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Declaration H1

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Env. 3000 message ... (25)
Bonjour,

quelques questions au sujets de la declaration h1

le 25/09/2008 je recois ma declaration h1 et je ne suis toujours pas raccordé au reseau public. Je vois avec les impots pour ne declarer que quand les reseaux seront la.

les reseaux arrivent (en debut d'année), et je ne sait plus ce que j'ai fais de ma declaration et ne sait meme plus de quel impot il s'agissait, mais me rappel bien que je dois remplir une declaration


Je retrouve ce soir ma declaration et je vois que j'avais 90j pour declarer....

je ne sais donc plus comment declarer et crain d'appeler les impots car je suis en retard.

donc, ce qui me pose soucis :
* la date d'achevement des travaux. d'ailleurs on entend quoi par achevement des travaux? ma salle de baim n'est pas encore fini, je n'ai pas de chambre officielle (=bureau), mon carrelage n'etait pas fini en debut d'année.....


* les pieces a declarés : je declare les pieces qui sont actuellement realisés? ou les pieces qui seront realisés a termes? (me manque encore 3 chambres, 1 sdb, la buanderie n'a pas encore toutes les cloisons,...
De meme que toutes les pieces à l'etage seront habitablent mais ne sont pas encores faite. je declare quoi en grenier?

* le pret : qu'entend t'on de pret aidé par l'etat? j'ai un pret employeur 1% et un pret immobilier typique mais enprunté en suisse.

* prix d'acquisition ou prix de revient du logement : comment donner un prix alors que je suis en litige avec mon cst pour une somme d'environ 35 000 euros et que rien dans la maison n'est terminé??

je decouvre ca ce soir et j'avoue que 'est 1 peu la panique.

vos avis sont les bienvenus

merci par avance
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Messages : Env. 3000
De : ... (25)
Ancienneté : + de 19 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 600 message Lacrouzette (81)
Salut, c' est marque sur la declaration, il me semble que tu dois declarer une fois que la maison est considere habitable pour eux, c' est a dire, hors d' eau hors d' air, faitage termine, liaisons au reseau public. Tout ce qui est interieur ils s' en moquent un peu, que tu ais fini ou pas carrelage ils considerenr que c' est fini. A quel date tu as ete relie au reseaux? Pour ma part j' ai triche un peu( mais j' etais en auto construction), je leur ai dit que j' etais raccorde aux egouts pour l' achevement des travaux alors que je l' etais 2 mois plus tot que les 90 jours. Le consuel peut faire office d' achevement des travaux. Les facades n' en font pas partis. Apres tu declares toutes les pieces qu' il y as par rapport a ton permis. Le pret demandes a ton organisme, ce seras plus clair.a+
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Messages : Env. 600
De : Lacrouzette (81)
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Env. 3000 message ... (25)
donc si je resume, je peux tricher pour la date des reseaux dans la mesure ou je les ais realisés,

je declare tous les pieces du permis de construire y compris celle qui ne sont pas terminé,

je les appelarais pour le pret et la valeur de la maison, dans la mesure ou je peux tricher sur la date d'achevement et donc je saurais quoi leur repondre.


merci
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Messages : Env. 3000
De : ... (25)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 600 message Lacrouzette (81)
Ouais mais ne le dis pas trop fort. lol.
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Messages : Env. 600
De : Lacrouzette (81)
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 1000 message Morbihan
Notion fiscale d'achèvement :

Citation: Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, un logement est considéré comme achevé lorsque
l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est- à-dire lorsque les locaux sont habitables.
Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs
sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance
secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de
papiers peints ou de moquette).
A point
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Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 3000 message ... (25)
Par contre, je pense a quelque chose : la facture des travaux edf ne correspondra pas avec ma declaration. Difficile de dire que nous sommes pas raccordés au reseau alors que la facture edf dit le contraire et que les reseauw se trouvent au meme endroit sur le terrain.
Donc je ne sais plus quoi faire. les controles se font il souvent? quel risque d'une fausse declaration?

Je viens de realiser quelque chose d'autre : je n'ai pas d'abonnement pour l'eau alors que j'ai l'eau courante (le plombier a fais mon raccordement et c'est tout). Est ce normal? est ce que ca pourrais faire repousser la date d'achevement au sens fiscal?
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Messages : Env. 3000
De : ... (25)
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Env. 3000 message ... (25)
J'ai trouvé ceci sur le site des impots. Comment vous interpreté la deuxieme phrase?

Citation:
Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’il en existe.

La déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt hors délai.

