Le contrat d'entreprise

Bonjour Drat

Citation:

Apparemment ce contrat nous certifie les garanties avancées mais nous permet à tout moment de changer d'artisan.

Attention, en principe la résiliation d'un marché à forfait, de votre fait sans faute de l'entreprise, a un coût.

Lisez bien vos contrats.


Article 1794 Code civil:

Citation:

Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Nous démarrons que dans 1 mois.

Donc nous ne devrons rien ?

Salut Drat

Vous devrez dédommager les artisans et c'est normal (voir l'article au dessus).

Lisez bien vos contrats il y a peut être une clause fixant les pénalités dans ce cas.

Citation:

et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Il faut tout lire et avant de signer il faut être sur qu'on a envie de le faire et qu'on ne regrettera pas.

c'est un peu long mais voilà exactement ce que j'ai pu trouver de mieux en explication.

Sur mes contrats, il n'y a rien d'indiquer en terme d'indemnité ou autre. Les seuls choses présentes sont les devoirs des entrepreneurs vis à vis de leurs services loués.
Et leur assurance !

Qu'en pensez vous ?



résiliation contractuelle

la résiliation d'un marché à forfait
(suite et fin de l'étude de cas)



Il apparaît donc qu'une clause stipulant simplement que le maître d'ouvrage pourra résilier de plein droit à sa convenance le marché à forfait n'a pas d'intérêt pour le maître puisque ce droit résulte de la loi même.

En revanche, l'importance des contre-parties prévues par la loi à ce droit de résiliation rend du plus grand intérêt pour lui la stipulation d'une clause précisant qu'une telle résiliation à sa convenance n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit de l'entrepreneur.

A l'opposé, l'entrepreneur a un intérêt certain à voir stipuler une clause faisant échec au droit de résiliation que le maître tient de l'article 1794 du Code Civil car, outre que l'indemnisation prévue par ce texte n'est pas équivalente au prix du contrat, la mise en œuvre de son droit s'avérera le plus souvent longue et conflictuelle et donc coûteuse.

Mais les parties peuvent-elles déroger aux règles de l'article 1794 du Code Civil ?

Cet article n'étant pas d'ordre public, les parties ont, en effet, la liberté de stipuler au contrat des règles de résiliation d'un marché à forfait différentes de celles prévues par le Code Civil.

Elles peuvent ainsi exclure la possibilité pour le maître de résilier en l'absence de faute de l'entrepreneur ou, à l'autre extrême, prévoir que le maître qui résilie le marché à sa convenance ne sera tenu du paiement d'aucune indemnité au profit de l'entrepreneur.

Il reste que la porté d'une clause excluant toute indemnité au profit de l'entrepreneur est particulièrement ambigue en l'absence de précisions contractuelles complémentaires.

Sur le plan purement juridique, la seule référence à une absence d'indemnité sera interprétée en fonction de l'articulation du contrat. Dans certain cas, elle pourra même signifier que l' entrepreneur sera privé de toute rémunération pour la réalisation de son travail interrompu à la seule convenance du maître, dans d'autres, que l'entrepreneur ne touchera rien en plus de ce qui aura été facturé par lui aux termes du contrat ou que le pourcentage d'avancement réalisé par lui à la date de résiliation.

Lorsque la clause aurait pour effet de priver l'entrepreneur du résultat de son travail, il est douteux que ce soit l'intention réelle des parties sans compter que les principes généraux du droit feront certainement obstacle à sa mise en oeuvre.

C'est pourquoi, plutôt que discuter du principe général d'exclusion de toute indemnité ou de l'interdiction de résilier, il est de l'intérêt des parties de se mettre d'accord sur les modalités de la résiliation du marché à la convenance du maître et la contrepartie raisonnable qui serait due à l'entrepreneur.

pour faire plus simple voilà le contrat signé qui est le même pour toutes les entreprises.

Qu'en pensez vous avec du concret ?


Je crois être dans mon droit si je souhaite avant que les travaux commençent rompre les différents contrats d'entreprises sans verser d'indemnités.

J'attends vos conseils et avis !

