Droit de passage

Bonjour,
Votre droit de passage pour être validé juridiquement, a du obligatoirement être stipulé dans un acte notarié (certainement dans le votre lorsque vous avez acheté votre terrain ou maison) il faut le relire et voir si le tracé et la largeur de ce passage est clairement noté (peut-être y a t'il un plan joint).
Si c'est le cas votre voisin ne pourra pas légalement modifié ce droit de passage sans votre accord. Si ce n'est pas le cas et que rien n'est précisé dans votre acte d'achat, ce sera difficile de l'empêcher de le modifier !
Bonne fêtes de Noël, cordialement
Anma

Bonjour

Voici ce que dit le code civil :

Article 701 Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Donc, si il y a un droit de passage, il ne peut vous rendre ce passage plus incommode.

Maintenant, comme dit précédemment, rapprochez vous de votre notaire pour savoir exactement en quoi consiste votre droit de passage.
(Largeur du passage notamment)

Par ailleurs votre terrain est-il réellement enclavé ? (as d'autre accès à la voie publique ?)

Bonjour,
comme vous prèsicer j'ai déjà signaler dans mon dossier ce que vous avez écris précédemment. Donc ont il le droit de construire un bâtiment et alors engendrè une modification de mon droit de passage?

Ben il me semblait que les réponses étaient suffisamment claires, non ???

- 1 - vous rapprocher de votre notaire pour savoir ce qui est indiqué sur l'acte notarié
- 2 - s'il empiète sur l'emplacement du droit de passage ou vous propose une solution moins commode, non il n'a pas le droit.
- 3 - qu'est-ce que vous ne comprenez pas ?????

Bonjour Griotine , merci : pour votre question notre droit de passage est pour l'instant difficile d'accès , mais lorsqu'il va construire notre terrain sera alors enclavé et encore plus difficile d'accès. Nous disposons aussi d'un deuxième passage à la voie publique mais celui ci necessiterai de multiples travaux.

Re-bonjour,
Je suis tout a fait d'accord avec Griottine, la réponse semble claire, vous dites que vous avez un droit de passage à vie, mais quels sont les détails de ce droit de passage (tracé, largeur) écrits noir sur blanc dans votre acte notarié, c'est ça qui est valable et rien d'autre !
Soit tout est écrit sur l'acte, et relisez ce que vous dit Griottine, soit rien n'est précisé si ce n'est un droit de passage, et à ce moment là, votre voisin peut le déplacer un peu comme il veut !
Anma

Si vous disposez d'un second passage, alors je pense que qu'il faudra faire les travaux.

si vous ne vouliez pas que le propriétaire construire, vous auriez pu lui proposer de racheter son terrain.

vous voudriez qu'il laisse son terrain en "jachère" juste pour vous permettre de conserver votre droit de passage ?

bon, c'est noel qui arrive, période de paix et d'amour...

En fait steph, ce n'est pas si simple que ça, et il n'y a pas de sentiments qui entrent en jeu, et si le droit de passage est notarié, le propriétaire du terrain ne peut en faire l'usage qu'il veut, et il se doit en plus de l'entretenir ... je l'ai appris à mes dépends pour une histoire de portail.
Si passage1 a un droit de passage notarié il peut embêter l'autre proprio autant qu'il veut ...


Donc, il faut prendre les choses dans l'ordre

1- y'a t'il un acte notarié stipulant ce droit de passage :

--> si oui,
se référer à l'article 701 (cf plus haut): il ne peut pas vous en empêcher le passage. Il peut éventuellement le modifier si cela ne vous rend pas le passage plus incommode
Mais que vous ayez un autre accès à la voie publique ailleurs ou non n'entre pas en compte. Si sur un acte notarié ce droit de passage est écrit, il est dû.

--> si non : (il n'y a aucun acte écrit et vous utilisez ce passage juste par habitude),
si vous souhaitez continuer à en bénéficier il va falloir le faire de façon légale et passer devant un notaire.
Attention, un droit de passage se vend, et cela peut avoir un coût pour vous.


Et dans ce deuxième cas, il y a une chose très importante à savoir :

2-le terrain est-il enclavé (c'est à dire, peut-on accéder à la voie publique sans passer par le terrain d'une tierce personne ?)

--> si oui, le propriétaire du terrain entre la route et chez vous a obligation de vous laisser un droit de passage
Article 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

--> si non, c'est à dire si faire un autre accès à la route ailleurs est possible (et même si cela vous coûte) il n'a pas l'obligation de vous laisser ce droit de passage (et encore heureux !)

Bonjour,

passage1 a écrit:

... j'ai un droit de passage à vit vie...

Griottine a tout dit, je voulais apporter une précision car l'énoncé n'est pas clair :

normalement, un droit de passage à vie (= pour la durée de vie de l'utilisateur) n'existe pas, ce "droit" est attribué à un terrain, pas à une personne : c'est une servitude enregistrée au Bureau des Hypothèques pour la parcelle concernée, elle est notée dans l'acte de vente.
Quand on vend le terrain, cette servitude suit , l'acquéreur suivant en bénéficie ou la supporte SAUF à la faire modifier par le notaire au moment de l'acquisition ou plus tard si les 2 personnes concernées sont d'accord.

Autre possibilité : elle n'est pas notée en servitude mais dans les conditions particulières de l'acte de vente dans une phrase du genre "un passage est autorisé sur telle partie du terrain, patati patata..." et dans ce cas : ce n'est pas à vie mais simplement un accord entre le vendeur et l'acheteur ;
en cas de vente l'accord ne tient plus et il n'y aura AUCUNE obligation à le reporter sur l'acte de vente pour l'acquéreur suivant (propriétaire du terrain ou utilisateur de ce passage) ;

Cette seconde possibilité ne peut être autorisée que s'il y a un autre passage sinon on retombe sur le cas spécifique du terrain enclavé.

Bonjour merci pour vos réponses