Crédit et Pacs !!

Je ne vois pas ce qui pourrait poser problème mais, si ce n'est pas indiscret, pourquoi le projet de construction justifie le PACS ?

Anita1979 a écrit:

Je ne vois pas ce qui pourrait poser problème mais, si ce n'est pas indiscret, pourquoi le projet de construction justifie le PACS ?

Bonjour,
Anita, ça change au moins les 60% de droit de succession en cas de décès . . .

En effet, la meilleure protection pour le conjoint reste le mariage, mais le pacs est une solution palliative .

C'est bien d'y penser, la vie est chouette, mais ca n'empeche pas de se prémunir au mieux contre la fatalité .

Félicitations ?

Pour nous qui ne sommes pas pacsés, la banque n'a fait aucune difficulté... du moment que les deux sont solidaires du crédit ! Après pour vous c'est effectivement plus intéressant en cas de décès de l'un ou l'autre.

+1, nous ne sommes pas pacsés et la seule "difficulté" que nous avons rencontrée avec la banque à ce sujet a été de justifier par une déclaration sur l'honneur que nous étions en couple

En cas de décès mieux vaut un testament qu'un pacs... Faites le chez notaire en même temps que la signature du terrain

ktmsuperduke72 a écrit:

En cas de décès mieux vaut un testament qu'un pacs... Faites le chez notaire en même temps que la signature du terrain

Bien sûr qu'un testament est aussi utile !
Mais sans PACS, même avec un testament, le survivant paye 60 % de droit de succession .

OK je ne savais pas pour les droits de succession et nous sommes pacsé pourtant

stephane39 a écrit:

OK je ne savais pas pour les droits de succession et nous sommes pacsé pourtant

Les droits de succession sont de 60 % avec toute personne qui n'a pas de lien de parenté ou de lien légal tel que PACS, mariage . . .
A cela, il faut aussi ajouter aucune protection de l'occupation du logement .

[*]Les deux + grosses différences PACS / MARIAGE[*]
[*]La protection du survivant : Dans le cadre d'un mariage, le conjoint survivant a toujours vocation à recevoir une partie de la succession de son époux décédé, en plus des droits qu'il tire de son régime matrimonial.
Ce n'est pas le cas pour les pacsés. En l'absence de testament, un partenaire n'aura le droit à rien dans la succession. La rédaction d'un testament est donc indispensable. Mais même dans ce cas, la marge de manœuvre est plus réduite que pour les couples mariés.
La loi permet, en effet, aux mariés de transmettre au conjoint survivant une part supérieure à la quotité disponible ordinaire (la quotité est la part de l'héritage que l'on peut transmettre librement). Cette part appelée "quotité disponible spéciale entre époux" peut porter soit sur la totalité de la succession en usufruit, même en présence d'enfants d'un premier lit, soit sur un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
Dans le cadre du pacs, il n'existe pas de "quotité disponible spéciale" entre partenaire. En présence d'enfants – qu'ils soient communs ou nés d'une union précédente – il n'est possible de léguer à son partenaire que la "quotité disponible ordinaire" de sa succession.
[*]L'inégalité face à la retraite : La situation du survivant est également radicalement différente en matière de pension de réversion.
Dans tous les régimes de retraite – salariés, fonction publique, artisan et commerçant, profession libérale… – seul le conjoint survivant au sens strict du terme peut bénéficier d'une pension de réversion.
Le partenaire de pacs survivant n'a donc toujours pas le droit de toucher la pension de réversion après le décès de sa compagne ou de son compagnon.

Bin voilà . . .
A part la diminution des droits de succession . . . on se demande quelle est la "protection" amenée par le PACS

ciboulettecat a écrit:

Bin voilà . . .
A part la diminution des droits de succession . . . on se demande quelle est la "protection" amenée par le PACS

Vous faites déja bien les choses, laissez des projets pour plus tard .

On a trois enfants, une maison, et on ne se marie qu'en Aout 2014, pas par choix "administratif", mais bien par envie & amour .

On ne vit pas éternellement, le papier n'est la que pour rassurer & encadrer au mieux une éventuelle fatalité .

Vous avez un projet maison, vous allez vous pacser c'est déja chouette

wikid35 a écrit:

ciboulettecat a écrit:

Bin voilà . . .
A part la diminution des droits de succession . . . on se demande quelle est la "protection" amenée par le PACS

Vous faites déja bien les choses, laissez des projets pour plus tard .

On a trois enfants, une maison, et on ne se marie qu'en Aout 2014, pas par choix "administratif", mais bien par envie & amour .

On ne vit pas éternellement, le papier n'est la que pour rassurer & encadrer au mieux une éventuelle fatalité .

Vous avez un projet maison, vous allez vous pacser c'est déja chouette

Eeeuuhhh, ce n'est pas moi l'auteur du sujet !
Je ne faisais qu'y mettre des commentaires et conseils !
Bons préparatifs de mariage à toi .

Bonjour à tous,

Je suis pacsé avec ma compagne. Je suis le propriétaire de ma maison où nous vivons tous les deux.
Le seul droit inhérant au Pacs est le droit pour le conjoint non propriétaire de disposer du domicile (de son conjoint propriétaire décédé) pendant 1 an.
Effectivement il n'y a pas d"héritage direct possible, un testament est nécessaire pour hériter de la quote part disponible.
Exemple, j'ai 2 enfants d'un premier mariage, un tiers est disponible pour ma compagne éventuellement si testament.
pas d'usufruit supplémentaire possible (disposer de la maison plus d'un an).

Je souhaite construire une maison secondaire sur un terrain dont je suis propriétaire. Donc la maison sera automatiquement ma propriété. Si ma conjointe pacs participe à des aménagements il faudra absolument garder toute les factures et les faire consigner pour que sa part puisse lui être rétribuée le cas échéant. Si pas de preuve alors rien ne lui revient, tout part aux enfants. Pas d'usufruit possible.

Le PACS ne protège pas beaucoup. Le mariage est nécessaire dixit mon notaire. Et là tout devient possible dans la protection de l'épouse, donation, usufruit total....

Bon mercredi après midi.

Alain