Merci par avance de bien vouloir nous aider.

Bonjour Drat

Si vous résiliez de votre propre initiative, sans faute de l'entreprise, vous devrez dédommager.

A défaut de clause fixant le montant de la "pénalité" ou d'accord amiable, l'artisan ira réclamer ses sous au juge.

pourtant dans les explications trouvés sur internet des ruptures de contrat d'entreprise, il est stipulé que le contrat est unilatéral et que le maitre d'ouvrage peut décider sans justificatif une rupture de contrat vis à vis d'un entrepreneur a tout moment.

Les seuls frais peuvent être ceux liés au cas ou la construction a débuté.
Dans quel cas, le maitre d'ouvrage devra réglé les frais et matériaux utilisés avant la rupture de contrat.


J'en conclu que je peux qu'en tant maitre d'ouvrage bénéficié de ce droit, non ?

Le contrat d'entreprise est conclu dès la signature.

L'engagement est bilatéral après cette signature.

Avant la signature, la proposition de contrat n'engage que le professionnel.

Après, les deux parties sont engagées.

Lisez bien l'article 1794 précité Drat,

Il est applicable dès que le contrat est conclu, pas besoin que les travaux soient commencés..

Avez vous obtenu votre permis de construire? Votre contrat dit qu'il ne sera effectif qu'à l'obtention du PC.
L'article du code civil que Mafioso vous a reproduit dit que vous pouvez résilier à tout moment même (quoique) si les travaux ont commencé mais à une condition : en dédommageant l'entreprise.
Et le dédommagement porte aussi sur son bénéfice attendu.
S'il a réservé son planning pour faire vos travaux, il a peut être par la suite refusé d'autres chantiers.
Si vous ne voulez plus continuer avec eux, voyez ce qu'ils en pensent avant de vous engager avec quelqu'un d'autre.

Nous sommes perdus sur ce sujet. d'un côté on m'indique que le contrat ne vaut rien et d'un autre, on me dit que je dois des indemnités et que je ne peux pas changer comme ça.

Je trouve regrettable que la loi ne soit pas plus simple et clair.
Nous nous lançons dans notre projet de construction et nous ne pouvons pas faire la maison souhaité. le chantier démarre dans 1 mois.

Je crois que le plus simple pour savoir ce que nous avons comme droit et devoir vis à vis de ce contrat, c'est de prendre contact avec un avocat pour obtenir des certitudes.

En tout cas, je remercie tout ceux qui ont pris le temps de nous répondre.
Merci encore.

Peut être que ces artisans seront d'accord pour résilier les contrats sans vous demander de pénalités. Mais, il faudrait leur demander et ne pas attendre le dernier jour pour leur dire. Vous pourriez le faire avant d'engager des frais d'avocat.

en fait pour tout vous expliquez, voilà les différences entre ceux que j'ai actuellement et ceux que je souhaiterais :

- actuel :

parpaing
isolation polystyrene extrudé en 130+10
chauffage au sol avec chaudière a condensation
volet roulant electrique
fenêtres en pvc sauf baie de 2.1 en alu
vmc hygroréglable


- ceux souhaités :

bloc a bancher avec isolant de 140 extérieur + 45 intérieur
triple vitrage en bois intérieur et alu extérieur
vmc double flux avec puit canadien
poele à granulé de 4kw en appoint
récupérateur eau pluviale pour wc, lave linge, etc...
volet roulant electrique


et tout cela pour un prix similaire

pensez vous qu'a un mois de démarrer, les artisans vont comprendre ma démarche et ne me demanderont pas d'indemnité ?

Citation:

Je ne pensais pas que ce serait si compliqué !!!

Tu oublies simplement un intervenant, le maître d'oeuvre !
Pour construire, il faut : un maître d'ouvrage (qui paie), un maître d'oeuvre (qui conçoit et controle), une (des) entreprise (s) qui réalisent !

Avec les trois, c'est pas facile toujours ! S'il en manque un, ça paut être très compliqué !

Et dans ton contrat type (trop succint), il y a le problème des réceptions successives : parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale. Bonjour les emm..des en cas de sinistre !!