale ca serait un plus. ;)
Le réglement de mon, j'éspere, futur lotissement date de Mars 2006.

Bonjour

de mémoire et sans argument juridique,
Un règlement de lotissement est valable 10 ans. Vous avez tjrs aune association de lotissement ?
Le règlement du lotissement n'est plus d'actualité quand l'association décide de se dissoudre et de faire cesser le lotissement en tant que tel (donc ne plus faire appliquer le règlement).
Voyez plutôt avec la personne qui s'occupe de l'urbanisme. si lui est bloqué dessus cela solde le problème.

Pour le point N°4 je ne saurais dire, au pire vous pouvez avoir le permis avec remarque sur la non conformité au point N°4 (mais permis accordé)
Pour le point N°5 il suffit d'indiquer ce qui est à indiquer, il faut qques années pour faire pousser une haie donc on s'en moque.

Pour point N°4 vous pouvez également demander une dérogation à la mairie (ou nouveau point d'accès) en étayant votre demande sur des points type sécurité d'accès ou dangerosité de l'accès tel qu'il est imposé. Il faut sonder la mairie avant pour savoir s'il seraient neutre ou favorable - histoire de ne pas se focaliser sur des réponses négatives et partir du mauvais pied.

A+/Lan

Merci beaucoup

Merci pour votre réponse.

L'association existe toujours juridiquement:

http://www.net1901.org/association/ASSOCIATION-SYNDICALE-LIB[...]MONT-%C2%BB,324920.html

Le siege est à l'adresse du lotisseur.
Par contre pour avoir discuté avec des potentiels futurs voisins, la plupart d'entre eux, nouveaux arrivant, n'en avaient même pas connaissance.

Le point 5 ne me concerne pas, aucune de ces haie n'atant positionnée sur ma parcelle.

C'est le point 4 qui me préocupe, car j'aimerais pouvoir rentré dans mon garage directement sans virage.
Le permis de construire à été accordé avec cette réserve.
Mais comme dit, pratiquement personne ne résepcte ces accès délimités.

Bonsoir,

l' association syndicale de lotissement (A.S.L.) et les membres qui la compose, i.e.
les propriétaires des lots sont tenus par le Règlement du lotissement.
Celui-ci a été défini par le promoteur-lotisseur en vertu soit du P.O.S. ou du P.L.U..
Il est souvent plus contraignant que le POS ou Le PLU, certes, mais son domaine
se limite sur des aménagements mineurs ( pour mieux vendre son projet auprès des municipalité et ...
futurs acquéreurs)
Quid de sa validité?. Prévu pour une durée de 10 ans, il peut être prorogé par décision
prise en A.G. avec quorum et à majorité, avant la fin des 10 ans (cf conditions précises.) pour une durée de
10 ans.
Cela suppose déjà une A.S.L. bien gérée (!!!) avec assemblée annuelle, etc.
Si, non respect de prescriptions du Règlement, la non-conformité est-elle sanctionnée et par qui?
Depuis 2007, il semble que la mairie  ne délivre plus de certificat de conformité (cf Code de l'Urbanisme),
donc plus de sanction ?
Il semble qu'avec la loi ALUR, entée en vigueur, le règlement de lotissement ne soit plus de cours; le P.L.U.
devient (deviendrait) le seul document valable pour la mise en place de lotissement, vu déjà, les contraintes
mises en oeuvre.
Néanmoins, il en va de l'intérêt de l'A.S.L. de bien suivre le lotissement pour transférer (le cas échéant) les voies, le réseau d'éclairage public,
les espaces verts, etc à la collectivité publique (la commune). En effet, cette dernière saura se montrer  exigeante quant à l'état de ces équipements, donc ce transfert ne résume pas en une simple formalité. Plus les années passent, plus les dégradations s'amplifient et
le transfert devient problématique......et l'addition avec !!!!!!

Bonjour,

Un règlement de lotissement est valable 10 ans, sans maintien des règles possible, et ce depuis la loi ALUR.
Si non-respect de ce règlement (et je parle bien du règlement), c'est la mairie qui refuse l'autorisation ou entame des procédures si aucune demande n'a été déposée. Le certificat de conformité n'existe plus, il s'agit désormais d'une non-opposition à DAACT, le principe reste toutefois le même.
Si il s'agit d'un cahier des charges qui n'est pas respecté, l'ASL peut aussi, j'imagine, porter l'affaire aux tribunaux (civils, pour le coup).