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Probleme d'autorisation de rejet des eaux au fossé

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Env. 20 message Loire Atlantique
Bonjour,

Nous avons un problème administratif sur notre projet de construction, c’est pourquoi je sollicite votre aide.
Voici la situation :

Nous avons visité un terrain et signé un compromis. Ce terrain se trouve sur une route départementale (peu passagère). Il y a un virage un peu plus loin. Le terrain est entre 2 maisons. Un certificat d’urbanisme daté du mois de juin 2013 a été délivré par la Mairie.
Nous avons donc fait les plans, l’étude thermique pour la RT 2012 et l’étude de sol et de filière pour l’assainissement.
Afin de déposer notre permis de construire nous avons besoin de l’autorisation de la SPANC pour le rejet des eaux dans le fossé. La SPANC devait donc demander l’avis du conseil général puisque le terrain est sur une route départementale, puis elle nous aurait donné son autorisation ou non.
Nous avons donc envoyé le formulaire et l’étude de sols à la SPANC au mois de septembre. Le délai pour répondre est d’un mois. Notre dossier était donc en attente depuis le 23 septembre. Après avoir relancé plusieurs fois, j’ai eu une réponse par mail le 08 novembre : le conseil général leur a rendu un avis défavorable.
J’ai contacté le conseil général par téléphone pour en savoir plus. Ils m’ont dit que ca fait longtemps qu’il y a un conflit sur ce terrain, que leur avis est défavorable et c’est catégorique. Ils ne voulaient déjà pas délivrer le certificat d’urbanisme car ils ne veulent pas que le terrain soit constructible car on ne voit pas les voiture arriver à 8secondes. La mairie est passé outre cet avis défavorable pour délivrer le certificat d’urbanisme. Le maire serait venu lui-même sur le terrain d’ailleurs. Ils m’ont donc dit de voir avec la mairie s’ils peuvent également passer outre pour le rejet des eaux dans le fossé. Ils m’ont dit que la SPANC devrait suivre l’avis de la mairie.
La mairie nous a donné son avis favorable pour le rejet des eaux dans le fossé, que j’ai renvoyé à la SPANC. La SPANC m’a répondu que l’avis de la mairie n’a aucune valeur puisque le fossé appartient au conseil général. Ils attendent un courrier du conseil général expliquant leur avis défavorable. Nous espérons que dans ce courrier ils précisent que la mairie peut prendre ses responsabilités…
J’ai relancé aujourd’hui pour voir ou ca en était et la SPANC m’a répondu :
« Je suis désolée mais je n'ai toujours pas reçu le courrier de réponse du conseil général.
Si leur refus est dû à une raison technique, notre avis sera également défavorable et du coup il se peut que votre PC soit refusé.
Ayant eu un contact avec votre BE, il m'a également spécifié qu'aucune autre solution était envisageable.
Je vous tiens au courant dès que le courrier est arrivé dans notre service. »

La situation est compliquée.

Est-ce que la mairie peut passer outre tous ces avis et accepter notre permis de construire sans l’autorisation de la spanc ? Dans ce cas nous pourrons rejeter quand meme les eaux dans le fossé quand la maison sera faite ?

Que pouvons nous faire ? La mairie est responsable puisque c’est elle qui n’aurait pas du donner le certificat d’urbanisme.
Nous avons engagé des frais pour ce terrain (notaire, étude de sol, étude thermique…).

Peut on nous retourner contre la mairie pour qu'ils nous remboursent nos frais ? Peut on leur demander en contrepartie qu'ils nous proposent un terrain correspondant à nos crières ?
Dans le compromis il est spécifié que nous avons jusqu’au 13 décembre pour déposer un permis de construire.

Merci de vos conseils, et avis qui nous serons importants.
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Il y a un autre fil sur le même problème de délivrance de CU positif et responsabilité de la commune
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 07h27
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