En outre, le défaut et le retard dans la formalité de déclaration peuvent donner lieu à un redressement ainsi qu’à l’application d’amendes fiscales.
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Messages : Env. 3000
De : ... (25)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 3000 message ... (25)
Pour info, j'ai appelé le centre des impots, et comme l'appel restait annonyme, j'ai posé la question sur le retard : on peut etre penalisé sur l'exoneration de la taxe fonciere seulement si on a été mis en demeure de faire la declaration. Je vais donc remplir le forùmulaire de bonne foi en esperant que la conseillere ne c'est pas trompé (volontairement ou non)

Pour les pieces, il faut declarer les pieces realisés et faire une modification de declaration quand elles seront réalisés.

Pour le pret et le prix de revient du logement, je ne declare rien car je n'ai pas de pret aidé par l'etat (le pret employeur n'en fait pas partie)

merci pour vos avis
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Messages : Env. 3000
De : ... (25)
Ancienneté : + de 19 ans
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Membre utile Env. 3000 message Lyon (69)
Oulala, un vrai sac de nœud cette déclaration, je sens que ça va être une partie de plaisir pour savoir quand l'envoyer.

Il faut mieux déclarer en décembre ou janvier... à force je ne sais plus quoi Je n'ai pas envie de payer des impôts locaux pour deux maisons

Julie
Compromis terrain le 29 octobre 2008
PC OK : 23 juin 2009 dur dur
Signature du terrain : 3 juillet
Début des travaux : 11 septembre
Les déboires :
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-3607.php
AAMOI adh 2767
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
De : Lyon (69)
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Env. 3000 message ... (25)
Julie a écrit:Oulala, un vrai sac de nœud cette déclaration, je sens que ça va être une partie de plaisir pour savoir quand l'envoyer.

Il faut mieux déclarer en décembre ou janvier... à force je ne sais plus quoi Je n'ai pas envie de payer des impôts locaux pour deux maisons

Julie


ne laisse pas passer les 90j si tu veux etre clair
ou ne fait pas comme moi : ne perd pas ta declaration
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Messages : Env. 3000
De : ... (25)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 1000 message Morbihan
myckael39 a écrit:Donc je ne sais plus quoi faire. les controles se font il souvent? quel risque d'une fausse declaration?



perdre le bénéfice partiel ou total de l'exonération temporaire de taxe foncière, redressement plus amende fiscale si pas de régularisation volontaire

myckael39 a écrit:

Je viens de realiser quelque chose d'autre : je n'ai pas d'abonnement pour l'eau alors que j'ai l'eau courante (le plombier a fais mon raccordement et c'est tout). Est ce normal? est ce que ca pourrais faire repousser la date d'achevement au sens fiscal?


Le critère c'est l'habitabilité du bien, donc en toute logique l'achèvement fiscal est constaté.
A point
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Messages : Env. 1000
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Super photographe Env. 7000 message Countea Nissa (6)
les impôts!!

pour nous cette année, c'est déclaration en 3 exemplaires cause mariage, sans oublier les ristournes qui vont bien: pompe à chaleur, intérêts...

ça va être la folie à remplir....
"Le sage vit dans la conscience des difficultés et n'en souffre pas" [Lao-Tseu]

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Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 7000
De : Countea Nissa (6)
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Env. 1000 message Morbihan
rappel de texte ici :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-79798.php#1[...]php#1011615%E9s#1011615

Je n'ai rien trouvé s'agissant de la mise en demeure préalable dans le livre des procédures fiscales
A point
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Messages : Env. 1000
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Env. 3000 message ... (25)
o² a écrit:rappel de texte ici :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-79798.php#1[...]php#1011615%E9s#1011615

Je n'ai rien trouvé s'agissant de la mise en demeure préalable dans le livre des procédures fiscales


je te remrcie pour tes reponses, meme je ne pige pas toujours tout. pas grave .
par contre :
Citation:
Article 1729 B

1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 Euros.


L'amende est portée à 1 500 Euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.


2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 Euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 Euros ni supérieur à 10 000 Euros.


L'amende est portée à 150 Euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.


3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
sauf avis contraire, je vais jouer la franchise



si je comprend bien ,mon intention de jouer la franchise est la bonne. c'est ca?
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Messages : Env. 3000
De : ... (25)
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Env. 3000 message ... (25)
lebourdon83 a écrit: les impôts!!

pour nous cette année, c'est déclaration en 3 exemplaires cause mariage, sans oublier les ristournes qui vont bien: pompe à chaleur, intérêts...

ça va être la folie à remplir....


Estime toi heureux, tu aurais pu divorcer dans la meme année (bon, je ne te le souhaite pas )
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Messages : Env. 3000
De : ... (25)
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